Séance en hémicycle du 28 mai 2020 à 21h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Kennel, Mme Sittler et MM. Reichardt, Jacques Bigot et Kern.

L’amendement n° 215 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 3 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

Le troisième alinéa de l’article 1er septies reporte la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en place de la juridiction unique des injonctions de payer. Un report est en effet la moindre des choses, mais, plus qu’un report, nous souhaitons un recul, car, selon nous, cette juridiction ne devrait tout simplement pas voir le jour.

La création de cette juridiction va à l’encontre du projet de société que nous portons. Elle favorisera davantage encore les compagnies d’assurances ainsi que les banques, qui émettent d’ores et déjà près de 80 % des requêtes en injonction de payer. Elle marginalisera, en contrepartie, des personnes aux faibles moyens financiers. Ces « petits litiges », pour les premiers, représentent pour ces dernières des sommes considérables et peuvent parfois ruiner des vies entières, le tout dans une logique purement gestionnaire.

Rappelons que nous nous étions déjà opposés à cette création lors de l’examen du projet de loi de réforme pour la justice de Mme Belloubet. Nous souhaitons que le Gouvernement revienne sur cette mesure, a fortiori dans le cadre de la situation sanitaire catastrophique que nous connaissons.

J’y insiste, la dématérialisation intégrale des petits litiges nécessite la comparution physique de personnes qui disposent souvent de moyens financiers limités.

Quel est l’avis de la commission ?

La réforme en question n’est pas tout à fait celle que dépeint Mme Cohen, mais peu importe… L’alinéa 3 de l’article reporte son entrée en vigueur au motif que celle-ci n’est pas prête – Mme le garde des sceaux nous en dira sans doute plus –, ce que je peux aisément comprendre.

Il ne me paraît pas anormal de reporter les effets de cette réforme si nous voulons qu’elle entre en vigueur dans de bonnes conditions. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans revenir sur le débat que nous avions eu lors de l’examen de la loi de réforme pour la justice, je rappelle que cette juridiction unique des injonctions de payer que nous envisagions de créer reposait sur deux éléments : un outil numérique, afin de traiter ces dossiers de manière plus cohérente et harmonieuse, et la localisation de la juridiction à côté du tribunal de Strasbourg.

La mise en place de cette juridiction suppose, bien sûr, de libérer des locaux, mais aussi de mobiliser une cinquantaine ou une soixantaine de greffiers. C’est un peu compliqué… Nous ne sommes pas en retard s’agissant de l’outil numérique, qui vient d’être mis en place. Il est plus difficile, en revanche, de réunir tous les greffiers requis dans le contexte actuel de sortie de crise du Covid.

Nous avons besoin de quelques mois supplémentaires, au plus tard jusqu’en septembre 2021, mais il me semble inutile d’aller au-delà. J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Houpert, de Nicolaÿ, Mandelli, Grand et D. Laurent, Mmes Deroche et Duranton, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Kern, Daubresse, Lefèvre, Regnard, Savin, Milon, Frassa, Cardoux et Danesi, Mme Lassarade, M. Segouin, Mme Puissat, M. Brisson, Mme Vullien, M. Cuypers, Mmes Deromedi, Vermeillet, Raimond-Pavero et Thomas, MM. Louault, Charon et Kennel, Mme N. Goulet, M. Chatillon et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° 74 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Bascher, Bazin, Bouchet et Calvet, Mme Bruguière, MM. Cambon et Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier et de Legge, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mme Lamure, MM. Longuet et Magras, Mme M. Mercier, MM. Paul, Piednoir, Pierre, Rapin et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au VI, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».

L’amendement n° 19 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur d’une partie de la loi du 23 mars 2019. En effet, les problématiques liées à la Covid-19 ne permettront pas de réaliser un certain nombre d’opérations de numérisation, notamment celles qui concernent la transmission des actes d’huissier de justice aux établissements bancaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce report de trois mois de l’entrée en vigueur d’une mesure retardée par le Covid-19 me paraît tout à fait justifié. L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 43 est présenté par MM. Jacques Bigot, Marie et Kerrouche, Mme Lubin, MM. Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sutour et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 218 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 43.

La justice des mineurs est un sujet essentiel. Le débat passionné de ce matin sur la proposition de loi de Mme Costes sur l’enfance en danger le montre.

Madame le garde des sceaux, certaines pratiques ne peuvent plus continuer. Vous nous avez demandé de pouvoir légiférer par ordonnance sur ce sujet immense, énorme, central, très important. Vous avez naturellement assorti cette demande d’un discours indiquant qu’il y aurait un vaste et grand débat au Parlement et que l’on ne ferait rien sans lui.

On peut comprendre qu’il faille recourir à des ordonnances – c’est pourquoi nous avons voté certaines habilitations –, en raison de situations particulières, comme celle que nous connaissons en ce moment, mais, lorsque la rédaction de l’ordonnance prend beaucoup de temps – tellement de temps qu’il aurait été évidemment plus rapide de déposer un projet de loi –, on ne comprend plus…

Je vous signale, mais vous le savez déjà, que votre ordonnance a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2019 : avant cette date, aucune concertation avec les parlementaires ;…

Si !

… après cette date, aucun débat de ratification, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat. Je rends d’ailleurs hommage au président Philippe Bas, qui a organisé, au sein de la commission des lois, des débats pour préparer la chose.

Il faut conclure !

Puisque je n’ai plus le temps de développer, je conclus très simplement. Il faut revenir au bon sens : soumettez-nous un projet de loi, il y aura ainsi un débat parlementaire.

Merci !

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 4 de l’article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 218.

Le II de l’article 1er septies reporte l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette entrée en vigueur, initialement prévue le 1er octobre 2020, est reportée au 31 mars 2021. Un texte de ratification de cette ordonnance aurait dû être présenté au Parlement l’été prochain, mais, en raison de la crise sanitaire que nous connaissons, le Gouvernement a repoussé l’échéance, dans un souci de faisabilité matérielle.

Nous nous sommes déjà exprimés pour dire notre désaccord quant au fond, désaccord d’autant plus important qu’il s’agit d’une refonte du code pénal pour les mineurs par voie d’ordonnance. En réalité, ce que vous proposez, madame la garde des sceaux, c’est de faire davantage avec des moyens absolument indigents pour la justice des enfants, dans le cadre d’une accélération de la répression pénale, au détriment du temps éducatif.

Un collectif de professionnels de la justice et de personnalités a écrit une lettre ouverte aux parlementaires et à vous-même, madame la garde des sceaux, pour dire que la « crise sanitaire que nous traversons est, malheureusement, venue exacerber toutes ces difficultés déjà criantes. Partout, les services de milieu ouvert, en protection de l’enfance comme à la protection judiciaire de la jeunesse, peinent à fonctionner dans des conditions sanitaires protectrices pour tous, professionnels comme usagers, et se trouvent de fait fortement ralentis, voire à l’arrêt dans certains territoires, au détriment de l’accompagnement éducatif des enfants ».

Pour toutes ces raisons, nous demandons, non un report, mais carrément l’abandon du texte.

L’amendement n° 44, présenté par MM. Jacques Bigot, Marie et Kerrouche, Mme Lubin, MM. Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sutour et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

31 mars 2021

par la date :

1er janvier 2022

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Je vais défendre cet amendement, mais je me demande si c’est bien utile, madame le garde des sceaux, parce que je pense que vous aurez été convaincue de la nécessité de changer de chemin. S’entêter, sur un sujet aussi sensible, à faire une ordonnance, dont la préparation va durer très longtemps – plus longtemps que l’élaboration d’un projet de loi –, et nous parler d’un vaste débat pour la ratification, alors que celle-ci n’est pas inscrite à l’ordre du jour, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, ce n’est quand même pas très sérieux.

J’ai donc confiance, madame le garde des sceaux… Je vous vois sourire, comme si c’était une clause de style – « on peut parler, mais ça n’aura pas d’effet »… –, mais je pense pour ma part que cela pourrait avoir un effet, que ce serait une bonne chose si vous nous disiez ce soir que, par respect pour le Parlement, sur un sujet aussi fort, aussi sensible, on aura un débat parlementaire.

Ce n’est pas Noël !

Nous sommes là pour ça !

Si vous n’entendez pas ces arguments, je vous propose un amendement de repli.

Je salue notre ami Jacques Bigot, qui est à l’origine de ces amendements, parce qu’il tient à cela, avec son esprit et avec son cœur. Il nous a expliqué que vous comprendriez bien l’enjeu, que vous ne vous défausseriez pas devant le débat parlementaire, que vous ne vous accrocheriez pas à l’ordonnance. Néanmoins, il a prévu, pour le cas où il y aurait quelque 5 % ou 10 % de chances qu’on ne puisse vous persuader, …

M. Jean Bizet. Ce n’est pas impossible !

… que vous vous accrochiez à l’ordonnance et que vous vous défaussiez par rapport au débat parlementaire, un amendement de repli.

Voyez comme nous sommes bons, madame le garde des sceaux

Cela dit, je le répète, il y a un bon chemin, et vous avez toutes les raisons de l’emprunter.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous aurez saisi que ces amendements visent soit à supprimer le report demandé par le Gouvernement pour l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, soit à repousser la date du report.

Notre collègue M. Sueur et le groupe socialiste ont été bons pour le Gouvernement, mais la commission a été plus généreuse, puisqu’elle a émis un avis défavorable sur tous ces amendements

Pour autant, je dois le dire, nous avons tous été assez ébranlés par les arguments du président Sueur, parce que nous y adhérons. C’est vrai, si nous avons été d’accord pour que vous puissiez légiférer par ordonnance sur ce sujet essentiel qu’est la justice pénale des mineurs, madame le garde des sceaux, c’était évidemment en contrepartie de l’engagement que vous aviez pris de venir, tant devant le Sénat que devant l’Assemblée nationale, en discuter dans le cadre de la ratification de cette ordonnance. Or, effectivement, si ce projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, il n’a pas encore été inscrit à son ordre du jour.

Cela dit, comme nous ne pensons pas que vous soyez venue jurer devant nous une main sur le cœur et les doigts croisés dans le dos que nous aurons ce débat, nous sommes persuadés qu’il aura lieu, mais, je l’ai indiqué à M. le ministre Fesneau, il serait bon que vous vinssiez avec une date. Avez-vous des éléments à nous apporter de nature à nous rassurer quant à l’exécution certaine des engagements que vous avez pris ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, nous demandons le report de la date d’entrée en vigueur de ce code de la justice pénale des mineurs, puisque, telle que vous l’avez adoptée au travers de la loi de réforme pour la justice, cette réforme devait entrer en vigueur au mois d’octobre 2020, c’est-à-dire dans quelques mois. Or la crise du Covid-19 a entraîné une forme de stocks non traités.

Pour que cette réforme puisse entrer en vigueur de manière tout à fait correcte, il importe que nous puissions mettre à niveau l’ensemble des stocks existants dans les tribunaux pour enfants. Pour cela, nous avons pris les moyens nécessaires : au 1er septembre prochain arrivent, dans les tribunaux pour enfants, soixante-dix juges des enfants supplémentaires et cent greffiers supplémentaires. Cela nous permettra de travailler sur les affaires qui restent à traiter.

Par ailleurs, j’ai toujours dit que je souhaitais qu’il y ait, sur ce sujet important, un débat parlementaire, non que les parlementaires n’aient pas été régulièrement tenus informés de la rédaction de l’ordonnance, car j’ai constitué un groupe à cette fin.

Ce n’est pas notre boulot d’être « informé » !

Vous n’avez pas la parole, monsieur Sueur !

Vous avez dit qu’il n’y avait eu aucune concertation ; je vous réponds donc, monsieur le président Sueur.

Ainsi, il y a eu, à mes côtés, un groupe de parlementaires, réuni à sept ou huit reprises, voire plus, qui n’avait pas vocation à être représentatif, mais qui était composé de sénateurs et de députés d’origines diverses – une sénatrice Les Républicains, une sénatrice LaREM, des députés de différents partis politiques –, et nous avons travaillé ensemble à l’élaboration de cette ordonnance.

Je l’ai toujours dit, je souhaite un débat parlementaire sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle ce texte, adopté en conseil des ministres, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Reporter de six mois l’entrée en vigueur du texte nous permettra de tenir ce débat parlementaire. Je ne suis pas en mesure de vous donner une date exacte, madame le rapporteur, mais j’imagine qu’il pourra se tenir, si ce n’est en fin d’année 2020, au moins en tout début d’année 2021, car le sujet le mérite effectivement.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 43 et 218.

Je mets aux voix l’amendement n° 44.

Je mets aux voix l’article 1er septies, modifié.

L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Bascher et Mandelli, Mme Lavarde, MM. Dufaut, Regnard, Bonhomme et Bonne, Mmes Gruny, Deroche et Eustache-Brinio, MM. Lefèvre et de Nicolaÿ, Mme Duranton, M. Gremillet, Mme Bruguière, MM. Karoutchi, Piednoir, Pierre, Frassa, Cardoux et Cambon, Mme Di Folco, MM. Charon et Chatillon et Mmes Imbert et Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 1er septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Cet amendement a pour objet de modifier la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Vous le savez sans doute, lorsque nous rencontrons des représentants d’intérêts, il faut l’inscrire dans un répertoire numérique national. On a inscrit tout cela en dur dans le droit, mais, une fois que l’on s’est fait plaisir, on s’aperçoit que c’est un peu plus difficile à mettre en pratique que prévu. Ainsi, l’application, qui était prévue pour 2018, a déjà été repoussée au 1er janvier 2021.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – nous venons d’entendre en audition le brillant préfet Pierre Steinmetz, proposé par Gérard Larcher pour appartenir au collège de cette institution – nous indique, dans son rapport annuel, que c’est effectivement problématique. On pense pourtant qu’il faudrait élargir ces obligations aux collectivités locales !

Oh là là !

Ce n’est pas prêt aujourd’hui pour les institutions nationales, mais, c’est sûr, ce sera vraiment prêt pour les 35 000 communes de France, y compris pour les villages de 200 habitants… Ce n’est pas sérieux !

Nous demandons donc très simplement un report de deux ans de l’entrée en vigueur de cette loi d’incantation. Il faut d’abord tester l’affaire ; ce n’est pas possible de continuer comme cela.

Donnons-nous un petit peu de temps ; on peut penser que l’idée est juste – en vérité, les ayatollahs de la transparence nuisent parfois à la bonne économie locale –, mais commençons par bien tester l’affaire à l’échelon des parlementaires, à l’échelon national, avant de l’étendre aux collectivités territoriales. Donnons-nous deux ans !

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Jérôme Bascher l’a brillamment expliqué, le Covid-19 a reporté la possibilité de faire entrer en vigueur ce texte. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable.

Oh !

Je suis désolé de vous décevoir…

Tout d’abord, il s’agirait non d’un premier mais d’un deuxième report. En 2018, le Gouvernement avait entendu les objections émanant des chambres, en particulier de celle-ci, quant aux difficultés à mettre en œuvre cette législation ; on avait donc déjà reporté l’entrée en vigueur à 2021. Vous proposez maintenant de la différer d’encore deux ans, pour des motifs que l’on peut entendre, mais, d’une part, à force, les sujets deviennent, sans vouloir être désobligeant, quelque peu déliés de la situation liée au Covid-19 et, d’autre part, on ne peut pas reporter une mesure de deux ans, sachant qu’on a déjà procédé à un report de trois ans, au motif que nous avons cette crise. À un moment, les lois votées doivent être appliquées. Il s’agit, si j’ai bonne mémoire, d’un texte de 2016 ; cela entraînerait donc un report de sept ans de la mise en œuvre de cette réforme.

