Séance en hémicycle du 14 octobre 2008 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Serge Lagauche.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n’est ni un texte de mobilisation pour le logement ni un texte de lutte contre les exclusions : c’est un outil de captation financière destiné à permettre à l’État de mieux se désengager des politiques publiques du logement. En effet, madame la ministre, il porte bien plus la marque de Bercy que celle du ministère du logement, et l’on regretterait presque le temps où la majorité se contentait de ne pas asseoir ses mesures sur des prévisions financières sérieuses et des moyens importants !

La logique gouvernementale à l’œuvre dans tous les secteurs d’intervention de l’État est diablement cohérente : vous êtes passés de la recherche d’économies et du dégraissage des capacités de l’État au détournement des trésoreries encore disponibles. La théorie du bas de laine des organismes d’HLM a été savamment orchestrée et le 1 % logement soigneusement discrédité, pour qu’ils puissent être mieux ponctionnés. Ainsi, les organismes d’HLM seraient à la tête d’une cagnotte de 11 milliards d’euros qu’ils conserveraient au détriment de leur mission de développement du logement social. Or, sur ces 11 milliards d’euros, 4, 7 milliards sont constitués des dépôts de garantie des locataires et des réserves indispensables pour faire face aux travaux d’entretien, aux remboursements d’emprunts, aux impôts fonciers, … et ne sont donc pas mobilisables pour investir. Rapporté aux plus de 4 millions d’appartements gérés par les organismes d’HLM, ce trésor ne représente que 1 500 euros par logement. Et c’est sans compter avec les investissements très importants qui, dans un contexte de désengagement accru de l’État de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, doivent intervenir pour la poursuite du plan de rénovation urbaine et pour l’application du Grenelle de l’environnement.

Quant à la participation des employeurs à l’effort de construction, plus communément appelée « 1 % logement », elle est carrément détournée pour faire face à la réduction drastique du budget de la politique de la ville et du logement. Pour 2009, la mission « Ville et logement » verra son budget baisser de 7 % : alors que le budget du logement correspondait à 1, 33 % du PIB en 2001, il n’en représente plus actuellement que 1, 1 %.

L’accord conclu la semaine dernière avec les partenaires sociaux, s’il réduit quelque peu la ponction opérée et a donné lieu à des contreparties, ne change rien sur le fond. Il faut dire que le Gouvernement lorgnait depuis un moment les fonds collectés au titre du 1 % logement. À l’idée de les budgétiser, idée remise au goût du jour dans le rapport Attali, il préfère le siphonage… et la mise sous tutelle des organismes collecteurs. Désormais, la définition de l’emploi des fonds se fera non plus conventionnellement, mais par décret : les partenaires sociaux sont dessaisis de leurs prérogatives et cantonnés dans un rôle purement consultatif ; quant au Parlement, il n’a aucun droit de regard. Le pouvoir de l’État est renforcé au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, d’où les partenaires sociaux sont exclus.

Au lieu de rendre plus efficients les outils de l’économie sociale du logement, le Gouvernement les casse, alors même que le 1 % logement, géré paritairement, fait l’objet d’un large consensus entre syndicats de salariés et organisations d’employeurs, ceux-ci étant conscients du fort lien entre accès au logement et développement de l’emploi.

Sur le terrain, dans nos territoires – et tout particulièrement en Île-de-France, où la situation du logement est la plus tendue –, le 1 % logement, par sa réactivité et les complémentarités de ses interventions, est un facteur essentiel du bon fonctionnement de la chaîne du logement. Les maires bâtisseurs d’Île-de-France ont bien conscience du fait que certaines opérations de construction voient le jour grâce au 1 % logement et qu’elles ne sortiraient donc jamais de terre sans l’apport de ce dernier. Ainsi, dans le Val-de-Marne, les subventions du 1 % logement ont profité, en 2007, à 23 opérations PLUS/PLAI portant sur 670 logements, pour un montant de 9, 4 millions d’euros.

