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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 28 mai 2020 à 14h30
Plafonnement des frais bancaires — Article unique, amendement 17
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Cadic, Cazabonne, Antiste, Chatillon, Le Nay, Luche, Lévrier et Bonhomme et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Amendement n° 14, alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire.
Monsieur Guerriau, pouvez-vous présenter en même temps les sous-amendements n° 18 rectifié bis et 19 rectifié bis ?
