Intervention de Claude Jeannerot

Certes, une récente étude de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, l’ANIL, réalisée à votre demande, a mis en évidence l’intérêt et les effets pervers du dispositif existant. Mais les socialistes vont plus loin. En effet, nous suggérons un dispositif avec de réelles contreparties sociales, notamment un droit de retrait pour les communes saturées en « Robien » et une faculté pour les élus de définir les zones d’accueil de ce type de constructions dans le programme local de l’habitat, le PLH. Madame la ministre, je vous recommande d’examiner nos propositions avec attention ; elles sont l’œuvre d’une opposition constructive.

Je voudrais maintenant évoquer brièvement le parc locatif privé. Nous savons à quel point l’équilibre est précaire. L’enjeu est bien d’inciter les propriétaires à mettre leur logement en location, si possible à des niveaux de loyers raisonnables.

Or le projet de loi est relativement muet sur le sujet. En réalité, vous ne nous adressez qu’un seul signe, à savoir la réduction des délais d’expulsion des locataires de mauvaise foi. Dix ans après la réforme du dispositif, on ne peut que constater l’augmentation des assignations pour impayés de loyers, des jugements d’expulsion, des demandes de concours de la force publique et des expulsions effectives. Mais l’application de la loi varie fortement selon les territoires et le système connait des failles, en raison notamment d’un manque de coordination de l’intervention judiciaire en amont, ainsi que de l’absence d’instrument d’évaluation et de suivi des actions menées.

C’est pourquoi, et je veux insister sur ce point, il convient d’abord d’engager une véritable réflexion sur les moyens qui sont nécessaires à une politique de prévention efficace.