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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Articles additionnels après l'article 1er octies B, amendement 99
Philippe Dallier, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies B.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Marchand et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 134 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er octies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d’au moins 20 % de la population française, cette obligation s’applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.