Ensuite, le droit actuel prévoit une entrée en vigueur en 2021, mais nous ne sommes qu’en 2020 ; il reste donc quand même un an pour essayer de mettre en œuvre cette règle.

Enfin, si vous me le permettez, ayant une petite expérience d’élu local, il me semble que, au moment où l’on procède au renouvellement municipal, il ne faudrait pas reporter cette entrée en vigueur à une date correspondant quasiment à la mi-mandat d’un certain nombre d’élus municipaux, sauf à dire que le temps donné serait tellement long que cette réforme ne serait jamais appliquée.

Sans être un ayatollah de la transparence – vous me connaissez –, …

Oui, je sais bien !

… il ne me semble pas inconcevable que cette réforme, qui avait des fondements justes, puisse être appliquée.

Le Gouvernement, vous pouvez lui en faire crédit, avait accepté un report en 2018, mais, pour le coup, deux ans de plus, cela me paraît excessif.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

D’abord, une entrée en vigueur en 2021 suppose que, dès 2020, toutes les informations soient recueillies par les représentants d’intérêts pour les faire figurer dans le registre et dans leur rapport annuel de 2021. Cela motive cette proposition de report.

Ensuite, inclure maintenant, dans ce recueil d’informations, les collectivités locales posera un énorme problème à la Haute Autorité, qui le souligne elle-même, à savoir la masse d’informations sous laquelle elle va crouler. Elle a déjà des difficultés à absorber toutes les inscriptions dans le registre qui lui viennent de ces représentants d’intérêts, mais, si l’on ajoute les collectivités locales, cela fera une masse supplémentaire. Nous craignons donc que trop d’information nuise à l’information, puisqu’on ne pourra plus lire les informations intéressantes.

Enfin, cette loi a été prévue pour qu’on puisse tracer l’impact du travail des lobbies sur l’élaboration de la norme. Autant il est normal que l’on suive le travail des parlementaires, des cabinets ministériels et de la haute administration, autant on peut s’interroger sur l’intérêt de tracer les rapports entre les représentants de terrain et les élus locaux pour l’élaboration de la norme, puisque ces derniers sont encadrés par celle-ci et ne participent pas du tout à son élaboration. Ils sont déjà encadrés par tout un ensemble de règles, notamment celles des marchés publics, pour évoquer les choses les plus sensibles, mais également toutes les lois qui traitent du fonctionnement des collectivités.

C’est pourquoi il nous a paru raisonnable de proposer cet amendement, que je soutiens.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Je déteste les lois d’incantation.

On peut dire que l’on nous a donné du temps et que ce sera le 1er janvier 2021, mais on vient de le voir avec la justice des mineurs : quand il n’y a pas le temps, quand les conditions ne sont pas réunies, il faut savoir se donner un délai pour que la loi soit bel et bien efficace et appliquée. Il ne faut pas dire « ce sera à compter de telle date… » ; cela ne marche pas ! C’est un peu comme si un Président de la République avait dit qu’on reconstruirait la cathédrale Notre-Dame de Paris encore plus belle en cinq ans… On le sait très bien, on ne le fera pas. Ça ne sert à rien de lancer des incantations si on ne fait pas les choses.

Ainsi, nous demandons, très simplement, un report pour pouvoir, justement, faire les choses. Le test n’a pas pu avoir lieu, on ne sait pas si ça fonctionne ni comment. Donnons-nous au moins le temps de voir comment les choses marchent pour les parlementaires. Étendre cette mesure à l’infini n’est pas possible, comme l’a expliqué, encore mieux que moi, Arnaud Bazin, dont la grande sagesse sur ce genre de sujet devrait vous conduire, monsieur le ministre, à réviser votre jugement.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Il nous semble que les arguments développés par nos collègues auteurs de cet amendement sont les bons. Par conséquent, nous le voterons.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je veux aller dans le même sens que nos collègues.

D’abord, il faut effectivement faire les choses progressivement, pour qu’elles soient bien faites. Si on les fait mal au début, on risque de décrédibiliser l’ensemble d’un processus, qui est pourtant essentiel pour que les citoyens aient confiance dans la vie politique et dans la manière dont les décisions sont prises.

Ensuite, la Haute Autorité est chargée, cette année, de missions nouvelles sur la déontologie de la fonction publique, et elle n’a pas eu les moyens financiers de faire face à l’augmentation de sa charge de travail. Par conséquent, il n’est probablement pas raisonnable de lui demander de faire autre chose sans évaluer la manière dont elle arrivera à faire face à l’augmentation progressive du périmètre de son action.

Il est donc raisonnable, je le répète, de faire les choses par étapes pour les réussir.

La parole est à M. le ministre.

Au risque de décevoir M. Bascher, je maintiens ma position.

Par ailleurs, je ne résiste pas, non au plaisir, mais au besoin, de rappeler que cette loi n’a pas été adoptée sous ce gouvernement.

Et alors ?

Vous aviez prévu, en 2016, une entrée en vigueur en 2018, et vous dites maintenant que, 2023, ce serait mieux. C’est intéressant…

Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er septies.

La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article.

Je souhaite porter la voix de nos collègues ultramarins, notamment Maurice Antiste et Catherine Conconne, pour dire que le groupe socialiste et républicain est favorable à cet article, qui prolonge d’un an l’existence des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe.

Ces agences n’ont, à ce jour, pas encore mené à bien leur mission, principalement pour des raisons de moyens, sans aucun lien avec la situation actuelle. Ce report est nécessaire, mais, selon nos collègues, il doit également servir à lancer rapidement une concertation forte sur la concrétisation des trois objectifs assignés à ces agences : la résorption du retard caractérisé d’équipements des quartiers et la lutte contre l’habitat indigne, la régularisation des habitations sans titre de propriété construites sur la zone des cinquante pas géométriques et le transfert de la gestion de la zone urbanisée de l’État aux collectivités locales.

Sans cette concertation et sans mesures complémentaires, un report d’un an ne ferait, selon nos collègues, que repousser les problématiques liées à ces zones particulières. Si l’on prend le cas de la Martinique, il y a 7 000 constructions non encore régularisées et il reste à réaliser entre 250 millions et 300 millions d’euros de travaux d’équipement de base, tels que l’assainissement, l’accès à l’eau potable ou les routes d’accès aux quartiers de la zone des cinquante pas géométriques.

Nous demandons, avec nos collègues, une action rapide de l’État sur ce sujet particulier.

Je mets aux voix l’article 1er octies A.

L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Maurey, Mme Vérien, MM. Kern, Médevielle, Détraigne, Canevet, Prince et Cigolotti, Mme Guidez, MM. Cadic, Delahaye, Le Nay et Bockel, Mme Dindar, M. Moga, Mmes Férat, Vermeillet et Vullien, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Janssens, Mme Létard, M. Louault, Mme de la Provôté, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Laugier et Delcros, Mme Joissains, M. Longeot, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, M. Cazabonne, Mme N. Goulet, M. P. Martin, Mme C. Fournier et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, après les mots : « dix ans », sont insérés les mots : « et six mois ».

La parole est à M. Loïc Hervé.

Je vous ferai grâce, mes chers collègues, du développement technique relatif à cet amendement d’Hervé Marseille ; ce sujet est déjà traité dans la loi Engagement et proximité.

Il s’agit de reporter de six mois la caducité des règlements locaux de publicité de première génération au-delà du 14 juillet 2020, pour une fin de validité fixée au 13 janvier 2021, donc une caducité à partir du 14 janvier 2021.

Excellent amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Loïc Hervé a exposé très rapidement les enjeux, mais c’est très compréhensible ; en tout cas, ça l’est pour la commission.

Le report est assez modéré – six mois –, et il permettra d’éviter un certain nombre de caducités, ce qui aurait été tout de même dommage au regard du travail accompli. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sénateur Hervé nous a invités à la concision et Mme la rapporteure également, je serai donc bref.

Il y a effectivement un risque de caducité, et la durée du report proposé est raisonnable ; le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Ah !

Merci, monsieur le ministre !

Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies B.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 134 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé :

« Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d’au moins 20 % de la population française, cette obligation s’applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.

L’envergure du plan de soutien à la filière automobile, présenté cette semaine par le Président de la République, répond à une réalité ; la filière automobile a été particulièrement ébranlée par la crise sanitaire, d’où ce plan de 8 milliards d’euros annoncé.

Dans ce contexte, certaines adaptations paraissent nécessaires, et ce projet de loi s’y prête. Ainsi, en application de la loi du 5 mars 2007 et en conséquence d’un communiqué du CSA du 20 décembre 2018, la vente aux particuliers de véhicules équipés de la radio numérique terrestre devrait être obligatoire à compter du mois de juin prochain. Or le stock de véhicules n’intégrant pas ce dispositif technique et dont l’écoulement a été perturbé par la crise sanitaire reste très important. C’est pourquoi nous proposons de reporter de six mois l’application de cette obligation, afin de permettre la poursuite de la vente de modèles non équipés jusqu’au mois de décembre.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit, là encore, d’un délai raisonnable pour un sujet qui mérite qu’on y prête attention. La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 99 rectifié bis et 134 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies B.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Vaspart, Bascher, Husson, Daubresse, Poniatowski et Cuypers, Mmes Micouleau, Chauvin et Puissat, M. de Legge, Mmes Noël et Richer, MM. D. Laurent, J.M. Boyer, Duplomb et Mandelli, Mmes Lavarde et Bruguière, M. Piednoir, Mmes L. Darcos et Lopez, MM. Cambon et Brisson, Mme Duranton, MM. Babary, de Nicolaÿ, Bonhomme, Bizet, Cardoux, Lefèvre, Forissier et Vial, Mmes Berthet, Deroche et Imbert, MM. Bazin et Pierre, Mme Di Folco, M. Chaize, Mme Lassarade, MM. Kennel, Gremillet, Milon, Calvet, Danesi et Ginesta, Mmes Troendlé et Gruny, MM. Leleux, Bouchet, Schmitz, Chatillon, Mouiller, B. Fournier, Savin et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Saury et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin et Mmes Thomas, Canayer et Renaud-Garabedian.

L’amendement n° 196 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :

1° Au III de l’article 111, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

La crise sanitaire affecte la mise en place du système de cotation rendu obligatoire dans les territoires visés par la loi ainsi que la mise en conformité des conventions de réservation qui ne portent pas exclusivement sur un flux annuel de logements. En effet, la mise en place de la cotation nécessite un travail transversal des acteurs participant à la réflexion sur les modalités de sa mise en œuvre, définies dans le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs : intercommunalités, communes, bailleurs sociaux. Dans les circonstances actuelles, ce travail de concertation est de facto plus compliqué à initier.

Pour ce qui concerne la mise en conformité des conventions de réservation, les bailleurs doivent tout d’abord informer simultanément tous les réservataires de la localisation, du nombre et des typologies de logements sociaux réservés par réservataire, dans le département. Il est ensuite nécessaire d’entamer une étape de négociation avec tous les réservataires, avant de signer de nouvelles conventions.

Si celles-ci ne sont pas transmises avant la date du 24 novembre 2021, fixée par le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les logements réservés en stock s’ajoutent au flux annuel de logements réservés par l’État, jusqu’à la conclusion d’une convention conforme.

Compte tenu du risque de sanction encouru par les bailleurs, qui n’auraient pas, en raison du contexte actuel de crise, finalisé leurs négociations, il semble plus raisonnable et plus efficient de repousser d’une année le délai initialement prévu.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 196.

Je ne serai pas long : il s’agit du même amendement que celui de Mme Estrosi Sassone, qui vient d’être défendu par notre collègue Michel Vaspart et auquel elle tenait.

C’est une mesure de bon sens. Le scoring est rendu obligatoire, cela demande beaucoup de négociations, vous le savez bien vous-même, monsieur le président. C’est pourquoi nous demandons un report d’un an, et je pense qu’on peut tous se mettre d’accord là-dessus.

Quel est l’avis de la commission ?

On peut en effet se mettre d’accord ; la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, au regard de l’enjeu de l’application de la loi ÉLAN.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même si l’on peut comprendre le fondement de ces amendements, il nous semble que la mise en conformité des conventions de réservation est importante et que les organismes qui devaient y procéder ont déjà disposé d’un temps suffisant pour le faire.

On voit bien, depuis le début de l’examen de ce texte, combien la crise du Covid-19 a profondément impacté la mise en œuvre administrative d’un grand nombre de réformes et ralenti les processus. En l’occurrence, le Gouvernement ne trouve pas justifié que le délai soit repoussé d’un an – une année, ce n’est pas rien.

Il nous semble par ailleurs que, compte tenu des enjeux existant autour du logement social, la temporalité du dispositif doit être maintenue.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 45 rectifié bis et 196.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies B.

L’amendement n° 267 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « le 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret ».

La parole est à M. le ministre.

L’article 179 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », a rendu opposables, à partir du 1er janvier 2021, les diagnostics de performance énergétique.

Il est proposé de prévoir l’entrée en vigueur de l’opposabilité des DPE au plus tard le 1er juillet 2021, soit un décalage d’une durée maximale de six mois. Cette date pourrait être avancée par décret si la situation le permettait. En effet, les filières professionnelles concernées, en particulier celle des diagnostiqueurs, devront à la fois assurer la reprise de l’activité des transactions immobilières dans les plus brefs délais, après un arrêt important de l’activité, avec la fragilisation qui en résulte, et se former aux nouvelles pratiques imposées par la réforme.

Il nous semble que ce délai de six mois supplémentaire est nécessaire compte tenu de la difficulté créée par la situation sanitaire liée au Covid-19.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies B.

L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Amiel, Bonhomme, Bonnecarrère, Capus, Chasseing, Daubresse et Decool, Mme N. Delattre, MM. Frassa, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Thomas et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 1, troisième phrase

Remplacer les mots :

limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n’auront pas lieu publiquement

par les mots :

fixer les conditions de la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter

La parole est à M. Joël Guerriau.

On peut comprendre que la crise sanitaire nécessite de faire évoluer nos procédures judiciaires. Pour autant, nous considérons que la présence du public est essentielle lors du tirage au sort des jurés d’assises.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à permettre un aménagement, tout en requérant une présence du public minimale. C’est à nos yeux une règle d’or pour la bonne conduite de notre administration judiciaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Le tirage au sort des jurés est effectivement un moment important.

Pour autant, il me semble que l’absence de public, qui a été la règle pendant le confinement et qui, selon le Gouvernement, pourrait encore l’être à l’avenir, n’entache pas d’irrégularités cette opération, sauf à penser que le maire n’en ferait pas un tirage honnête. Au reste, je rappelle que l’on peut toujours récuser un juré lors d’une session d’assises.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.

L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Amiel, Bonhomme, Bonnecarrère, Capus, Chasseing, Daubresse et Decool, Mme N. Delattre, MM. Frassa, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Thomas et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Bien que je me doute du sort qui lui sera réservé, je vais présenter cet amendement, auquel son auteur, Jérôme Bignon, tient beaucoup.

