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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 28 mai 2020 à 14h30
Plafonnement des frais bancaires — Articles additionnels après l'article unique, amendement 15
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 15, présenté par M. Canevet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 312-1-1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ;
2° Au I de l’article L. 314-13, après la référence : « L. 522-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement ».
La parole est à M. le rapporteur.
