Intervention de Michel Vaspart

La crise sanitaire affecte la mise en place du système de cotation rendu obligatoire dans les territoires visés par la loi ainsi que la mise en conformité des conventions de réservation qui ne portent pas exclusivement sur un flux annuel de logements. En effet, la mise en place de la cotation nécessite un travail transversal des acteurs participant à la réflexion sur les modalités de sa mise en œuvre, définies dans le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs : intercommunalités, communes, bailleurs sociaux. Dans les circonstances actuelles, ce travail de concertation est de facto plus compliqué à initier.

Pour ce qui concerne la mise en conformité des conventions de réservation, les bailleurs doivent tout d’abord informer simultanément tous les réservataires de la localisation, du nombre et des typologies de logements sociaux réservés par réservataire, dans le département. Il est ensuite nécessaire d’entamer une étape de négociation avec tous les réservataires, avant de signer de nouvelles conventions.

Si celles-ci ne sont pas transmises avant la date du 24 novembre 2021, fixée par le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les logements réservés en stock s’ajoutent au flux annuel de logements réservés par l’État, jusqu’à la conclusion d’une convention conforme.

Compte tenu du risque de sanction encouru par les bailleurs, qui n’auraient pas, en raison du contexte actuel de crise, finalisé leurs négociations, il semble plus raisonnable et plus efficient de repousser d’une année le délai initialement prévu.