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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 28 mai 2020 à 14h30
Plafonnement des frais bancaires — Articles additionnels après l'article unique, amendement 16
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 16, présenté par M. Canevet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots suivants : «, ainsi que d’évaluer la mise en œuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.
