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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er octies C, amendement 34
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Au premier alinéa du III de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
