Intervention de Michel Canevet

Réunion du 28 mai 2020 à 14h30
Plafonnement des frais bancaires — Articles additionnels après l'article unique

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Cet amendement vise à renforcer l’information des clients sur le détail et le montant des tarifs d’irrégularités de fonctionnement et d’incidents de paiement.

Actuellement, les frais d’incidents bancaires ne figurent pas dans la liste des informations que les établissements de crédit ou de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public. Nous proposons de les y inclure.

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