Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la rapporteure, vous faites une entorse à votre propre règle, puisque, avec cet article, il s’agit non plus d’une mesure d’urgence, mais d’une disposition appelée à perdurer. On nous propose en effet d’inscrire dans le présent texte, qui devrait être d’urgence, des dispositions dont nous avons déjà débattu lors de la loi ASAP. La remarque méritait d’être faite !

On modifie les procédures via une disposition que M. Buffet nous propose d’intégrer dans le projet de loi, mais qui a déjà été adoptée dans la loi ASAP. Voilà pourquoi je disais qu’il fallait que les préfectures s’adaptent ! C’est aussi pour cette raison que j’évoquais précédemment la question du 10 juillet…

Doit-on refaire le débat sur la loi ASAP ? Oui et non…

Depuis l’examen de ce texte, nous avons mis en place au sein de notre assemblée une mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme. On sait en effet que de nombreuses personnes ne sont tout simplement pas en mesure d’utiliser les services en ligne. Or qu’est-il proposé ici ? Que l’ensemble des procédures liées aux demandes d’obtention et de renouvellement des titres de séjour se fassent de manière dématérialisée ! Sont concernées, en particulier, des personnes étrangères qui peuvent avoir des problèmes de maîtrise de notre langue et qui connaissent souvent une grande précarité… Cette disposition pose donc une difficulté, même si je reconnais qu’elle présente aussi beaucoup d’avantages.

Par ailleurs, les droits qui étaient attachés au récépissé relevaient du domaine législatif, comme l’a rappelé Esther Benbassa. Désormais, ils seront transmis au pouvoir réglementaire. C’est un paradoxe ! Il s’agit donc de faire confiance, d’accepter l’idée que les droits attachés aux documents provisoires remis, lesquels seront des codes-barres, seront de même nature que les récépissés actuels…

Monsieur le ministre, nous vous demandons des garanties, comme nous l’avions fait lors de la discussion de la loi ASAP. Le ministère de l’intérieur n’est pas plus représenté aujourd’hui, dans cet hémicycle, que lors de l’examen de cette loi. Certes, le Gouvernement l’est, me direz-vous… Mais pas la personne à la tête de l’administration qui devra mettre ce dispositif en musique !

Enfin, et je regrette là aussi que le ministre de l’intérieur ne soit pas devant moi, …