Ajoutons à cela la réforme de la dotation de solidarité urbaine, dont le calcul ne prendra plus en compte le nombre de logements sociaux : c’est un coup supplémentaire porté aux maires bâtisseurs ! Votre politique, madame la ministre, va vraiment à l’encontre de ce qu’il faudrait faire.

Le 1 % logement, ce sont aussi les aides individuelles pour le financement des cautions, avec le Locapass, et des travaux dans les résidences principales, avec le prêt Pass-travaux, pour ne citer que les deux plus importantes. Or, justement, cette dernière aide risque fortement d’être remise en cause.

C’est pourquoi, faute d’obtenir le report de l’examen du projet de loi, nous nous attacherons à reformuler les catégories d’emploi du 1 % logement afin de garantir le cœur de sa mission, à assurer une vérification par le Parlement de l’utilisation des fonds, à recentrer les missions de l’ANPEEC sur le contrôle, et à préserver la représentation des partenaires sociaux ainsi que leur rôle dans la définition des emplois de la contribution. En un mot, nous nous attacherons à optimiser le système plutôt qu’à le mettre à bas, parce que nous ne pouvons accepter, dans une situation de crise aiguë, de nous déposséder d’outils qui fonctionnent.

La crise du logement se fait de plus en plus prégnante : depuis 2005, la part de ressources affectées par les ménages au logement et à son fonctionnement a atteint un niveau historique, la moyenne étant de 24, 7 %. Ce taux est fréquemment supérieur à 30 % et peut même dépasser 40 %, voire 50 % des revenus pour les ménages les plus modestes. Nous devons en outre compter avec la crise financière, que le projet de loi ignore totalement. Vous en restez à des réponses segmentées, parcellaires, dictées par le dogme de la propriété individuelle, celui-là même qui est à l’origine de la crise que nous traversons. Plus que jamais, il est nécessaire, en mobilisant le parc social comme le parc privé, de réorienter notre politique du logement vers la construction de logements permettant des niveaux de loyers accessibles aux ménages les plus modestes, dont des logements très sociaux. Ce doit être « la » priorité nationale, et c’est encore plus vrai dans le contexte actuel de précarisation des revenus des ménages, de surendettement et, désormais, de crise économique.

En Île-de-France, nous devons faire face à plus de 374 000 demandes de logement social, alors que la moitié du parc social se situe dans 8 % des communes, avec, proportionnellement, une plus grande concentration en petite couronne qu’à Paris et qu’en grande couronne. Cette répartition doit être rééquilibrée et le nombre de logements sociaux augmenté ; tel est l’objet de l’article 55 de la loi SRU.

Le bilan triennal des réalisations de logements sociaux montre que 330 des 730 communes concernées par un programme de rattrapage n’ont pas atteint leurs objectifs ; pis, 56 d’entre elles ont un taux de réalisation nul ou négatif. Au lieu d’élargir à l’accession sociale à la propriété la définition des logements entrant dans le décompte des 20 %, comme vous le souhaitez, madame la ministre, c’est bien vers un renforcement du dispositif que nous devons aller, notamment en instaurant un pouvoir de substitution du préfet dans les communes en constat de carence.

La disposition proposée est purement scandaleuse et constitue une véritable provocation, surtout si on la met en parallèle avec la stigmatisation de certains occupants du parc d’HLM. À vous entendre, madame la ministre, la pénurie de logements sociaux serait due à des « profiteurs » du système trop bien payés pour y habiter ou occupant des logements trop grands pour la taille de leur famille. Mais, en Île-de-France, seuls 4 % des ménages logés par les organismes d’HLM sont assujettis au supplément de loyer de solidarité !

Nous refusons la spécialisation du parc social dans les publics pauvres et très pauvres. Ce sont 60 % de la population qui sont éligibles au logement social. Cette vocation du parc social à loger le plus grand nombre est essentielle pour la mixité sociale et territoriale.

L’enjeu est non pas de réduire le nombre des bénéficiaires et de renvoyer comme vous le faites les demandeurs vers le secteur privé, trop souvent inaccessible, mais bien de développer le parc, dans un effort porté par tous, à travers une offre cohérente territorialement.