L’impartialité est l’une des conditions essentielles de la justice. Elle est notamment fondée sur le tirage au sort public des jurés d’assises. Sans publicité, la sincérité de ce tirage au sort n’est pas garantie.

Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui a pour effet de couvrir rétroactivement d’éventuelles nullités de procédure tirées de ce que la publicité de certains tirages au sort de jurés d’assises n’aurait pas été assurée. Une telle disposition ne peut se justifier. Les règles de procédure – celle-ci, en particulier – visent à garantir un procès équitable aux intéressés. Leur violation se fait donc nécessairement au détriment de la défense de l’accusé. On ne saurait justifier que cette dernière pâtisse du non-respect des règles de procédure par ceux qui sont chargés de procéder au tirage.

En outre, cette disposition apparaît contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Pour ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis moi-même fort attachée aux règles de défense des accusés, mais, comme je l’ai dit précédemment, je ne pense pas que la défense soit entachée par la mesure qu’il nous est proposé de voter.

Au reste, mes chers collègues, avez-vous souvent vu du public dans les mairies pour le tirage au sort des jurés ?

Très juste !

Le tirage au sort revenant à la mode, on ne sait jamais…

Pour ma part, je n’en ai jamais vu.

L’avis de la commission est défavorable

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La disposition que nous vous proposons est évidemment justifiée par des raisons techniques.

Comme l’a expliqué Mme le rapporteur, il s’agit de sécuriser des procédures de tirage au sort des jurés, au moment où nous avons particulièrement besoin de pouvoir être certains que les sessions des cours d’assises se tiendront dans de bonnes conditions.

C’est vraiment une question de sécurisation juridique liée au contexte particulier de crise. Il n’y a absolument aucune atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié bis.

L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

les listes des jurés de session pour les assises devant se tenir à partir du mois suivant la publication de la présente loi sont composées de quarante-cinq jurés tirés sur la liste annuelle et de quinze jurés suppléants tirés sur la liste spéciale

par les mots :

si le président de la cour d’assises l’estime nécessaire au regard du risque qu’en raison de l’épidémie de covid-19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à leur convocation ou soient dispensés, il est tiré au sort quarante-cinq noms de jurés titulaires sur la liste annuelle et quinze noms de jurés suppléants sur la liste spéciale

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Cet amendement vise à préciser que l’augmentation du nombre de jurés de session ne constituera qu’une faculté, qui pourra être utilisée par le président de la cour d’assises s’il l’estime nécessaire. Il s’agit de tenir compte du risque qu’un nombre important de jurés ne répondent pas à leur convocation ou puissent être dispensés en raison de l’épidémie de Covid-19.

L’augmentation ne nous semble pas justifiée dans un certain nombre de départements, notamment ruraux, où la quasi-totalité des jurés convoqués répond actuellement aux convocations. Elle obligerait à procéder à des tirages au sort complémentaires et compliquerait inutilement la tâche des juridictions.

Il s’agit d’apporter une souplesse et de répondre aux nombreuses demandes qui ont été formulées en ce sens.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a estimé que cette souplesse était bienvenue. Son avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 35.

L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Au premier alinéa du III de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Celui-ci tend à rétablir l’extension de l’expérimentation des cours criminelles départementales, que votre commission des lois a supprimée.

La loi de programmation et de réforme pour la justice de 2019 a prévu qu’une expérimentation serait possible dans dix départements. Nous souhaitons désormais la rendre possible dans trente départements, soit moins d’un tiers des départements français.

Je sais, madame la rapporteure, que le débat sur l’extension, en commission, a été nourri. Je souhaite apporter quelques éléments supplémentaires pour répondre aux remarques qui ont conduit à sa suppression.

Premièrement, le dispositif reste expérimental. Un bilan sera évidemment établi au bout de trois ans, ainsi que cela a été prévu. Ce bilan nous permettra à la fois de mesurer l’activité et d’évaluer l’effectivité et la qualité des décisions de justice qui auront été rendues. C’est sur cette base que le Parlement pourra, ensuite, voter ou non la généralisation du dispositif. Le Gouvernement ne pourra et ne voudra rien acter sans le Parlement.

Deuxièmement, nous souhaitons conforter un dispositif dont le premier bilan, bien qu’incomplet – la mesure a à peine un an –, est prometteur.

Ce dispositif fonctionne actuellement. Il a concerné un peu plus de quarante affaires. Les premiers retours sont très encourageants. Je note d’ailleurs que, alors que leur représentation nationale est plutôt critique sur la création des cours criminelles départementales, les avocats qui travaillent concrètement dans ces juridictions considèrent qu’elles fonctionnent bien.

L’audiencement devant la cour criminelle garantit un temps d’audience suffisant pour examiner les affaires comme elles le méritent, les accusés déjà renvoyés devant les cours d’assises ne peuvent être jugés par une cour criminelle qu’avec leur accord et le taux d’appel des arrêts rendus par les cours criminelles départementales est moins élevé que celui des cours d’assises. Les cours criminelles sont donc une réponse complémentaire aux cours d’assises. Je vous rappelle qu’elles interviennent uniquement en première instance et pour juger des crimes passibles de moins de vingt ans de réclusion. Au-delà de cette durée et en appel, ce sont les cours d’assises qui sont compétentes.

Les cours criminelles départementales permettent aux justiciables, victimes comme accusés, d’obtenir des réponses plus rapides et tout aussi pertinentes dans l’affaire dans laquelle ils sont parties prenantes.

Troisièmement, je ne cache pas du tout que nous avons besoin de ce dispositif pour faire face aux difficultés que vont rencontrer les cours d’assises dans certains départements dans le contexte de reprise d’activité lié au Covid-19. Vous le savez, il est difficile aujourd’hui de trouver des jurés, raison qui a justifié l’adoption des amendements précédents. Il va falloir trouver un certain nombre de solutions complémentaires.

En outre, dans certains départements, les assises sont engorgées. C’est une autre raison de notre volonté d’étendre l’expérimentation. J’y insiste, nous avons besoin de trouver une palette de réponses pour que les situations puissent être jugées. D’ailleurs, au moment où je vous parle, nous avons reçu de nombreuses demandes d’expérimentation des cours criminelles de la part de chefs de cour pour faire face à la situation, inédite, dans laquelle nous nous trouvons.

Je pense que le Parlement aurait une responsabilité particulière si nous ne mettions pas en œuvre toutes les solutions permettant d’éviter un enlisement des cours d’assises et la correctionnalisation des affaires qui pourrait en résulter, au détriment des victimes.

Comme l’avait justement souligné le rapporteur François-Noël Buffet lors de l’examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice, « l’allongement préoccupant des délais de jugement aux assises nécessite de rechercher des solutions innovantes » et « l’encombrement des assises conduit à la correctionnalisation massive de certains crimes, en matière de viol par exemple, ce qui ne permet pas de sanctionner ces crimes au niveau qui convient ». Sur cette base, votre collègue nous avait apporté son appui.

Les cours criminelles constituent donc une réponse solide, bien que toujours expérimentale à ce stade. Je vous propose que cette solution innovante puisse être mise à profit dans le contexte actuel, ce qui permettra de démontrer de façon plus approfondie leur efficacité et leur intérêt. Au terme de l’expérimentation, en 2022, nous pourrons dresser un bilan. Le Parlement sera alors amené à se prononcer à nouveau sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement. Je vais expliquer pourquoi.

Nous ne sommes pas opposés à l’expérimentation de la cour criminelle, qui va juger des crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion criminelle sans jury populaire. Cependant, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit d’une révolution dans le système judiciaire français tel qu’il existe depuis fort longtemps. En effet, je rappelle que, si la justice est essentiellement rendue par des magistrats, elle l’est toujours « au nom du peuple français ». C’est d’ailleurs par cette formule que commencent toutes les décisions de justice.

Les cours d’assises sont l’occasion unique pour le peuple français de venir rendre la justice, qui, d’habitude, est rendue en son nom, mais en son absence. Ce n’est pas folklorique : c’est essentiel. Que le peuple français soit mis en dehors des lieux de justice est, à cet égard, extrêmement important symboliquement.

Nous ne nous sommes pas opposés à l’expérimentation, assortie d’une évaluation au bout de trois ans, qui consistait à créer dix cours. Dans un premier temps, ce sont sept cours qui ont été créées, puis neuf. Le quota attribué, si je puis m’exprimer ainsi, n’est pas encore atteint. Quelques mois plus tard, nous en sommes à une quarantaine de procès.

Si nous ne sommes pas hostiles à cette expérimentation, nous ne voulons pas qu’elle devienne, même momentanément, une solution de remplacement au système judiciaire tel qu’il existe aujourd’hui. Or, si le nombre de cours passait de dix à trente, conformément à votre souhait, c’est presque le tiers des départements qui seraient concernés.

Sur la base d’un bilan de six mois d’activité, nous sommes en train de remplacer le système des cours d’assises par un modèle dont nous ne connaissons ni les vices ni les vertus. Il nous semble que ce n’est pas ainsi que l’on transforme le système judiciaire français, en touchant à l’une de ses composantes qui n’est pas la plus négligeable.

Pour résumer, nous disons oui à l’expérimentation, mais non au remplacement.

Vous ne dissimulez pas que cette réforme s’explique par une simple raison de gestion de stocks ; je n’en disconviens pas. De fait, c’est à cette difficulté que le système judiciaire français doit faire face aujourd’hui. Nous ne souhaitons pas que l’on fasse évoluer aussi considérablement le système judiciaire français sans connaître exactement la portée de cette réforme.

Comme vous l’avez dit, cette question a été abondamment discutée en commission, parce qu’elle est primordiale pour la justice.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Nous sommes bien entendu opposés à cet amendement. Je suis d’ailleurs très étonné que vous nous le présentiez, madame le garde des sceaux. En effet, vous n’avez pas pu ignorer les débats qui ont eu lieu notamment au sein de notre commission.

Votre raisonnement pose de nombreux problèmes.

Premièrement, nous avions cru comprendre que les dispositions de ce projet de loi étaient liées à la situation d’urgence. Or tout votre discours montre qu’il s’agit, en réalité, d’instaurer un dispositif nouveau. Il ne s’agit pas d’une mesure limitée dans le temps et visant à parer à l’urgence. Vous profitez de la situation pour opérer un bouleversement de notre système judiciaire.

Deuxièmement, alors que toutes les instances nationales représentant les avocats sont naturellement réticentes à cette extension, vous affirmez tout à fait froidement que, pris individuellement, les avocats seraient très contents de ces nouvelles juridictions. Je prends acte de cet argument de la bizarrerie des avocats…

Troisièmement, le jury populaire est très important dans l’histoire de la justice française. Or il est clair que, si on laisse les choses se faire comme vous le souhaitez, on aboutira à sa disparition. On ne saurait l’accepter dans ces circonstances, sans qu’ait lieu un large débat. En effet, la justice est rendue au nom du peuple français, y compris quand elle l’est par des professionnels. De nombreuses personnalités, notamment des magistrats, sont intervenues dans la presse pour dire combien ce jury populaire était important.

Enfin, madame le garde des sceaux, alors que la majorité du Sénat a souscrit à une expérimentation concernant dix juridictions sur cent une et qu’aucune évaluation n’a été portée à notre connaissance, vous nous proposez de faire passer ce chiffre à trente, c’est-à-dire, pratiquement, d’instaurer un nouveau système. Ce n’est pas sérieux. Je suis sûr que vous en êtes consciente.

Pour ces raisons, vos arguments ne nous convainquent pas du tout. Nous voterons donc contre cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

Je ne souhaite pas prolonger excessivement ce débat, mais je crois que nous parvenons à une étape très importante de notre discussion. Nous ne pouvons pas l’escamoter.

Madame la garde des sceaux, vous avez engagé une expérimentation. À peine a-t-elle commencé que vous voulez l’étendre, sans l’avoir même évaluée. Pourquoi n’avez-vous pas immédiatement annoncé au Parlement que votre intention n’était pas d’expérimenter ? Il semble que vous aviez depuis le début l’intention d’acclimater une nouvelle manière de procéder au jugement des criminels.

Cette question est essentielle. Notre tradition du jury d’assises remonte à la Révolution française. Tous les régimes qui se sont succédé l’ont respectée. Elle repose sur des fondements solides. Nous n’avons pas l’intention de l’abandonner pour des motifs de convenance judiciaire.

Nous pouvons partager votre préoccupation, fondée sur les moyens et l’organisation des cours d’assises. Nous pouvons nous inquiéter avec vous de la difficulté à réunir les cours d’assises en France depuis quelques années. Nous pouvons nous inquiéter du report des procès. Si vous en discutez à cœur ouvert avec nous, vous remarquerez que nous partageons votre souci de trouver une solution à ces problèmes réellement très angoissants pour l’exercice de la justice.

Pour autant, si nous entrons, à la faveur de la crise sanitaire, dans un processus d’accélération de l’élimination des cours d’assises, pour les remplacer par des tribunaux criminels, cela signifie que nous préférons, pour juger de crimes dont les accusés peuvent être exposés à de très lourdes peines de prison ou, au contraire, être relaxés, un jugement professionnel à un jugement en humanité. Je ne dis pas que les magistrats ne sont pas capables d’humanité. Dieu merci, ils le sont ! Toutefois, le choix du jury d’assises, c’est le choix de Français désignés parmi les Français, c’est le choix du citoyen-juge, …

Exactement !

… qui ne se fonde pas seulement sur une appréciation en droit. Le citoyen-juge entend les témoins. Il entend les experts. Il ne se contente pas de lire un dossier. Des débats aux assises émerge, chez lui, un sentiment profond, qu’on appelle « l’intime conviction ».

Si l’on fait confiance au citoyen français, à sa capacité d’exercer des responsabilités, au suffrage universel, il faut faire confiance aux jurés d’assises. Face aux difficultés qui vous assaillent pour juger les criminels en France, il ne faut pas perdre de vue ces principes essentiels, qu’aucun de nos prédécesseurs, dans le Parlement de la République, n’a jamais abandonnés.

Voter votre réforme reviendrait à considérer que, après tout, le jury d’assises n’est pas si important, que le procès d’assises, qui, par son oralité, permet l’expression des passions, ne l’est pas non plus et que l’on peut fort bien s’acheminer vers un autre système. Ce serait la première fois depuis la Révolution française !

Madame la garde des sceaux, quel que soit notre désir d’être utile à la résolution des problèmes d’encombrement de la justice, nous ne pouvons pas accepter cette évolution.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je veux dire à mon tour que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est opposé à cette mesure et à la méthode que le Gouvernement utilise pour l’imposer.

Madame la garde des sceaux, avant d’envisager de modifier en profondeur la façon dont la justice doit être rendue dans ce pays, il faudrait d’abord dresser le bilan des neuf expérimentations qui ont été conduites.

Selon nous, la justice doit être rendue par le peuple.

Cet après-midi, j’ai assisté, avec mes collègues de la délégation aux droits des femmes du Sénat, à l’audition, en visioconférence, de M. Luc Frémiot, que vous connaissez très bien. Il a défendu ardemment cette justice du peuple. Je vous encourage à entendre sa voix.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Permettez-moi de reprendre la parole, car les sujets de ce qu’est notre institution judiciaire, de la manière dont elle fonctionne et de la justice qui est rendue au nom du peuple français sont à la fois extrêmement sensibles et tout à fait essentiels.

