Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 28 mai 2020 à 9h00
Mineurs vulnérables sur le territoire français — Article 9

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Cet amendement permet de mettre en musique les interventions précédentes.

C’est vrai, des dispositions figurent déjà dans le droit et il nous semble utile de maintenir la souveraineté du juge, de lui laisser la faculté de prévoir une dérogation au principe inscrit à l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles pour accompagner au mieux la famille dans son lien avec l’enfant. D’où cet amendement de suppression.

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