La juxtaposition de politiques hétérogènes constitue en Île-de-France un frein au nécessaire rééquilibrage territorial. Or la spécificité de la région francilienne est totalement ignorée du projet de loi.

Ce n’est pas vrai !

Ce gouvernement n’a aucune volonté politique de traiter cette spécificité.

Le projet de loi, qui va à rebours des évolutions récentes, est non seulement inefficace, mais aussi dangereux. La politique du logement réclame des choix radicalement différents. Le groupe socialiste aura à cœur de les promouvoir tout au long de la discussion. §

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Madame la ministre, la discussion du projet de loi que vous nous présentez intervient dans un contexte particulier pour le logement.

C’est d’abord le contexte international, bien sûr, marqué par la crise financière et la faillite de banques, héritage de la crise immobilière américaine.

Mais c’est aussi le contexte national. Nous examinons ce texte alors que les crédits de la mission « Ville et Logement » sont en baisse de près de 7 %. Selon les prévisions du Gouvernement, les crédits de paiement seront réduits de 560 millions d’euros en 2009 par rapport à 2008. Le budget de l’État pour l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, et pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, s’effondre, passant respectivement de 375 millions à 6 millions d’euros et de 200 millions à 6 millions d’euros. Je précise que les besoins en crédits de paiement sont évalués pour l’ANRU à 500 millions d’euros par an pendant cinq ans.

Certes, un accord a été trouvé avec « le 1 % ». Il a donc été décidé que, sur une période de trois ans, 850 millions d’euros seront répartis entre l’ANRU, l’ANAH et le plan de rénovation des quartiers. Cette ressource prélevée sur le 1 % logement vient donc pallier le désengagement financier de l’État. Cependant, madame la ministre, je ne suis pas certain que, malgré vos assurances, elle puisse combler entièrement les baisses de crédits budgétaires pour les années à venir. C’est d’autant plus préoccupant que les besoins sont toujours aussi importants.

Le nombre de mises en chantier de logements a en effet reculé en France : au cours des douze derniers mois, il a marqué un repli de 9, 5 %, atteignant quelque 395 000 unités, passant juste sous la barre symbolique des 400 000 logements. Je rappelle que l’objectif que vous aviez vous-même affiché pour répondre à la demande de logements non satisfaite en France était de 500 000 logements nouveaux par an.

S’agissant des logements sociaux, madame la ministre, vous avez déclaré l’année dernière avoir l’espoir d’arriver à la barre des 100 000 logements, soit un chiffre inférieur aux 120 000 que, tout comme nous, vous espériez et aux 142 000 qui avaient été prévus dans le budget pour 2008. Vous en annoncez aujourd’hui 108 000.

Il existe aussi un vrai décalage, non seulement quantitatif, mais aussi qualitatif, entre l’offre et la demande. Ainsi, les logements de type PLS – prêt locatif social – ou PLI – prêt locatif intermédiaire – disponibles sont supérieurs à la demande, alors que les logements financés à l’aide du PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – ou du PLUS – prêt locatif à usage social – sont en sous-production. J’avais d’ailleurs déposé à ce sujet un amendement qui, à ma grande surprise, a été refusé par la commission des finances alors qu’il n’engageait pas de dépenses supplémentaires.

Je n’évoquerai pas le dispositif Robien, dont vous tentez de corriger les effets pervers après les avoir soulignés.

Le moins que l’on puisse dire, madame la ministre, c’est que le contexte n’est pas des plus favorables et qu’il est même préoccupant ! Alors, que faire ?

Dans ce contexte, le Président de la République a annoncé à titre exceptionnel une série de mesures visant à soutenir le logement en accompagnement du projet de loi présenté aujourd’hui. La disposition la plus commentée concerne le rachat à des prix décotés, par des organismes d’HLM ou par d’autres promoteurs, de 30 000 logements privés dont les travaux n’auraient pas été lancés faute de certitude sur les ventes. L’État subventionnera cette mesure à hauteur de 1, 5 milliard d’euros. Très bien ! Mais comment sera-t-elle financée ?