Il se trouve que j’ai déjà souhaité, dans le cadre d’autres instances, que la justice puisse être rendue au nom du peuple français. Sur ce point important, les choses n’ont pas évolué comme je l’aurais voulu.

Madame la rapporteure, vous avez raison : que la justice puisse être rendue au nom du peuple français est plus que symbolique, c’est tout à fait essentiel. Loin de moi l’idée de vouloir mettre fin aux cours d’assises. Cela n’est pas pensable. Cela n’est pas possible. Cela n’est pas souhaitable. Cela n’est pas envisageable. Je le dis très clairement ici.

Nous restons bien, à ce stade, dans l’idée d’une expérimentation – rien ne préjuge du bilan qui en sera fait en 2022. Nous ne voulons pas aller vers un « remplacement », pour reprendre le mot que vous avez utilisé.

En passant de dix à trente, le nombre de départements concerné reste inférieur au tiers. C’est toujours, de mon point de vue, une expérimentation.

Au demeurant, la mise en place expérimentale des cours criminelles départementales répond aux demandes extrêmement fortes des chefs de cour, dans toute la France. Ces derniers se font les porte-voix de la communauté judiciaire, à Reims, Rennes, Rouen, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Grenoble, Angers, Versailles ou encore Paris.

Pour terminer, il ne s’agit pas seulement, madame la rapporteure, de gérer des stocks. Ce serait absurde.

Je n’ai pas caché que nous nous trouvions dans une situation singulière, monsieur Sueur. Il s’agit d’apporter aux victimes ou aux accusés une réponse différente, complémentaire, plus adaptée, notamment dans le temps, pour éviter que les crimes soient correctionnalisés. Nous avons eu l’occasion d’exprimer, au cours de l’examen du projet de loi de réforme pour la justice, ce souci de limiter les correctionnalisations.

Ce n’est donc pas une question de défiance ou de confiance, monsieur le président de la commission. C’est une question de vérité judiciaire : nous voulons, par ces dispositifs multiples, servir la vérité judiciaire dans toute son ampleur, sans que soit porté atteinte à la cour d’assises. Il est important qu’un crime puisse être jugé en tant que tel, que ce soit par une cour criminelle ou par une cour d’assises.

Monsieur Sueur, ce n’est pas un dispositif nouveau, puisqu’il résulte de la loi de 2019. Vous l’avez d’ailleurs dit dans la seconde partie de votre propos.

Vous affirmez que l’urgence ne justifie pas cette extension. Pourtant, Mme la directrice des affaires criminelles et des grâces m’indique que 167 sessions de cours d’assises, d’une durée moyenne de quinze jours, ont été renvoyées pour cause de Covid-19. Il va bien falloir traiter les affaires ! À cet égard, la cour criminelle départementale peut, dans certains cas, constituer une réponse adaptée et de qualité.

Pour terminer, monsieur le président de la commission, et pour rester dans un débat très respectueux des positions de chacun, non, nous n’avions pas d’intention cachée depuis le début : le nombre de cours criminelles départementales serait resté à dix si la crise du Covid-19 ne nous avait pas obligés à trouver des solutions.

Les premiers bilans ont montré que le fonctionnement de ces cours criminelles pouvait présenter des atouts. Utilisons cette possibilité pour résoudre les difficultés que nous rencontrons. Nous n’avons pas du tout l’intention d’abandonner la justice des cours d’assises, fort au contraire. C’est une justice essentielle. C’est la justice du peuple français.

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

Je mets aux voix l’article 1er octies C, modifié.

L’amendement n° 212 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi, Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article 515-12 du code civil, les mesures mentionnées à l’article 515-11 du même code et dont le délai a été allongé par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété sont prolongées de soixante jours.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Chacun a pu le constater, les violences conjugales ont explosé en France durant la période de confinement. Les chiffres qui nous ont été envoyés voilà deux jours par le cabinet de la secrétaire d’État, notamment le nombre de signalements, le confirment.

Une fois n’est pas coutume, je tiens à saluer le Gouvernement – je pense en particulier à Marlène Schiappa –, qui a très vite réagi et pris des mesures face aux conséquences du confinement sur les violences intrafamiliales. Des dispositifs d’alerte ont été mis en place.

Je souligne également le rôle des associations de terrain, qui ont dû agir malgré le confinement, parfois avec peu de moyens, pour répondre à ces femmes, les accompagner et les mettre à l’abri en toute urgence.

L’article 12 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a prolongé de deux mois la durée de validité de certaines ordonnances de protection dont le délai expirait prochainement. C’était une nécessité. À défaut, de nombreuses femmes auraient été exposées à encore plus de dangers. Certes, j’ai l’impression que cette mesure est quelque peu passée inaperçue…

Nous proposons une nouvelle prolongation du délai, de deux mois. En effet, compte tenu du ralentissement de l’activité des tribunaux durant la période que nous venons de connaître – vous y avez fait allusion, madame la garde des sceaux –, des femmes qui souhaitent faire une nouvelle requête auprès des juges aux affaires familiales risquent d’être confrontées à des délais d’attente et de se retrouver sans protection dans l’intervalle. Afin de leur éviter cette nouvelle démarche et cette attente, sources de stress, il convient de prolonger de deux mois supplémentaires les ordonnances de protection, faute de quoi celles-ci expireront très prochainement.

Les ordonnances de protection, qui existent depuis dix ans, ont fait la preuve de leur efficacité. Durant cette période lourde de dangers en matière de violences conjugales, il convient de les adapter aux réalités que vivent des femmes victimes et de faciliter leur délivrance.

Quel est l’avis de la commission ?

Le souci qu’exprime notre collègue Laurence Cohen est tout à fait honorable et justifié. Les difficultés dont elle fait part sont réelles.

Néanmoins, cet amendement me semble satisfait en fait et en droit. En fait, les ordonnances de protection font l’objet d’une procédure prioritaire. En droit, en application de l’ordonnance du 25 mars 2020 – vous l’avez mentionnée, ma chère collègue –, les ordonnances de protection sont prorogées jusqu’au 10 octobre prochain. Elles n’arrivent donc pas à expiration prochainement.

La protection des femmes me paraît ainsi déjà assurée. Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’exposer.

Comme vous l’avez rappelé, madame Cohen, la question des violences intrafamiliales a été prioritaire, y compris pendant le confinement. Cela faisait partie des contentieux de l’urgence qui étaient toujours traités dans les juridictions même quand elles étaient fermées pour d’autres activités. Les dispositions relatives à la prolongation des ordonnances de protection que Mme la rapporteure a rappelées me semblent satisfaire votre amendement.

Madame Cohen, l’amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, car il est effectivement satisfait dès lors que les ordonnances de protection sont prolongées jusqu’au mois d’octobre.

Je me réjouis que nous ayons pu aborder le sujet. Nous avons toutes et tous été beaucoup sollicités sur cette problématique pendant le confinement. Nous sommes extrêmement préoccupés. Il est bien que ces dispositifs soient prolongés quand c’est nécessaire.

L’amendement n° 212 rectifié est retiré.

L’amendement n° 241 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – »

2° Le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « septembre » ;

3° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au I, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé travaillant pour le compte d’un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au I, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les dispositions générales et les conditions d’emploi applicables aux agents non titulaires de l’État régis par le droit public en Polynésie française. »

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement de compromis. Le Sénat a supprimé le report d’un an du passage des agents non titulaires de l’État en Polynésie française vers un régime de droit public que l’Assemblée nationale avait prévu. Nous proposons un report de huit mois, afin de garantir que ce passage s’effectue dans des conditions satisfaisantes. Je sais que Mme la rapporteure a déposé un sous-amendement visant à en réduire encore la durée.

Le sous-amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 241 rectifié, alinéa 4

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

juillet

La parole est à Mme le rapporteur.

La loi avait prévu de leur donner la possibilité d’opter pour un statut d’agent contractuel de l’État au 1er janvier prochain.

Le report de l’entrée en vigueur du dispositif que le Gouvernement avait demandé avait quelque peu courroucé nos collègues de Polynésie, car ils n’avaient pas le sentiment que les travaux avaient beaucoup avancé. Nous l’avions donc refusé.

Aujourd’hui, le Gouvernement nous tend la main en proposant de ramener la durée du report à neuf mois. Pour notre part, nous proposons une durée de six mois. L’idée n’est pas d’entrer dans une discussion de marchands de tapis. Simplement, une durée de six mois me paraît raisonnable au regard de la nécessité de régulariser ces agents tout en laissant à l’administration française le temps d’effectuer le travail qui s’impose.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 266 rectifié ?

La proposition de Mme la rapporteure oblige, dans le bon sens du terme, le Gouvernement à respecter des délais plus restreints et raisonnables. C’est conforme à l’esprit dans lequel nous essayons de travailler sur ce projet de loi. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 266 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 241 rectifié, modifié.

En conséquence, l’article 1er octies E est rétabli dans cette rédaction.

L’amendement n° 52, présenté par Mmes Lubin, Rossignol et de la Gontrie, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche et Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Nous souhaitons la suppression de cet article, car il remet en cause le nouveau dispositif qui permet une récupération plus rapide des pensions alimentaires pour les personnes qui en sont privées. Celui-ci devait entrer en vigueur le 1er juin. Or il est reporté aux calendes grecques. Je n’ai même pas vu de date.

On nous explique que c’est à cause de la crise sanitaire que ce dispositif n’est pas prêt. J’ai tout de même un peu de mal à imaginer que des mesures censées entrer en application le 1er juin n’aient pas été préparées avant le 15 mars.

Nous parlons de personnes confrontées à de grandes difficultés, qui plus est aggravées par la crise. Je ne comprendrais pas qu’on ne trouve pas de solution dans les délais prévus.

Franchement, ce qui nous est proposé est, pour le moins – je préfère ne pas utiliser le mot qui me vient à l’esprit –, regrettable.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

La commission des affaires sociales s’est penchée sur l’important problème des impayés de pensions.

L’article 1er octies F reporte au 1er janvier au plus tard l’entrée en vigueur du dispositif d’intermédiation financière pour les caisses d’allocations familiales pour le versement des pensions alimentaires qui devait être progressivement déployé à compter du 1er juin 2020. Le report ne concerne que la première phase de la mise en œuvre, pour les nouvelles séparations et les impayés déjà constatés, étant donné que la deuxième phase devait avoir lieu à partir du 1er juin. C’est reporté à cette date pour toutes les familles séparées. En d’autres termes, une partie seulement des familles sont concernées. En attendant, celles qui font face à un impayé de pensions peuvent toujours recourir à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’Aripa, qui continue d’exercer ses missions.

Pour apprécier l’opportunité du report, j’ai interrogé les services du ministère des solidarités et ceux de la CNAF. Les CAF ont bien recruté les personnels supplémentaires pour assurer le service d’intermédiation, mais une partie de ces effectifs ont été mobilisés sur les mesures exceptionnelles mises en place depuis le début de la crise. Compte tenu du confinement, la formation du personnel recruté ne pourra pas être achevée d’ici au 1er juin.

La mise en œuvre du dispositif nécessite aussi des échanges d’informations entre les tribunaux et la CAF. Sur ce point, les travaux de développement informatique ont été suspendus depuis le début du mois d’avril pour se concentrer sur les outils nécessaires aux mesures exceptionnelles des CAF. La formation des greffes des tribunaux n’a pu être mise en œuvre.

C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je peux partager votre sentiment ; la situation est effectivement « regrettable ». Simplement, comme M. le rapporteur pour avis vient de l’expliquer, les personnels ont bien été recrutés – la volonté était donc là –, mais ils ont été mobilisés sur des missions liées à la crise du Covid-19, et non sur celles pour lesquelles ils avaient été embauchés. C’est regrettable – vous avez raison –, mais c’est ainsi ; il a fallu faire face à des événements totalement inattendus. Nous proposons donc un décalage de six mois, ce qui permettra d’engager la première phase de la réforme dans de bonnes conditions.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 52.

Je mets aux voix l’article 1er octies F.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche et Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur, Sutour, Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2315-61, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail ».

II. – Le I du présent article prend effet à compter de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Le chômage partiel a été très largement utilisé, ce qui est une excellente chose, pour préserver les liens qui unissent les entreprises à leurs salariés. Cependant, cette situation entraîne un certain nombre de conséquences connexes.

Les budgets des comités sociaux et économiques (CSE) étant indexés sur la masse salariale, ils risquent de baisser fortement du fait du nombre très important de salariés qui ont été placés en chômage partiel, alors que ces instances sont des outils majeurs de dialogue social. C’est pourquoi nous proposons que les budgets puissent être abondés à la même hauteur. Si vous le souhaitez, cela peut éventuellement être limité à la période de l’état d’urgence sanitaire ; c’est le sens de l’amendement n° 257 rectifié bis, que je présenterai dans quelques instants.

L’important est d’avoir des outils de dialogue social. Ils sont peut-être imparfaits – nous en avons beaucoup débattu –, mais ils existent. Les moyens à leur disposition doivent être maintenus, afin que les salariés et leurs organisations représentatives puissent diligenter des expertises, par exemple sur la situation des entreprises ou la santé au travail ; nous voyons bien que les besoins en la matière vont être très importants.

Nous proposons donc que les budgets des CSE soient préservés.

L’amendement n° 257 rectifié bis, présenté par Mmes Taillé-Polian et Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche et Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur, Sutour, Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2315-61, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail ».

II. – Le I du présent article prend effet à compter de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et ce jusqu’à décembre 2020.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Malgré la bienveillance avec laquelle nous avons examiné ces deux amendements, notre avis est défavorable.

Il nous est proposé de prendre en compte les indemnités d’activité partielle pour le calcul des budgets des comités sociaux et économiques des entreprises, celles-ci n’étant pas comprises dans la masse salariale brute qui sert à la base de calcul.

L’amendement n° 54 rectifié est rédhibitoire. En effet, nous avons essayé de lier dans la mesure du possible les dérogations au contexte de crise et de ne pas introduire de dispositions permanentes dans le code du travail. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous pourrons toujours revenir sur le sujet à l’occasion d’un débat consacré aux CSE ou aux entreprises.

L’amendement n° 257 rectifié bis, qui vise à limiter la prise en compte des indemnités d’activité partielle à l’année 2020, est recevable. Toutefois, il ne semble ni urgent de modifier pour l’an prochain la détermination du budget des CSE ni opportun d’augmenter la contribution des employeurs dans le contexte actuel. De plus, l’activité partielle n’aura pas d’impact sur le budget des activités sociales et culturelles des CSE. En effet, le code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales ne peut pas être inférieure aux dépenses sociales de la meilleure des trois dernières années. Il y a donc un verrou. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Je regrette que l’approche bienveillante de la commission des affaires sociales sur le sujet n’ait pas suffi à la convaincre.

Il y a constamment des reculs. Auparavant, les études et les expertises réalisées en cas de dangers graves ou imminents ou de réorganisations sérieuses, notamment sur la santé au travail, étaient directement prises en charge par les employeurs. Aujourd’hui, cela relève des budgets des CSE. Si ceux-ci diminuent fortement, alors que les entreprises peuvent être amenées à se réorganiser face à des difficultés ou à anticiper des crises sanitaires susceptibles de survenir, il n’y aura pas suffisamment de moyens.

Cela me paraît vraiment dommageable pour le dialogue social et la protection des salariés. Les sommes concernées n’ont rien d’extravagant au regard des aides qui ont, et c’est bien normal, été apportées aux entreprises. Je regrette donc la position qui est la vôtre.

Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié bis.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

Cet article pose un cadre juridique pour permettre la prolongation des recherches scientifiques interrompues du fait de l’épidémie.

Le Conseil d’État avait instamment demandé de compléter l’étude d’impact du projet de loi avant sa transmission au Parlement. Le Gouvernement avait répondu que cela serait fait dans une fiche d’impact de l’ordonnance. Or celle-ci a été supprimée, puisque les dispositions sont à présent directement introduites dans la loi. Il aurait été de bonne politique de nous fournir les informations budgétaires dans le cadre de ce nouvel article.

Mme Frédérique Vidal a déclaré à l’Assemblée nationale que l’État prendra ses responsabilités vis-à-vis des établissements concernés, c’est-à-dire accordera les financements nécessaires aux prolongations de contrat. Je demande donc de manière assez solennelle quels moyens budgétaires le Gouvernement dégagera pour permettre la prolongation des contrats.

Mes chers collègues, ce sont 50 000 contractuels dont les travaux de recherches ont été interrompus du fait de la crise. Il est absolument essentiel pour la recherche française et pour le rayonnement de nos universités de leur permettre de reprendre leur travail. Toutes et tous ont besoin de cette prolongation de contrat. Malheureusement, les moyens des universités ne leur permettront pas de la prendre à leur charge. Il y a absolument besoin d’une enveloppe budgétaire ministérielle.

L’amendement n° 189, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

prolonger

insérer les mots :

, sous les mêmes conditions et garanties,

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement est, vous l’avez bien compris, un amendement d’appel.

Si les contrats sont prolongés, ils doivent l’être dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties que lors de leur conclusion, c’est-à-dire avec la demande de l’étudiant, la réponse du directeur de thèse et, bien entendu, l’avis de l’école doctorale.

L’essentiel – c’est un point fondamental – est que toutes les demandes soient traitées de manière homogène sur le territoire national. Il ne faut pas qu’il y ait des traitements spécifiques par université. Pour ce faire, la conférence des présidents d’université vous demande que les moyens financiers destinés à cette prolongation ne fassent pas l’objet d’une négociation « de gré à gré » entre le ministère et chaque établissement ; elle souhaite que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche définisse une enveloppe budgétaire spécifique.

Encore une fois, il y a urgence. Les recherches ont été interrompues. Elles ont besoin de reprendre. Il ne s’agit pas de petites sommes. Environ 12 000 contrats doctoraux ont été interrompus. Leur coût mensuel pour l’employeur est d’environ 2 600 euros. Dès lors, une prolongation des contrats de trois mois nécessite un budget d’environ 100 millions d’euros. Les universités ne peuvent évidemment pas assumer une telle dépense.

Je demande donc une nouvelle fois quels sont les moyens que le Gouvernement veut mettre à disposition des universités pour permettre la prolongation de ces contrats de recherche.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, je remercie notre collègue Pierre Ouzoulias de soulever cette question importante ; nous avons effectivement besoin d’éclaircissements en la matière.

Il est proposé dans l’amendement de faire référence aux « mêmes conditions et garanties ». Pour les conditions, cela me semble satisfait : les contrats sont prorogés du fait de dispositions qui existent déjà dans le code selon les mêmes garanties procédurales. Les garanties pécuniaires sont plus spécifiquement exposées dans l’amendement n° 57, au profit duquel je suggère le retrait de l’amendement de notre collègue Pierre Ouzoulias. J’indique d’ores et déjà que je solliciterai l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 57 : c’est un engagement gouvernemental qui conduira à proroger les contrats. Dans l’immédiat, je demande le retrait de l’amendement n° 189.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À l’instar de Mme la rapporteure, je ne crois pas utile de faire référence aux « mêmes conditions et garanties » dans le texte. Cette préoccupation est déjà satisfaite par l’alinéa 6, aux termes duquel la prolongation autorisée est accordée « selon les modalités procédurales de droit commun ».

Au demeurant, ce ne serait sans doute pas très cohérent. L’article a pour objet de déroger aux règles pour prolonger rétroactivement certains contrats tombés, dépasser des limitations en matière de durée globale et de nombre de prolongations et neutraliser les effets de l’état d’urgence sur le déroulement des contrats. L’amendement proposé ne nous paraît ne pas aller dans ce sens. De toute manière, nous allons devoir déroger à un certain nombre de choses.

Je ne veux pas laisser l’intervention de M. Ouzoulias sans réponse. Le Gouvernement a bien la volonté d’accompagner financièrement les acteurs concernés et d’être à la hauteur des enjeux liés à l’état d’urgence sanitaire. Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 189 est-il maintenu ?

Non, je le retire au profit de l’amendement n° 57, qui est en effet plus complet.

Je souhaite faire une précision technique. Dans beaucoup de formations, il y a l’obligation d’un nombre minimum d’années de thèse. Vous ne pouvez vous présenter à des concours qu’à la condition d’avoir passé votre thèse en deux ans ou trois ans. Un étudiant qui n’aurait pas pu faire sa troisième année de thèse et qui serait obligé d’en faire une quatrième doit avoir les mêmes garanties que s’il avait pu réaliser sa troisième année.

L’amendement n° 189 est retiré.

L’amendement n° 56, présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. P. Joly, Kanner, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes de la Gontrie, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et directement affectés par celle-ci

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Cet amendement vise à élargir le périmètre des contrats doctoraux qui pourront être prolongés. La précision selon laquelle ces derniers doivent avoir été directement affectés par la crise du Covid-19 risque d’aboutir à une complexification administrative inopportune et à un resserrement du nombre de bénéficiaires peu pertinent sur le fond.

Dans les faits, il y a eu des fermetures de laboratoires et de bibliothèques. Concrètement, il est évident qu’une fermeture d’un mois ou de deux mois d’un laboratoire peut remettre complètement en cause un travail doctoral qui était en cours. Compte tenu de la difficulté de faire une thèse – cela reste une épreuve relativement importante et ardue –, c’est tout le parcours du doctorant qui peut être remis en cause.

À nos yeux, c’est un vrai problème. Au demeurant, les précaires de la police et de la gendarmerie sont, semble-t-il, traités différemment des précaires de l’enseignement supérieur. Leurs contrats peuvent être prolongés pendant six mois après l’état d’urgence sanitaire – bien entendu, les métiers de la sécurité sont importants –, alors que les contrats doctoraux ne peuvent l’être que dans les limites de l’état d’urgence sanitaire.

Il faut tenir compte de la difficulté forte que la situation a représentée pour l’ensemble des doctorants et en tirer les conséquences.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les contrats qui pourraient être prolongés doivent avoir été directement affectés par la crise du Covid-19. Cette disposition implique effectivement de démontrer un lien direct de causalité.

Avec la fermeture des établissements, des bibliothèques et des laboratoires, on ne voit pas bien quels travaux n’auraient pas été affectés par la crise du Covid-19. Il me semble donc que la preuve demandée peut se présumer. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés que la crise a créées. C’est la raison pour laquelle un certain nombre de dispositions relatives à la situation spécifique des doctorants ont été intégrées dans le projet de loi.

Reste que cet amendement pose un problème : il tend à fixer une règle absolue et générale. Or si beaucoup de doctorants, certainement la majorité, sont concernés, tous ne le sont pas forcément. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 56.

L’amendement n° 57, présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. P. Joly, Kanner, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes de la Gontrie, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

modalités procédurales

insérer les mots :

et conditions matérielles

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Il n’est pas nécessaire que je développe outre mesure : tous les arguments ont déjà été donnés par Pierre Ouzoulias, qui a retiré son amendement au profit du nôtre.

Nous souhaitons bien évidemment que cette disposition importante soit adoptée.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’assurer les conditions matérielles des doctorants dont les contrats sont prolongés. Je reconnais que le terme « conditions matérielles » est un peu vague, même si nous partageons tous la proposition de fond développée dans cet amendement. C’est pourquoi j’ai indiqué vouloir solliciter l’avis du Gouvernement. Vous avez indiqué que l’État serait au rendez-vous, monsieur le ministre. Mais dans quels termes le sera-t-il ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble que nous partageons le même objectif, mais que cette adjonction est inutile, compte tenu de la nature de la mesure proposée.

S’agissant de la prolongation des contrats, le niveau des rémunérations et des droits afférents applicables est, en l’absence de dispositions plus favorables, celui du contrat que l’on prolonge. Cette précision devrait vous rassurer.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 57 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Cette précision me semble essentielle.

Les travaux d’un grand nombre de docteurs se déroulent en bibliothèque. Lorsque celle-ci rouvre, ils peuvent reprendre leurs travaux. Toutefois, un certain nombre de chercheurs, en biologie par exemple, effectuent leurs analyses sur des cohortes d’animaux. Je suis désolé de vous le dire aussi abruptement, mes chers collègues, mais ces animaux ont été tués. Il faut donc reconstituer la totalité des cohortes. Si le contrat de l’étudiant est prolongé, mais que celui-ci n’a pas les moyens matériels de reconstituer les conditions de sa recherche, à quoi cela va-t-il lui servir ?

À travers cet amendement, mon collègue demande donc très justement que la prolongation des contrats doctoraux s’accompagne de crédits de recherche pour permettre la réalisation des projets qui n’ont pu aller jusqu’à leur terme. Cela me semble absolument essentiel.

Monsieur le ministre, vous nous dites que le Gouvernement fait face à ses engagements, mais j’aurais aimé avoir des chiffres. La CPU a fourni une estimation autour de 100 millions d’euros. Ce n’est pas une petite somme pour l’enseignement supérieur.

Je vous rappelle que votre collègue ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Vidal, a promis que, dans un élan budgétaire historique, elle abonderait le budget de la recherche en 2021 d’une somme de 400 millions d’euros. Vous voyez donc exactement quel budget est nécessaire cette année, de toute urgence, pour éviter un drame majeur dans la recherche française. J’entends bien votre engagement, mais nous aimerions que vous nous précisiez à quel niveau il va se situer.

Encore une fois, l’impact de cette crise pour la recherche est majeur. On risque de perdre des chercheurs et, in fine, le rayonnement intellectuel de notre pays.

Je mets aux voix l’amendement n° 57.

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Perrin, Raison et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, D. Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisson, Leleux et Bonhomme, Mmes Micouleau, Gruny et Deroche, MM. Lefèvre et Sido, Mme Primas, M. Gremillet, Mme Bruguière, MM. Daubresse et B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Karoutchi et Savin, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Vaspart, Vogel et Schmitz, Mme Lamure, MM. Pierre, Frassa, Cardoux, Mandelli et Cambon, Mmes Deseyne et de Cidrac, M. Saury, Mmes Di Folco, Puissat, Lopez, Imbert, Deromedi, Delmont-Koropoulis, Chauvin et Canayer, M. Dallier, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Milon, Mmes Dumas et Thomas, M. Bazin, Mmes Troendlé et Morhet-Richaud, MM. Longuet, Kennel et H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Calvet et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

la période de l’état d’urgence sanitaire

par les mots :

l’année en cours

La parole est à Mme Laure Darcos.

Je partage évidemment les préoccupations de Pierre Ouzoulias. Il y a certes les ressources supplémentaires que l’on peut prévoir cette année, mais il faudra surtout aider notre ministre de la recherche – elle est à mon avis elle-même convaincue de la nécessité de cet effort – à convaincre Bercy de débloquer beaucoup de fonds dans le projet de loi de finances pour 2021 et pour les trois années de compensation.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de pouvoir déposer leur demande de prolongation jusqu’à la fin de l’année en cours. Ce délai supplémentaire doit permettre aux chercheurs concernés de pouvoir se préoccuper, en première intention, de relancer leurs recherches. Comme M. Ouzoulias l’a souligné, des doctorants en sciences humaines ou en biologie n’ont certainement pas vécu leurs travaux de la même façon pendant le confinement. Il doit également faciliter le travail de traitement des établissements en leur accordant plus de temps, dans une période où leurs effectifs sont déjà très largement mobilisés par la crise sanitaire actuelle, puis par la préparation de la prochaine rentrée.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai dans la foulée l’amendement n° 92 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Perrin, Raison et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, D. Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisson, Leleux et Bonhomme, Mmes Micouleau, Gruny et Deroche, MM. Lefèvre et Sido, Mme Primas, M. Gremillet, Mme Bruguière, MM. Daubresse et B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Karoutchi et Savin, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Vaspart, Vogel et Schmitz, Mme Lamure, MM. Pierre, Frassa, Cardoux, Mandelli et Cambon, Mmes Deseyne et de Cidrac, M. Saury, Mmes Di Folco, Puissat, Lopez, Imbert, Deromedi, Delmont-Koropoulis, Chauvin et Canayer, M. Dallier, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Milon, Mmes Dumas et Thomas, M. Bazin, Mmes Troendlé et Morhet-Richaud, MM. Longuet, Kennel et H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Calvet et J.M. Boyer, et ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l’administration vaut décision de rejet.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment dans les relations entre l’administration et ses agents, ou si la demande présente un caractère financier, ce qui est le cas en l’occurrence, puisque tous les contrats concernés par cet article sont rémunérés.

Comme la demande de prolongation doit être présentée à l’administration au plus tard le 10 juillet 2020, date à ce jour de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, nombre de décisions implicites de rejet pourraient survenir d’ici au 10 septembre 2020, alors que les universités seront fermées au mois d’août. Afin de permettre un traitement serein et équitable des demandes de prolongation d’un contrat doctoral ou d’un contrat de recherche, le présent amendement vise à ce que les établissements disposent d’un délai de trois mois pour répondre avant que leur silence ne puisse être considéré comme une décision de rejet.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

L’amendement n° 95 rectifié me semble positif pour les doctorants, qui doivent pouvoir se concentrer sur leur travail plutôt que sur la prolongation de leur contrat. La commission a donc émis un avis favorable, de même d’ailleurs que sur l’amendement n° 92 rectifié, qui me semble opportunément sécuriser la situation des doctorants qui demandent une prorogation de leur contrat, sans obérer celle des universités qui doivent y répondre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous comprenons l’objectif de l’amendement n° 95 rectifié, madame Darcos.

À ce stade, la fin de l’état d’urgence est envisagée au 10 juillet 2020. Le Parlement devra évidemment prochainement délibérer de cette question, mais, en l’état du texte, la demande de prolongation des contrats doit en effet être déposée au plus tard à cette date.

Cela étant, ce choix résulte d’un équilibre entre les intérêts des personnels concernés et des établissements employeurs. On ne peut repousser trop loin dans le temps l’échéance d’une prolongation éventuellement rétroactive des contrats. Les jeunes chercheurs doivent savoir rapidement quel sera leur avenir et les établissements doivent connaître leurs engagements contractuels pour la rentrée.

La date que vous proposez me paraissant très tardive, je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 92 rectifié vise à laisser trois mois aux établissements d’enseignement supérieur pour répondre aux demandes de prolongation des contrats doctoraux. Cette proposition est favorable aux doctorants contractuels et aux bénéficiaires d’un contrat de recherche comme aux instances dirigeantes des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, qui auraient un délai supplémentaire avant que l’absence de réponse à une demande de prolongation ne devienne une décision implicite de rejet. En conséquence, l’avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 60 est présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. P. Joly, Kanner, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes de la Gontrie, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 190 est présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les bénéficiaires des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et prolongés au titre du présent article sont exonérés des droits d’inscription dus au titre de l’article 48 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), pour l’année supplémentaire de scolarité en vue de la préparation du doctorat.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- La perte de recettes résultant pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 60.

