Intervention de Jean-Marc Gabouty

Le délai de cinq ans, qui figure dans le texte, séparant, d’une part, la date d’effet de mise en place par décision unilatérale et, d’autre part, la dernière conclusion ou même l’application d’un contrat d’intéressement, ne semble pas justifié.

Faisons le calcul : la durée d’un contrat d’intéressement étant de trois ans, cela reviendrait à priver de ce dispositif les entreprises ayant conclu un contrat d’intéressement au cours des huit dernières années, ce qui paraît tout à fait excessif. En effet, l’application d’un contrat d’intéressement au cours des cinq dernières années signifie – un contrat étant signé pour trois ans – que l’on revient huit ans en arrière. Ainsi, si une entreprise a conclu, il y a sept ans et demi, un contrat d’intéressement pour trois ans, elle ne sera pas éligible au dispositif proposé.

Il s’agit d’un amendement de repli.