Intervention de Nicole Belloubet

La disposition que nous vous proposons est évidemment justifiée par des raisons techniques.

Comme l’a expliqué Mme le rapporteur, il s’agit de sécuriser des procédures de tirage au sort des jurés, au moment où nous avons particulièrement besoin de pouvoir être certains que les sessions des cours d’assises se tiendront dans de bonnes conditions.

C’est vraiment une question de sécurisation juridique liée au contexte particulier de crise. Il n’y a absolument aucune atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à l’amendement.