Nous avons précédemment établi des distinctions selon les matières des doctorats en fonction des effets de la pandémie sur les travaux de recherche en cours.

Les doctorants en sciences dures – biologie, physique, etc. – ont sans doute été plus touchés. Pour autant, des tests et des expérimentations sont également nécessaires en sociologie ou en psychologie sociale.

Le panel des doctorants dont les travaux ont été interrompus par cette pandémie me semble donc extrêmement large, et comme une période de deux mois se rattrape difficilement dans le cadre d’une thèse, certains étudiants devront se réinscrire pour l’année à venir. Étant donné la situation, nous proposons qu’ils puissent être exonérés du paiement des droits d’inscription pour l’année supplémentaire qui sera nécessaire à la préparation de leur doctorat.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 190.

Monsieur le ministre, vous aurez remarqué que la recherche est traitée de façon consensuelle dans cet hémicycle et que les différents « cantons » de notre assemblée expriment finalement les mêmes préoccupations.

Au sein de la commission de la culture, nous avons en effet le sentiment que la recherche est aujourd’hui dans une situation d’extrême gravité. Je citerai juste un chiffre : la France est le seul pays de l’OCDE dans lequel le nombre de docteurs baisse tous les ans depuis dix ans. C’est évidemment un signal catastrophique pour notre recherche.

S’inscrire en thèse, c’est lourd financièrement, l’équivalent de 500 euros en moyenne. En raison du niveau élevé des droits d’inscription, il se pourrait bien malheureusement que des étudiants n’arrivent pas à se réinscrire, parce qu’ils n’en auront pas les moyens. Cette exonération leur permettra de continuer leur travail, alors que, cette année, ils ont payé 500 euros, mais ont reçu de l’université un service extrêmement défaillant. Je ne présenterai donc pas cette mesure comme une exonération, mais plutôt comme une indemnisation.

Le 13 mai dernier, Mme la ministre de l’enseignement supérieur a écrit en ces termes à tous les chercheurs : « C’est ensemble que nous participerons à construire un avenir pour la France et à faire connaître plus encore les valeurs portées par notre communauté. Notre pays a plus que jamais besoin de vous, de votre énergie et de votre talent. » Aujourd’hui, les chercheurs ont surtout besoin de cette exonération !

Quel est l’avis de la commission ?

On a bien compris la difficulté qui consisterait, pour les doctorants dont les contrats seraient prolongés, à s’acquitter des frais de scolarité. Ces amendements prévoient donc qu’ils ne s’en acquittent pas, la moins-value pour le budget des universités étant compensée par une dotation de l’État.

Toutefois, je crains fort, mes chers collègues, qu’il ne soit pas possible de prendre une telle mesure hors d’une loi de finances. Quel que puisse être l’intérêt de ce dispositif, je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous proposez, à travers ces amendements, d’exonérer les doctorants contractuels de droits d’inscription universitaires.

Monsieur Ouzoulias, vous avez souligné la volonté unanime du Sénat de défendre la recherche et, à travers elle, les doctorants. Le Gouvernement partage cet objectif, puisqu’il a précisément introduit une disposition dans le présent projet de loi.

Vous nous invitez au fond à aller plus loin sur les droits d’inscription. Au-delà du fait, souligné par Mme la rapporteure, que c’est une affaire de loi de finances, le dispositif de prolongation que nous proposons me semble satisfaisant. Je rappelle que la prolongation pourra aller jusqu’à un an si nécessaire, alors que la période d’état d’urgence sanitaire est pour l’instant prévue pour durer un peu moins de quatre mois.

Notre dispositif permet donc de répondre à votre sollicitation. Le doctorant contractuel étant rémunéré, la compensation de l’empêchement dû au Covid-19 est donc réelle sur toute cette période, sans qu’il soit besoin d’y ajouter l’exonération de droits d’inscription pour la prochaine année universitaire.

Par ailleurs, une telle exonération, réservée aux seuls doctorants contractuels prolongés, me semble discutable en termes d’égalité de traitement et d’égal accès à l’instruction, des principes encore rappelés récemment par le Conseil constitutionnel.

Pour ces différents motifs, l’avis est défavorable.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

En effet, nous ne sommes pas dans le cadre d’une loi de finances, et j’en suis désolée pour mon ami Pierre Ouzoulias.

En revanche, nous sommes nombreux à attendre avec beaucoup d’impatience la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche, qui, je l’espère, sera présentée au Parlement, si ce n’est à la fin de l’année, tout du moins l’année prochaine. L’un de ses buts premiers est de pouvoir revaloriser les doctorants. Nous attendons donc ce texte avec impatience au Sénat, en espérant que nous aurons gain de cause.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, bien évidemment, je souhaite que tous les doctorants profitent de cette indemnisation – je préfère le dire ainsi –, mais je suis obligé de ne viser que les contrats doctoraux, sinon mon amendement serait considéré comme un cavalier dépourvu de tout lien avec le texte et déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Mais si vous voulez faire profiter tous les doctorants de cette exonération, je suis d’accord !

S’agissant maintenant du problème budgétaire, si mon amendement est passé sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, c’est parce qu’il est gagé. Vous pouvez néanmoins lever le gage, ce qui résoudrait le problème et nous éviterait d’aller jusqu’à la loi de finances rectificative, dont je doute qu’elle comporte des mesures budgétaires pour permettre la prolongation de ces contrats.

Je voudrais terminer par une information technique un peu complexe. Quand vous êtes en dernière année de thèse, vous avez l’obligation de soutenir votre thèse avant le mois de décembre. Si vous ne le faites pas, vous devez alors vous réinscrire pour une année supplémentaire. Les trois ou quatre mois de confinement peuvent donc obliger certains doctorants à différer leur soutenance de thèse et à repayer 500 euros pour deux ou trois mois de retard seulement. Nous voulons éviter une mesure qui apparaîtrait discriminatoire pour celles et ceux qui n’ont pas pu soutenir dans les délais leur thèse de doctorat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 60 et 190.

Je mets aux voix l’article 1er octies H, modifié.

L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Bignon, Chasseing, Fouché, Amiel, Decool, Laufoaulu et A. Marc, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Cet article dispense, pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, un opérateur économique de l’obligation de notifier à l’acheteur public son éventuel placement en redressement judiciaire.

En temps normal, l’acheteur public peut suspendre l’exécution d’un contrat dès lors qu’il est informé que l’exécuteur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire sans en avoir notifié l’acheteur.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article dont il est demandé la suppression tend à ce qu’un acheteur ne puisse pas résilier un marché public au seul motif que son cocontractant serait en redressement judiciaire. On sait en effet qu’un assez grand nombre d’entreprises vont connaître des difficultés, et il ne faudrait pas les pousser à la liquidation en résiliant les contrats pour ce seul motif.

Pour autant, d’autres motifs permettront de mettre fin à ce contrat, notamment la non-exécution de la prestation.

Il a semblé à la commission que cet article reposait sur un équilibre raisonnable pour l’économie des entreprises de ce pays. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, pour les mêmes motifs.

Contrairement à ce que vous indiquez dans l’objet de votre amendement, monsieur Guerriau, l’article 1er nonies ne dispense pas le titulaire d’un marché public placé en situation de redressement judiciaire d’informer l’acheteur de cette situation. Sur ce point, il ne déroge ni à l’article L. 2195-4 du code de la commande publique ni aux dispositions du code de commerce. L’objectif de l’article 1er nonies est uniquement de faire obstacle à la possibilité offerte à l’acheteur de résilier le marché au seul motif du défaut d’information de la part de l’entreprise.

Comme l’a dit Mme la rapporteure, de nombreuses entreprises risquent de passer en procédure de redressement judiciaire, compte tenu de la crise. Il convient de leur permettre de poursuivre l’exécution de leurs marchés publics, ce qui représente bien souvent le seul moyen pour elles d’éviter la liquidation judiciaire. Nous y voyons une mesure de sauvegarde des entreprises.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° 119 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er nonies.

L’amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 742-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

La parole est à M. André Gattolin.

La période actuelle appelle une vigilance toute particulière sur les risques de surendettement des particuliers. Sur ce sujet, une incohérence de fond émerge.

À l’exception de celles résultant d’un engagement de caution pris en faveur d’une société, les dettes professionnelles sont en effet exclues de tout effacement dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, ce alors même qu’elles sont prises en compte dans d’autres procédures.

Cela comporte plusieurs effets pernicieux à notre sens.

Premièrement, les débiteurs concernés se trouvent incités à privilégier d’autres mesures de traitement du surendettement que cette procédure de rétablissement personnel.

Deuxièmement, un privilège indu peut apparaître au profit des créanciers professionnels.

L’exclusion des dettes professionnelles de la procédure de rétablissement personnel est d’autant plus problématique que cette procédure se caractérise par sa finalité de redressement. C’est pourquoi nous souhaitons, par le présent amendement, harmoniser la prise en compte des dettes professionnelles dans le traitement du surendettement des particuliers.

Une telle mise en cohérence se justifie particulièrement dans le contexte que nous connaissons, qui n’est pas sans effet sur la capacité des particuliers à faire face à leurs obligations.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne l’apprends à personne, un certain nombre de chefs d’entreprise vont se trouver en difficulté dans les mois et peut-être même les années à venir.

Suivant le statut sous lequel ils exercent, certaines de leurs dettes pourront n’être prises en compte ni par les procédures civiles de rétablissement personnel ni par les procédures commerciales, dites « procédures collectives ». Cet amendement vise à pouvoir prendre en compte cette catégorie de dettes. L’adopter m’apparaîtrait de bonne justice. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er nonies.

L’amendement n° 98, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Jusqu’au 10 juillet 2021, les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

II. – Le présent article s’applique aux marchés publics conclus par l’État ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement a pour objet de permettre la relance de la commande publique, essentielle pour nos établissements publics et pour nos TPE-PME dans cette période particulière.

Cet amendement d’appel vise donc à adapter temporairement les règles de la commande publique.

Le sous-amendement n° 270, présenté par M. Requier et Mmes Costes et Laborde, est ainsi libellé :

Amendement n° 98

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Jusqu’au 10 juillet 2021

par les mots :

Pour la durée et durant l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

II. – Alinéa 4

Après le mot :

offres

insérer les mots :

, y compris émanant des opérateurs admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’absence de publicité pour la commande publique me dérange quelque peu dans l’amendement n° 98.

Avec votre permission, monsieur le président, je traiterai ensemble les sous-amendements n° 270, 271 et 272.

Le sous-amendement n° 271, présenté par M. Requier et Mmes Costes et Laborde, est ainsi libellé :

Amendement n° 98, alinéa 3

Remplacer les mots :

Jusqu’au 10 juillet 2021

par les mots :

Pour la durée et l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Le sous-amendement n° 272, présenté par M. Requier et Mmes Costes et Laborde, est ainsi libellé :

Amendement n° 98, alinéa 4

Après le mot :

offres

insérer les mots :

, y compris émanant des opérateurs admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger,

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Je vais commencer par retirer les sous-amendements n° 270 et 271, monsieur le président.

Les sous-amendements n° 270 et 271 sont retirés.

En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 272, qui vise à admettre dans les appels d’offres des opérateurs soumis à une procédure de redressement judiciaire.

Le sous-amendement n° 275, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :

Amendement n° 98, alinéa 3

1° Supprimer les mots :

publicité ni

2° Remplacer le mot :

préalables

par le mot :

préalable

La parole est à Mme Françoise Laborde.

L’amendement n° 98 risque d’apporter une mauvaise réponse à une vraie question, celle de la relance économique. Le présent sous-amendement vise donc à conserver les mesures de publicité, afin de permettre à toutes les entreprises de connaître les marchés en cours.

Sous prétexte d’accélérer les choses, cet amendement introduirait de l’opacité, seules les PME et les TPE proches des collectivités concernées ayant connaissance des marchés publics. Plutôt que de supprimer la publicité, il est préférable d’en assouplir les modalités.

En tant que membre de la commission de la culture, je pense à la presse. Cet amendement risquerait d’avoir un impact négatif immédiat et important sur les ressources des éditeurs, notamment de PQR et PHR. Ils sont très inquiets et n’ont pas besoin de cela en ce moment. Nous devons donc trouver un équilibre.

Le sous-amendement n° 276, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Amendement n° 98, alinéa 3

1° Supprimer les mots :

publicité ni

2° Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Michel Canevet.

L’amendement vise à instituer un seuil de 100 000 euros, qui n’existe pas actuellement dans le code des marchés publics. Je propose donc me référer au seuil connu de 90 000 euros, ce qui éviterait la multiplication des seuils.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

L’heure est venue de me couvrir la tête de cendres : je n’avais pas vu que l’amendement de M. Patriat était de nature réglementaire, et non législative.

C’est ballot !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Cela m’étonne de vous !

La commission des lois du Sénat ne peut évidemment pas permettre une telle infraction à la Constitution.

Pour me couvrir une deuxième fois la tête de cendres, je dois dire que je m’en suis aperçue à la suite de l’interpellation de M. Fesneau, qui, lui, l’avait vu !

Il mériterait d’être sénateur !

Voire ministre !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je ne dirai pas si souvent du bien d’un membre du Gouvernement, profitons-en !

Pour respecter les articles 34 et 37 de la Constitution, je me dois donc nécessairement de formuler une demande de retrait auprès de l’auteur de l’amendement n° 98.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Je rougis aux compliments de la rapporteure, mais je ne suis pas certain qu’ils dureront…

Cet amendement aborde un sujet de fond, mais il pose un problème de constitutionnalité. Or je sais que le Sénat veille toujours à ne pas légiférer dans ce qui relève du domaine réglementaire. En l’espèce, la loi fixe le principe de l’existence d’un seuil pour les marchés publics, mais c’est au pouvoir réglementaire d’en déterminer le montant.

Pour autant, l’amendement du président Patriat nous interpelle sur la nécessité d’assouplir un certain nombre de procédures pour faire en sorte que la commande publique, qui est un outil puissant de notre activité économique, participe pleinement à la relance des travaux publics. J’en profite pour souligner le rôle majeur que jouent les collectivités locales en la matière.

Je crois que nous partageons tous l’alerte émise par le président Patriat sur la nécessité de faciliter la commande publique durant cette période particulière, et le Gouvernement y sera très vigilant, mais les réponses passent par la voie réglementaire. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Madame Laborde, je connais votre attachement à la presse, notamment à la presse quotidienne régionale, et je le partage, mais votre sous-amendement revient en fait à introduire la publicité au-dessous du seuil de 40 000 euros, ce qui aurait pour conséquence d’alourdir les procédures. Cela ne me semble pas souhaitable sur le fond.

Mes chers collègues, il est minuit, et il nous reste cinquante amendements à examiner. Je vous propose de prolonger nos travaux cette nuit pour achever l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Monsieur Gattolin, l’amendement n° 98 est-il maintenu ?

Non, je le retire. Je réponds ainsi à la demande de notre très brillant ministre, ce qui résout dans le même temps mon embarras. En effet, cet amendement, qui soulevait une question constitutionnelle, posait également un problème de fond pour la presse – c’est un sujet auquel je suis moi aussi très attaché. Je note surtout que le Gouvernement examinera avec bienveillance l’appel que représente finalement cet amendement.