Pour votre part, madame la ministre, vous nous proposez un texte qui présente une série de mesures se concentrant, selon l’exposé des motifs, sur quatre objectifs : construire plus de logements – nous en sommes tout à fait d’accord –, favoriser l’accession sociale à la propriété – nous y sommes favorables –, permettre l’accès du parc d’HLM à plus de personnes – comment refuser ? –, et lutter contre l’habitat indigne. On ne peut bien sûr que vous approuver ! Mais comment atteindre ces quatre objectifs ?

Dans l’ensemble, les mesures proposées conviennent aux membres de l’Union centriste, ainsi que l’a dit tout à l’heure mon collègue Daniel Dubois : créer un programme de requalification des quartiers dégradés, renforcer le caractère opérationnel des PLH, procéder au recentrage des amortissements Robien et Borloo sur les marchés immobiliers tendus, diminuer les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux, définir la notion d’habitat indigne, étendre l’intermédiation locative, etc. Voilà, entre autres, quelques-unes de vos propositions qui vont selon nous dans le bon sens. Certaines figuraient d’ailleurs dans le rapport pour avis que j’ai présenté, au nom de la commission des affaires sociales, à l’occasion de l’examen du projet de budget pour 2008.

Mais d’autres propositions nous conviennent moins et même, pour tout dire, ne nous conviennent pas.

Avant moi, mon collègue Daniel Dubois a évoqué le problème du 1 % logement. Partageant l’ensemble de ses préoccupations, je ne reviendrai pas sur ce sujet.

Je m’attacherai surtout à la question de l’accession sociale à la propriété, en particulier à l’article 17 qui inclut dans le décompte des logements locatifs sociaux des logements financés à l’aide de prêts destinés à l’accession à la propriété. En définitive, cet objectif affiché d’une accession à la propriété favorisée se concentre sur ce seul article 17 !

Madame la ministre, nous ne sommes pas opposés aux mesures visant à encourager l’accession sociale à la propriété. Cette dernière constitue en effet à nos yeux un élément majeur, voire l’aboutissement d’un parcours résidentiel réussi.

Le groupe de l’Union centriste a toujours soutenu des mesures d’aide à la personne ou des mesures encourageant les ventes de logements HLM, par exemple. Mais, comme je l’avais indiqué l’année dernière lors de la discussion des crédits de la mission « Ville et Logement » du projet de loi de finances pour 2008, on ne pourra améliorer les conditions de logement dans notre pays sans remettre l’ensemble du parc en mouvement, sans recréer une chaîne du logement fluide et souple.

Tout à fait !

Nous avons donc besoin de l’accession à la propriété comme du locatif social.

Or, madame la ministre, en modifiant l’article 55 de la loi SRU, vous contribuez justement à appauvrir le parc locatif social.

Vous justifiez votre mesure en expliquant que les mêmes personnes sont attributaires du Pass-foncier, du prêt social location-accession, ou PSLA, et des logements sociaux.

Je conteste votre démonstration. Ce sont les mêmes personnes peut-être, mais ce ne sont pas les mêmes produits ! Croyez-vous qu’un jeune homme ou une jeune femme entrant dans la vie active et cherchant un logement social puisse se rendre immédiatement acquéreur d’un Pass-foncier ? Croyez-vous qu’un jeune couple n’attend pas l’épreuve du temps pour accéder à la propriété ?

Nos communes ont besoin de locatif social tout autant que d’accession sociale. Et le seuil de 20 % pour le locatif n’est pas trop haut.

Je citerai, par exemple, la communauté urbaine d’Arras que je préside. Elle a pour objectif 25 % de logements locatifs en moyenne à l’horizon 2013, les communes rurales participant largement à cet effort. N’est-il pas normal que nos enfants puissent se loger même dans nos territoires ruraux ? Comment le feront-ils sans logements locatifs sociaux ?

