Intervention de Jean-Marc Gabouty

Une large majorité de notre assemblée, me semble-t-il, et le Gouvernement sont favorables au développement de l’intéressement, y compris dans les PME et les TPE.

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, dans les conditions restrictives citées par Mme Cohen – pas de délégué syndical, de délégué du personnel ou de représentant au comité social et économique –, aux entreprises de moins de cinquante salariés, au lieu de onze. En outre, pour le délai d’absence d’accord d’intéressement, il s’agit de prévoir une durée de deux ans au lieu de cinq.

Les dispositions de la loi Pacte relatives à l’intéressement avaient pour objectif de favoriser la conclusion de contrats d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés – au-dessus de cinquante salariés, il y a d’autres dispositifs obligatoires –, en supprimant le forfait social. L’impact, sur la progression du nombre de contrats conclus, de cette mesure favorable aux entreprises qui avaient déjà mis en place l’intéressement n’a pas encore pu être évalué. Le but affiché de la suppression du forfait social était l’incitation, mais on n’a pas encore assez de recul pour en connaître les conséquences. Pour ma part, j’avais émis quelques réserves quant à l’efficacité d’une mesure simplement incitative.

Le présent projet de loi représente, selon moi, une excellente occasion pour inciter les PME de dix à cinquante salariés à s’orienter vers une adhésion durable au régime d’intéressement, en permettant à ces entreprises de bénéficier, pendant trois ans, du dispositif dérogatoire mis en place par décision unilatérale.

Cet amendement respecte tant la position de la commission des affaires sociales – cela ne change strictement rien pour ce qui concerne les entreprises de moins de onze salariés, cela étend simplement le dispositif aux entreprises comptant onze à cinquante salariés – que les limites proposées par le Gouvernement, puisque l’on renvoie, pour le renouvellement au bout de trois ans, au régime général sur l’accord d’intéressement.