Intervention de Laurence Cohen

Le II de l’article 1er septies reporte l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette entrée en vigueur, initialement prévue le 1er octobre 2020, est reportée au 31 mars 2021. Un texte de ratification de cette ordonnance aurait dû être présenté au Parlement l’été prochain, mais, en raison de la crise sanitaire que nous connaissons, le Gouvernement a repoussé l’échéance, dans un souci de faisabilité matérielle.

Nous nous sommes déjà exprimés pour dire notre désaccord quant au fond, désaccord d’autant plus important qu’il s’agit d’une refonte du code pénal pour les mineurs par voie d’ordonnance. En réalité, ce que vous proposez, madame la garde des sceaux, c’est de faire davantage avec des moyens absolument indigents pour la justice des enfants, dans le cadre d’une accélération de la répression pénale, au détriment du temps éducatif.

Un collectif de professionnels de la justice et de personnalités a écrit une lettre ouverte aux parlementaires et à vous-même, madame la garde des sceaux, pour dire que la « crise sanitaire que nous traversons est, malheureusement, venue exacerber toutes ces difficultés déjà criantes. Partout, les services de milieu ouvert, en protection de l’enfance comme à la protection judiciaire de la jeunesse, peinent à fonctionner dans des conditions sanitaires protectrices pour tous, professionnels comme usagers, et se trouvent de fait fortement ralentis, voire à l’arrêt dans certains territoires, au détriment de l’accompagnement éducatif des enfants ».

Pour toutes ces raisons, nous demandons, non un report, mais carrément l’abandon du texte.