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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Articles additionnels après l'article 1er octies B, amendement 267
Philippe Dallier, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies B.
L’amendement n° 267 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « le 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret ».
La parole est à M. le ministre.
