Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 28 mai 2020 à 9h00
Mineurs vulnérables sur le territoire français — Article 13, amendement 5

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé et l’amendement n° 5 n’a plus d’objet.

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