L’amendement n° 98 est retiré.

En conséquence, les sous-amendements n° 272, 275 et 276 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 256 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Berthet, M. Bouchet, Mmes Chain-Larché et Estrosi Sassone, MM. Kennel, Le Nay et D. Laurent, Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Paul et Vaspart, Mme Billon, M. Cadic, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mmes Gruny et Ramond, MM. de Nicolaÿ, Regnard et Piednoir, Mme Puissat, MM. Karoutchi et Houpert, Mme Chauvin, M. Reichardt, Mmes Noël et Bruguière, MM. B. Fournier, Savin et Pierre, Mme Dumas, MM. Chevrollier et Gremillet, Mmes Lassarade et L. Darcos, MM. Frassa, Sido et Bizet, Mme Lopez, MM. Mandelli, Daubresse, Lefèvre, Bascher, Segouin et Vogel, Mme de Cidrac, M. Chatillon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bonne et Cambon, Mme Troendlé, MM. Courtial et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Huré, Mme Di Folco, MM. Rapin, Bazin et Brisson, Mme A.M. Bertrand, MM. Charon, Genest, Babary, Chaize et Longuet, Mmes F. Gerbaud, Thomas et Bonfanti-Dossat, MM. Gilles, H. Leroy, Canevet et Calvet, Mme C. Fournier, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et M. Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 1er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Jusqu’au 31 décembre 2020 :

1° Pour déterminer la composition des comités de créanciers mentionnés à l’article L. 626-30 du code de commerce ainsi que, par dérogation à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 626 30-2 du même code, le montant des créances détenues par leurs membres, l’administrateur peut être autorisé par le juge commissaire, en cas d’urgence, à se fonder sur les déclarations du débiteur et les documents comptables existants ;

2° À la demande du débiteur ou de l’administrateur, le juge-commissaire peut réduire à huit jours le délai mentionné aux deux premières phrases du troisième alinéa du même article L. 626-30-2 ;

3° Sous réserve des secrets protégés par la loi, les informations détenues par l’administration et nécessaires à la reconstitution de l’actif du débiteur placé en liquidation judiciaire sont transmises au liquidateur sous forme dématérialisée. Lui sont transmises sous la même forme les pièces déposées au greffe du tribunal relatives à ce débiteur.

II. – Le présent article est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

III. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

La parole est à M. Michel Vaspart.

À la suite des auditions menées pendant le confinement par la délégation aux entreprises du Sénat et afin de faire face aux conséquences économiques des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, cet amendement vise à accélérer et à simplifier des procédures du livre VI du code de commerce, qui traite des difficultés des entreprises.

Peu de procédures collectives sont actuellement engagées, mais il pourrait en être différemment à brève échéance. De nombreuses défaillances d’entreprises sont, hélas ! à envisager. Notre droit des procédures collectives doit s’adapter, il doit être plus réactif et agile afin de permettre de sauver un maximum d’entreprises et d’emplois.

Cet amendement tend à proposer à cet effet, jusqu’à la fin de l’année 2020, des dérogations temporaires et exceptionnelles à certaines dispositions fixées par le code de commerce relatives au redressement des entreprises. Dans une perspective d’accroissement significatif du nombre de faillites à venir, il s’agit de rendre les procédures collectives plus efficaces et plus rapides.

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie poursuit le même objectif avec des dispositions applicables pour l’essentiel jusqu’à la fin de 2020. Cet amendement va, sur certains points, plus loin. Il propose, jusqu’au 31 décembre 2020 – l’ensemble des délais prévus tant par l’ordonnance que par l’amendement auront sans doute vocation à être prorogés le moment venu –, d’accélérer un délai des plans de sauvegarde, de permettre à l’administrateur de se voir autoriser par le juge-commissaire, en cas d’urgence, à se fonder sur les déclarations du débiteur et les documents comptables existants et de permettre aux professionnels un accès simplifié et exhaustif aux données pour faciliter l’accélération des procédures collectives.

Par ailleurs, il faut souligner que l’objectif de déstigmatiser les entreprises, dont l’activité s’est arrêtée du jour au lendemain de façon involontaire, non en raison d’une faute de gestion, mais de décisions de l’État, nécessite de permettre aux entreprises un rebond rapide. Dans ce but, l’article 8 de l’ordonnance du 20 mai 2020 ramène le délai au terme duquel est radiée du registre du commerce et des sociétés la mention d’une procédure collective, lorsque le plan arrêté est toujours en cours, de deux ans à un an. Cette disposition est certes d’ordre réglementaire, mais nous estimons qu’une réduction à six mois, voire trois mois, aurait été préférable afin de faciliter la reprise économique.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre économie va souffrir. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre les procédures collectives plus rapides pour faciliter le rebond, ce qui me paraît nécessaire. La commission a donc émis un avis favorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, le Parlement a déjà habilité le Gouvernement à prendre des dispositions de nature législative pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises. Comme cela a été rappelé, deux ordonnances ont été prises sur cette base le 27 mars et le 20 mai.

L’amendement tend à introduire des règles relatives aux comités de créanciers. Il s’agit de questions complexes – les explications données par M. Vaspart le montrent bien. Qui plus est, des dispositions nouvelles seront en tout état de cause adoptées l’année prochaine pour assurer la transposition de la directive Insolvabilité – nous serons dans l’obligation de la transposer, et elle prévoit de créer des classes de créanciers, comme cela existe dans d’autres pays. Une telle réforme ne peut pas être décidée dans l’urgence.

En outre, nous considérons que, dans cette période de crise sanitaire, il faut plutôt simplifier le droit des entreprises en difficulté, en permettant à tous les professionnels de trouver des solutions efficaces. Introduire une notion nouvelle, celle des comités de créanciers, ne me semble pas pertinent dans cette période particulière.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 256 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er nonies.

L’amendement n° 258 rectifié bis, présenté par Mmes Lamure, Billon et Berthet, MM. Bouchet, Cadic et Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre et Vaspart, Mme Ramond, M. Piednoir, Mmes Puissat, Chauvin, Noël, Bruguière, Dumas et L. Darcos, MM. Frassa, Lefèvre, Bascher, Segouin, Vogel, Bonne, Dallier et Huré, Mme Di Folco, MM. Rapin, Brisson et Babary, Mmes F. Gerbaud et Bonfanti-Dossat, MM. Saury et Calvet, Mmes Renaud-Garabedian et Procaccia, MM. Raison et Perrin, Mme Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Deroche, MM. Houpert et Regnard, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon et Meurant, Mme M. Mercier, MM. Hugonet, Mandelli et Grosperrin, Mme Duranton, M. Gremillet, Mmes Micouleau, de Cidrac et Thomas et MM. J.M. Boyer, Duplomb, Allizard et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 1er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce réalisée en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.

II. – Le présent article est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

III. – Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

La parole est à Mme Laure Darcos.

À la suite des auditions menées pendant le confinement par la délégation aux entreprises du Sénat et afin de faire face aux conséquences économiques des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, la question de la reprise de tout ou partie des salariés d’un fonds de commerce qui serait cédé a été évoquée.

Cet amendement vise à assurer la préservation de l’emploi. Actuellement, il est juridiquement impossible au cessionnaire d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de reprendre tout ou partie des salariés de l’entreprise.

La jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’article L. 1224-1 du code du travail, qui impose à l’acquéreur d’une entreprise de reprendre les contrats de travail avec le risque subséquent d’une possible réintégration de salariés licenciés antérieurement à une cession de fonds de commerce, incite paradoxalement les mandataires judiciaires en quête de sécurité juridique à licencier tous les salariés avant de procéder à la cession du fonds de commerce en l’absence de plan de cession.

Le système actuel favorise en réalité un « tout ou rien » en matière d’emplois qui risque d’avoir des effets désastreux à l’heure du déconfinement. Des milliers d’emplois sont en jeu, et ils pourraient être sauvegardés si la procédure était aménagée. Il convient donc de préciser l’article L. 642-19 du code de commerce afin de prévoir un maintien de tout ou partie des salariés de l’entreprise, malgré la cessation d’activité, en cas de cession du fonds de commerce.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là encore de prendre en compte une situation économique difficile, en permettant à un liquidateur ou à un mandataire judiciaire de définir un périmètre de cession et de le sécuriser. La commission estime que cette adaptation sera positive pour l’économie. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends les intentions des auteurs de cet amendement – elles sont louables –, mais je crois que, dans cette période de crise, les acteurs économiques demandent plutôt de la sécurité juridique.

Or l’adoption de cet amendement permettrait de céder une entreprise déjà liquidée, même après les licenciements, ce qui me semble très dangereux pour la sécurité juridique du cessionnaire : soit l’entreprise n’est pas encore liquidée, et on peut la céder avec les contrats de travail, soit la liquidation a produit ses effets, et on ne peut alors céder que les actifs, c’est-à-dire les machines et les immeubles – dans ce cas, il n’est pas possible de céder l’entreprise, puisqu’elle n’existe plus et que les contrats de travail ont été résiliés.

Je ne crois pas que nous devions revenir sur ce principe, en tout cas pas maintenant, car cela fragiliserait la sécurité juridique dont les entreprises ont besoin. C’est pour cette raison que je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Darcos, l’amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er nonies.

L’amendement n° 65, présenté par Mmes Lubin et Taillé-Polian, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche et Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur, Sutour, Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique Lubin.

L’article 1er decies adapte, par accord d’entreprise, certaines modalités du régime des contrats à durée déterminée et des contrats de mission. Il autorise l’assouplissement des conditions de recours aux contrats courts, en particulier les contrats à durée déterminée et d’intérim, et permet de déroger aux accords de branche.

La possibilité de fixer, via une convention d’entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée, de fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD et de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable va à l’encontre des droits des salariés.

Il en est de même concernant les contrats de mission. La possibilité de fixer, via une convention d’entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission, de fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats et de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable va à l’encontre des droits des salariés.

Le dispositif pourrait être envisageable s’il se limitait à prolonger les relations de travail qui n’ont pu se dérouler dans les conditions attendues du fait de la suspension des contrats, notamment en raison du recours à l’activité partielle. Or le dispositif ne limite pas ces dérogations aux entreprises ayant eu recours à l’activité partielle. Cette possibilité d’ouverture de manière dérogatoire pour les contrats en cours de modification des dates d’échéance doit respecter le principe selon lequel un contrat court ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Cet assouplissement des règles va encourager la multiplication des contrats courts. Les plus précaires, déjà fragilisés par la crise sanitaire, vont être directement touchés par ces mesures. L’allongement des CDD ne doit pas devenir la norme, au détriment des CDI, qui sécurisent davantage les salariés.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Sur cet article, la commission a poursuivi sa logique, en le modifiant pour veiller notamment à ce que ses dispositions soient limitées à l’année 2020 et aux conséquences de la crise. Il s’agit donc d’une souplesse encadrée. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Lubin, nous ne partageons pas la même lecture de cet article. Le dispositif prévu permet de proroger des contrats de travail qui se termineraient, si nous ne modifiions pas les règles. Il n’est pas question de déroger aux règles générales de recours aux CDD. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vos explications correspondent à ce que j’avais d’abord compris, mais cet article introduit quand même une souplesse injustifiée, puisqu’il ne concerne pas seulement les entreprises qui ont fait appel à l’activité partielle.

René-Paul Savary parle d’une souplesse encadrée ; je suis certainement moins souple que lui et, en l’espèce, je préfère qu’il n’y ait pas de souplesse du tout. La souplesse prévue est tout simplement une brèche dans le droit du travail. Or certaines brèches ne se referment jamais ! Il n’est pas acceptable que les salariés servent de pions, de variables d’ajustement, alors même qu’ils fournissent d’importants efforts dans le cadre de cette crise.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Nous avons appris aujourd’hui même que le chômage avait augmenté de manière phénoménale en avril : 870 000 personnes de plus sont sans emploi, soit une hausse de plus de 20 %. Or la multiplication des possibilités de recours à des contrats à durée déterminée n’est pas une manière durable de lutter contre le chômage. C’est pourquoi nous voulons encadrer ce type de disposition. Tel est l’esprit de l’amendement présenté par Mme Lubin.

Je mets aux voix l’amendement n° 65.

L’amendement n° 140 rectifié, présenté par Mmes Primas et Berthet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

par dérogation aux articles

insérer la référence :

L. 1251-6,

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus par l’article L. 1251-6 du même code.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Il existe des différences politiques entre nous, je les respecte, et il est normal qu’elles s’expriment. C’est le cas ici, puisque je vais présenter un amendement qui va exactement dans le sens inverse de celui que nous venons d’examiner, ce qui n’étonnera personne.

En effet !

En ce qui nous concerne, nous pensons que, dans cette période remplie d’incertitudes, nous devons apporter de la flexibilité au code du travail, tant pour les entreprises que pour les salariés.

Cette flexibilité est nécessaire pour les entreprises d’abord, car nul ne sait comment va évoluer l’activité. Dans certains secteurs, la reprise est lente, dans d’autres, elle est dynamique, mais personne ne connaît la durée du phénomène. Cette activité n’est ni durable ni sécurisée, si bien qu’elle ne peut pas être un critère de décision pour embaucher des salariés. Cela concerne à la fois les grandes entreprises et les TPE-PME.

Cette flexibilité me paraît également nécessaire, car la mise en place des mesures de protection sanitaire conduit à une baisse de productivité de 5 % à 10 %, notamment dans l’industrie. Cette baisse de productivité ne permet pas aux entreprises d’embaucher, y compris en CDD.

Enfin, cette flexibilité est nécessaire pour les salariés. Nul n’ignore les difficultés sociales qui approchent. En avril, 843 000 demandeurs d’emploi supplémentaires sont venus gonfler un taux de chômage déjà trop élevé. Par conséquent, il me semble que tout dispositif, même temporaire, est intéressant.

C’est pourquoi je propose d’ouvrir la possibilité, sous réserve d’un accord avec les partenaires sociaux et uniquement pour la période allant jusqu’à la fin de 2020, de recourir à des CDD pour des raisons qui ne sont pas codifiées aujourd’hui à l’article L. 1251–6 du code du travail. Bien évidemment, nous devrons ensuite revenir au droit commun.

Bah voyons !

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Il me semble que nous pouvons tout à fait, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, déroger à certaines règles. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez raison, madame la présidente Primas, il existe toujours des différences au sein d’un hémicycle, et le Gouvernement se doit de tenir une position d’équilibre, …

Mme Sophie Primas. Un équilibre bienveillant !

« En même temps »…

M. Marc Fesneau, ministre. … ce dont vous devriez vous réjouir.

En tout cas, il me semble que les dispositions qui sont prévues dans cet article suffisent et que l’assouplissement du cadre de recours à l’intérim n’est pas la voie à suivre.

L’objet de votre amendement indique que l’intérim pourrait constituer une première étape vers un CDI. Or les cas actuellement prévus pour recourir à l’intérim, notamment le remplacement d’un salarié absent ou l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise utilisatrice, sont tout à fait appropriés pour répondre aux besoins en ressources humaines en cette période d’incertitude. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je n’ai pas encore pris la parole, mais je commençais à bouillir !

Précédemment, vous ne vouliez pas de dispositions temporaires qui auraient permis de garantir les droits des femmes, mais, quand on parle des droits des salariés, là, ça ne vous gêne pas, y compris si ces mesures passent demain dans le droit commun. Votre projet politique, c’est de détricoter le code du travail pour être compétitif sur le grand marché international !