Et ne parlons pas, bien sûr, des RMIstes, des femmes seules vivant de l’allocation parent isolé ou des personnes âgées, enfin de tous ceux qui attendent un logement locatif social et qui peuplent nos permanences !

C’est vrai !

Ce qui nous dérange dans votre proposition, c’est que vous cassez une logique, celle de l’article 55 de la loi SRU qui se concentre uniquement sur le logement locatif. Les 20 % de logements locatifs sociaux constituent un horizon pour toutes nos communes. Ne le brisez pas, madame la ministre !

En effet, il faut bien reconnaître que la loi de 2000 permet à la France de rattraper son retard. Beaucoup de communes ont joué le jeu, ont participé à cet effort de solidarité, comme vous l’avez souligné.

Il ne serait donc pas normal que certaines communes se désolidarisent et persistent à ne pas respecter leurs obligations.

Nous sommes bien d’accord !

Aujourd’hui, seuls le Pass-foncier et le PSLA sont concernés mais, demain, quels nouveaux types de logements seront-ils comptabilisés dans les 20 % ? (M. Thierry Repentin applaudit.)

Nous risquons, avec cet article 17, d’ouvrir la brèche et, à terme, de vider totalement de sa substance l’article 55 de la loi SRU. Or ce dernier visait, d’une part, à renforcer l’offre en logements locatifs sociaux et, d’autre part, à favoriser une meilleure répartition géographique de ces logements locatifs.

Madame la ministre, vous êtes une femme de principes, comme vous l’avez souvent répété. Or, il est capital de ne pas remettre en question le principe de l’article 55.

Très bien !

Pour terminer sur ce point de l’article 17, j’évoquerai une réflexion de notre ami et excellent rapporteur, Dominique Braye : était-il encore besoin de remettre à l’ordre du jour une question que le Parlement a déjà examinée pendant de nombreuses heures ? La loi SRU, la loi sur la cohésion sociale, la loi d’engagement national pour le logement ou encore la loi DALO ont été l’occasion de discussions permettant à chacun de s’exprimer et d’aboutir à un texte équilibré.

Le fait de revenir une fois de plus sur le sujet aurait pu être évité, surtout que cette disposition finit par masquer les autres mesures du projet de loi qui, elles, participent à l’amélioration de notre législation.

Je conclurai en saluant le travail des trois rapporteurs, Dominique Braye, Philippe Dallier et Brigitte Bout, ma collègue de la commission des affaires sociales dont je ne partage d’ailleurs pas du tout l’analyse sur l’article 17.

Le groupe de l’Union centriste réservera donc sa position dans l’attente du sort qui sera fait à son amendement de suppression déposé à l’article 17.

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais dans un premier temps attirer votre attention, d’une part, sur les besoins considérables en logements sociaux de mon département et, d’autre part, sur l’offre correspondante bien insuffisante.

La Réunion compte actuellement 800 000 habitants, et, compte tenu de la progression démographique, sa population s’élèvera à un million en 2020. Selon toutes les prévisions, il faudra construire d’ici là 180 000 logements, dont la moitié pour le secteur social.

Or, des retards considérables ont été accumulés.

C’est ainsi que, pour la dernière période, sur un objectif de 6 000 logements sociaux à construire par an, le tiers n’a pas été réalisé.

Les raisons sont diverses, et des préconisations ont été avancées par tous les partenaires de ce secteur. Ce sont ces problèmes que je souhaitais évoquer dans un second temps. Or, le 8 octobre dernier, lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, vous m’avez indiqué, madame la ministre, que votre texte ne concernait pas l’outre-mer, me renvoyant au débat sur la loi de programme.

Je me bornerai donc à poser essentiellement un problème de principe.

La loi du 18 janvier 2005 dite « loi de programmation pour la cohésion sociale » comportait un chapitre consacré au logement social, avec le financement de 500 000 logements locatifs sociaux supplémentaires pour les années 2005 à 2009. Ce dispositif ne concernait pas les départements d’outre-mer.

