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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 28 mai 2020 à 9h00
Mineurs vulnérables sur le territoire français — Article additionnel avant l'article 7, amendement 9
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission se fait par l’alimentation d’un fichier national des agréments en vue de l’adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
