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Intervention de Marc Fesneau
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Articles additionnels après l'article 1er octies B
L’article 179 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », a rendu opposables, à partir du 1er janvier 2021, les diagnostics de performance énergétique.
Il est proposé de prévoir l’entrée en vigueur de l’opposabilité des DPE au plus tard le 1er juillet 2021, soit un décalage d’une durée maximale de six mois. Cette date pourrait être avancée par décret si la situation le permettait. En effet, les filières professionnelles concernées, en particulier celle des diagnostiqueurs, devront à la fois assurer la reprise de l’activité des transactions immobilières dans les plus brefs délais, après un arrêt important de l’activité, avec la fragilisation qui en résulte, et se former aux nouvelles pratiques imposées par la réforme.
Il nous semble que ce délai de six mois supplémentaire est nécessaire compte tenu de la difficulté créée par la situation sanitaire liée au Covid-19.
