Intervention de Laurence Cohen

L’article 1er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, adopté par le Sénat le 5 mars 2020. Il ouvre la possibilité aux entreprises de moins de onze salariés qui n’ont pas de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique de négocier un accord d’entreprise pour mettre en place un dispositif d’intéressement, par une décision unilatérale de l’employeur.

Nous nous étions déjà opposés à cette disposition, et, dans la continuité de notre position, nous demandons la suppression d’un dispositif qui vise à justifier l’absence de revalorisation des salaires par l’association au résultat de travailleurs et de travailleuses qui ne sont pas décisionnels dans les orientations de l’entreprise.

De plus, ce dispositif est extrêmement coûteux pour la sécurité sociale, puisque, en 2019, la suppression du forfait social a entraîné une perte de recettes de 700 millions d’euros. Vous le voyez, il s’agit d’une source de revenus facile à récupérer.