Monique Lubin a raison : avant, il y avait un code du travail qui s’appliquait à tout le monde de la même manière. Ensuite, sont venus les accords de branche. Maintenant, vous voulez passer à des accords d’entreprise. Or il est évident, en particulier dans la période actuelle, que les accords d’entreprise sont extrêmement défavorables aux salariés.

Je vais vous donner un seul exemple : l’entreprise Derichebourg, qui compte 1 600 salariés dans l’aéronautique. À peine le confinement terminé, la direction a convoqué une réunion extraordinaire du CSE pour dire aux représentants du personnel : soit 750 personnes sont lourdées dès juin dans le cadre d’une procédure qui porte bien mal son nom, un plan de sauvegarde de l’emploi – il vaudrait mieux l’appeler plan de licenciement –, soit, en signant un accord de compétitivité, un accord d’entreprise, les salariés acceptent de renoncer à leur treizième mois, aux primes de transport et de repas et, là, éventuellement, en septembre, peut-être que le PSE, ce plan de licenciement, ne touchera que 300 à 350 personnes…

Voilà comment les choses se passent quand un accord d’entreprise suffit ! Et ce type d’accord va se multiplier dans la période que nous vivons ! Ce n’est rien d’autre qu’un chantage à l’emploi pour revenir sur l’ensemble des conquêtes sociales. C’est pour cette raison que nous préférons que les choses soient garanties par le code du travail ou, à défaut, par un accord de branche.

Au regard de l’augmentation de 22 % du chômage, soit plus de 800 000 personnes supplémentaires, et s’il y a assez d’activité pour envisager des CDD, il faut d’abord interdire les licenciements – nous avons déposé deux amendements en ce sens – et ensuite adopter un plan de relance. Mettre en place de nouvelles dérogations ne créera nullement de l’emploi et aura pour seule conséquence de continuer de dégrader les conditions de vie des salariés de ce pays.

Eh oui !

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Madame Primas, vous avez prononcé des mots qui, pour nous, font figure d’épouvantail : modifier le code du travail. Cela n’est pas acceptable, parce que nous ne vivons pas dans un monde merveilleux, et vous le savez très bien. Même si les raisons qui justifient un recours accru aux contrats à durée déterminée sont excellentes, chacun comprend ce que cela signifie pour la suite. Vous parlez du 31 décembre 2020, mais nul ne sait ce qui se passera ensuite. Rien n’est garanti !

Fabien Gay a évoqué la société Derichebourg ; malheureusement, ce type d’annonce va se multiplier dans les jours et semaines qui viennent.

Si des mesures exceptionnelles sont nécessaires au-delà du 31 décembre 2020 pour sauver un grand nombre d’entreprises, nous devrons mettre en place des garanties. Vous avez parlé de dialogue social – j’en prends acte, car c’est effectivement très important –, c’est justement au nom du dialogue social et du rôle des organisations syndicales que nous ne pouvons pas ouvrir de telles brèches dans le code du travail.

Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.

Je mets aux voix l’article 1er decies, modifié.

L’amendement n° 252 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521 -3 -1. – Afin de prévenir tout risque de préjudice grave pour les intérêts des consommateurs, et lorsqu’aucun autre moyen efficace n’est disponible pour faire cesser le manquement ou l’infraction aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut ordonner des mesures de restriction d’accès au contenu manifestement illicite d’un service de communication au public en ligne, ou qu’un message d’avertissement s’y affiche clairement lorsqu’ils y accèdent.

« Cette autorité administrative peut aussi, sous les mêmes conditions, ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de supprimer un nom de domaine complet et de lui permettre de l’enregistrer.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Alinéa 15

1° Après le mot :

comporte

insérer les mots :

, le cas échéant,

2° Supprimer les mots :

, le cas échéant,

III. – Alinéa 17

Après les mots :

En l’absence d’accord

insérer les mots :

ou en cas de non-respect de celui-ci

IV. – Alinéa 22

1° Après le mot :

Comporte

insérer les mots :

, le cas échéant,

2° Supprimer les mots :

, le cas échéant,

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement est favorable au remplacement de l’habilitation qui figurait aux alinéas 27 à 29 de l’article 1er du projet de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale par des dispositions inscrivant directement dans la loi les mesures qu’il était prévu d’adopter par voie d’ordonnance, comme cela a été voté par la commission des affaires économiques du Sénat. Tel est l’objet du nouvel article 1er undecies.

Toutefois, cet article ne comporte pas une disposition importante et nouvelle – l’injonction administrative de restriction d’accès – et prive d’effet utile une autre disposition – la transaction administrative –, alors que ces dispositions avaient été adoptées en première lecture dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dit DDADUE. Le présent amendement a pour objet de rétablir la première disposition et d’améliorer la rédaction de la seconde.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article a pour objet de transcrire un règlement communautaire ; celui-ci est d’application immédiate, mais il ouvre des options en matière de droit de la consommation, et il convient de procéder à des choix. Nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen du projet de loi dit DDADUE, qui n’a pas pu terminer son parcours parlementaire.

Tout d’abord, cet amendement vise à permettre à la DGCCRF d’intervenir pour pouvoir bloquer ou restreindre l’accès à des sites internet.

Monsieur le ministre, vous m’avez tout à l’heure évité une inconstitutionnalité ; je voudrais vous en éviter une à mon tour. En effet, il me semble qu’il est de jurisprudence constitutionnelle constante que l’administration ne peut s’octroyer de tels droits et que la loi ne peut pas plus lui en octroyer. Pour ce type de sanction, il faut qu’une juridiction se prononce. C’est ce que nous avions introduit dans le texte.

Ensuite, l’amendement a trait au droit de la consommation et à une procédure transactionnelle qui peut avoir lieu entre la DGCCRF et une autre partie cocontractante. Sur ce point, vous proposez un élément que nous ne souhaitons pas introduire dans la loi, car il ne nous paraît pas raisonnable que, lorsqu’une transaction a été passée par la DGCCRF, celle-ci puisse sanctionner sa non-exécution. Elle serait à la fois juge et partie, ce qui nous paraît extrêmement difficile à admettre. Il revient là aussi au juge de pouvoir apprécier si une transaction a été ou non exécutée par l’une des parties.

De ce fait, monsieur le président, je propose au Sénat un vote par division : j’émets un avis défavorable sur les paragraphes I et III de cet amendement, qui présentent à notre sens un risque d’inconstitutionnalité, et un avis favorable sur ses paragraphes II et IV, qui introduisent, ce que nous n’avions pas fait, une plus grande capacité pour les parties de transiger et de négocier.

Conformément à l’article 42, alinéa 11, du règlement, le vote par division peut être demandé dans les questions complexes. Il est de droit lorsqu’il est demandé par la commission.

Nous allons procéder au vote par division.

Je mets aux voix le I de l’amendement n° 123.

Je mets aux voix le II de l’amendement n° 123.

Je mets aux voix le III de l’amendement n° 123.

Je mets aux voix le IV de l’amendement n° 123.

Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 123, modifié.

Je mets aux voix l’article 1er undecies, modifié.

L’amendement n° 230, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Lévrier, Iacovelli, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après la référence :

I,

insérer les mots :

les mots : « le prochain scrutin » sont remplacés par les mots : « les deux prochains scrutins », les mots : « est organisé » sont remplacés par les mots : « sont respectivement organisés », après les mots : « au premier semestre de l’année 2021 » sont insérés les mots : « et au deuxième semestre de l’année 2024 » et

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. André Gattolin.

Le cycle quadriennal de la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des très petites entreprises, celles de moins de onze salariés, a été perturbé par la crise sanitaire. Une autre conséquence de cette crise a été le report du renouvellement des membres des conseils de prud’hommes et de la commission paritaire régionale interprofessionnelle. Il était donc indispensable de prendre des mesures d’adaptation. C’est ce qu’a fait la commission.

Le présent amendement s’inscrit dans la même démarche, tout en proposant une modification de l’intervalle entre les deux prochains scrutins. L’objectif est d’éviter toute rigidité inopportune sur la date d’organisation du scrutin en fixant ce dernier au cours du deuxième semestre de 2024. Dans le contexte actuel, il nous semble primordial de conserver des marges de manœuvre sur la date précise de son organisation.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est une modification légère, mais assez efficace, puisqu’elle apporte plus de souplesse au texte voté par la commission. L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 230.

Je mets aux voix l’article 1er duodecies, modifié.

L’amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 3° de l’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est complété par les mots : «, à l’exception des sections 1 à 4 du chapitre 1er et du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ».

II. – La première désignation des conseillers prud’hommes de Mayotte est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Par dérogation à l’article L. 1441-1 du code du travail, les conseillers prud’hommes sont nommés au plus tard le 31 décembre 2021 pour la durée fixée au 2° du présent II conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail par collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ;

2° Le mandat des conseillers prud’hommes de Mayotte nommés en application du 1° s’achève à la date du renouvellement général des conseillers prud’hommes prévu au I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

3° L’article L. 1441-2 du code du travail n’est pas applicable ;

4° Pour l’application de l’article L. 1441-4 du même code, les mesures de l’audience prises en compte sont celles qui ont été effectuées en 2017.

III. – Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1524-… et L. 1524-… ainsi rédigés :

« Art. L. 1524 -…. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 1423 -1 -1. – Sous réserves des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud’hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.”

« Art. L. 1524 -…. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 1441-16 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 1441 -16. – L’appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d’État.” »

IV. – Par dérogation au 2° de l’article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise désignés membres du conseil de prud’hommes de Mayotte en application du II du présent article, au titre de la formation continue, dans la limite de six jours, des autorisations d’absence qui peuvent être fractionnées.

V. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud’hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au I sont transférées en l’état devant la formation de jugement du conseil de prud’hommes mentionnée à l’article L. 1423-13 du code du travail présidée par le juge mentionné à l’article L. 1454-2 du même code dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement vise à tirer les conséquences pour Mayotte du report prévu par l’ordonnance du 1er avril 2020 du renouvellement général des conseillers prud’homaux à une date fixée au plus tard au 31 décembre 2022. L’objectif est de prévoir plusieurs coordinations et adaptations afin de maintenir l’échéance de la création du conseil de prud’hommes de Mayotte au 1er janvier 2022, et non au 31 décembre 2022, cette installation étant essentielle et ayant déjà fait l’objet de trois reports.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a bien entendu ces arguments. L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cela fait longtemps – depuis 2011, je crois – que la Chancellerie souhaite parvenir à l’installation d’un conseil de prud’hommes à Mayotte. Cette disposition y contribue. L’avis est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er duodecies.

L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu’au titre des droits à avancement d’échelon et de grade

2° Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation au premier alinéa du présent I, la durée des services du militaire de carrière bénéficiant d’un avancement de grade pendant la période de son maintien au service, est fixée par la limite d’âge du grade auquel il est promu.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le militaire recruté au titre du II du présent article peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139-5 du code de la défense, aux conditions prévues dans cet article. À cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant radiation des cadres et depuis le recrutement au titre du II du présent article.

La parole est à M. le ministre.

L’amendement vise à rétablir le droit à avancement des militaires admis à prolonger leur service. La disposition sera incitative à l’égard des militaires utiles aux armées qui seraient statutairement éligibles à l’avancement au cours de cette prolongation.

Il s’agit de tenir compte de l’effet d’une promotion intervenue au cours de la prolongation de service au-delà de la limite d’âge sur la durée de service du militaire de carrière promu à un grade auquel serait attachée une nouvelle limite d’âge et de garantir un droit à la reconversion aux militaires de carrière réintégrés dans leur statut de militaire de carrière.

Cet amendement complète heureusement le travail de la commission : avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 38.

Je mets aux voix l’article 1er quindecies, modifié.

L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase, et alinéa 3

Après le mot :

covid-19

insérer les mots :

et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le militaire dont le congé de reconversion ou complémentaire de reconversion a été interrompu dans les conditions prévues au présent I peut à nouveau bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139-5 du code de la défense, aux conditions prévues dans cet article.

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La prolongation de service prévue au présent III est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement a pour objet d’ajouter à la version rédigée par la commission deux éléments : l’intégration dans les services, ouvrant droit à pension, du temps de prolongation de service qui permet aux militaires d’achever les formations de reconversion suspendues par l’épidémie de Covid-19 et la garantie du maintien de l’intégralité du droit à la reconversion au militaire qui a accepté de cesser sa reconversion ou de la différer pour rester en service.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission l’aurait fait elle-même si elle ne s’était pas vue opposer une irrecevabilité financière. Si le Gouvernement le fait, cela ne pose aucune difficulté : avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 39.

Je mets aux voix l’article 1er sexdecies, modifié.

L’amendement n° 120 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1er sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par exception à l’article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées, jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, par toute personne morale chargée d’une mission de service public pour collaborer à l’organisation particulière de ce service durant cette période. Le présent article est applicable à compter du 1er avril 2020.

La parole est à M. le ministre.

La réserve civique permet l’engagement bénévole et occasionnel de citoyens étrangers résidant régulièrement sur le territoire français. Ses membres s’engagent dans des projets qui peuvent concerner différents domaines d’action : la solidarité, le vivre ensemble, l’éducation, l’insertion, la santé, le sport, l’environnement, la mémoire et la citoyenneté, la coopération internationale.

Actuellement, ces missions sont bénévoles et ne peuvent concerner que des activités d’intérêt général au sein d’organismes publics.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, le Gouvernement souhaite que les missions relevant de la réserve civique puissent être exceptionnellement et temporairement proposées jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour toute personne morale chargée d’une mission de service public. Elles pourraient être exceptionnellement élargies à des actions, notamment, de régulation de flux et de distribution de masques.

Le sous-amendement n° 265, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 120 rectifié, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire

par les mots :

la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme le rapporteur.

Le Gouvernement souhaite que les personnes qui servent dans cette réserve civique puissent intervenir auprès des personnes morales qui exercent une mission de service public. La commission n’y est pas opposée, à trois conditions.

Tout d’abord, il doit bien s’agir de missions de service public, et non pas de missions à caractère commercial ou concurrentiel – La Poste avait été évoquée –, pour lesquelles il serait anormal que la réserve civique intervienne.

Ensuite, cette possibilité doit être strictement limitée au temps que va durer l’état d’urgence sanitaire.

Enfin, l’application de cette mesure ne peut être rétroactive.

Le sous-amendement vise à intégrer ces deux derniers éléments dans l’amendement, le premier ayant déjà été retenu par le Gouvernement. Nous souhaitons que l’application de cette dérogation soit limitée à la seule période d’état d’urgence, sans aller au-delà, car cela ne se justifie pas, et qu’elle ne soit pas rétroactive au 1er avril, car nous n’en voyons pas la nécessité.

La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Nous en souhaitons le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

L’adoption de l’amendement du Gouvernement permettrait de faire appel à la réserve civique pour faire face à la crise sanitaire. Il permettrait aussi de recourir à ce dispositif pour l’organisation du déconfinement, qui va prendre beaucoup plus de temps que l’état d’urgence sanitaire stricto sensu. Nous souhaitons donc que les missions relevant de la réserve civique puissent être exceptionnellement et temporairement proposées jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, la rétroactivité s’applique à ce dispositif, comme à la plupart des mesures qui ont déjà été prises.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 265.

Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié, modifié.