On procéda alors à une sorte de rattrapage. La loi du 5 mars 2007 dite « loi DALO » a repris en partie le volet logement de la loi de cohésion sociale. Elle a rappelé l’objectif de 500 000 logements, et son article 23 a fixé un objectif de création de 37 500 logements sociaux supplémentaires outre-mer pour les années 2007 à 2009. Mais, assez curieusement, si la loi rappelle les financements prévus pour la construction des 500 000 logements supplémentaires en métropole, elle ne précise pas quels moyens supplémentaires seront mis en œuvre pour l’outre-mer.

Nous sommes aujourd’hui dans une situation quasi-identique.

Ainsi, à la question de savoir si le rachat par l’État de 30 000 logements pour soutenir la construction et les promoteurs concerne aussi l’outre-mer, votre réponse, madame la ministre, serait aussi, sans doute, négative.

Lors de l’élaboration de grands textes nationaux, force est de constater que nous sommes toujours les oubliés. On nous renvoie aux mesures propres qui sont prévues pour nous et, en la circonstance, on nous renvoie au budget du secrétariat à l’outre-mer et au projet de loi de programme pour l’outre-mer. J’aurai l’occasion d’en parler le moment venu. Je dirai néanmoins deux mots sur ce point.

À partir de l’année prochaine, deux modes de financement du logement social outre-mer sont envisagés : d’une part, le maintien d’une ligne budgétaire unique, la LBU, où continueront de transiter des crédits d’État et, d’autre part, un recours à la défiscalisation des investissements en espérant orienter ces derniers vers le logement social.

Pour la LBU, on nous annonce 258 millions d’euros en autorisations d’engagement alors que cette même dotation s’élevait à 270 millions d’euros en 2005, et était déjà bien insuffisante.

Par ailleurs, on nous indique que ces crédits permettront – enfin ! – de financer les logements supplémentaires qui sont prévus pour nous au titre de la loi de cohésion sociale. On nous appliquera donc en 2009 des dispositions d’une loi qui a cours en métropole depuis 2005. Mieux vaut tard que jamais !

Quant au recours à la défiscalisation, je vous rappelle, madame la ministre, la grande inquiétude qu’il suscite en outre-mer quant à son maintien. Il est notamment question dans le projet de loi de finances pour 2009 de plafonner ce que l’on appelle « la niche fiscale outre-mer ». Ce projet a suscité une vive émotion chez nous, à tel point que, pour la première fois sans doute dans toute notre histoire, des patrons ont manifesté dernièrement devant la préfecture de Saint-Denis pour exprimer leurs craintes et leurs inquiétudes.

La question qui se pose est bien la suivante : aurons-nous tous les moyens nécessaires pour faire face à une demande de logements, notamment sociaux, de plus en plus forte ? Nous comptons 30 000 demandes de logements sociaux insatisfaites, et ce nombre va s’accentuer au cours des années à venir.

C’est pourquoi nous déplorons que votre texte ne fasse pas même allusion à nos problèmes et à nos préoccupations.

Certes, toutes les dispositions du projet de loi ne peuvent être étendues à l’outre-mer.

Nous ne souhaitons pas, par exemple, une modification de la règle qui impose la construction de 20 % de logements locatifs sociaux dans les communes. Notre île a un territoire contraint, réduit. Actuellement, seules trois communes, de tendances politiques diverses, assument pratiquement à elles seules les deux tiers de la construction de logements locatifs sociaux. Il est bon de maintenir la règle des 20 % pour amener les autres à se montrer solidaires dans une politique profitable d’abord aux Réunionnais.

Mais, cela étant, nous aurions pu discuter de la possibilité d’étendre chez nous certains dispositifs envisagés dans ce projet de loi.

Je pense notamment à la convention avec les bailleurs sociaux ; je pense surtout au programme de requalification des quartiers dégradés que vous allez mettre en place. Chez nous, les crédits de la LBU sont essentiellement consacrés à la construction de logements neufs, et très peu visent à la réhabilitation. Nous aurions pu légitimement bénéficier de votre nouveau programme.

Mon regret essentiel, je le répète, est de nous voir cantonnés à nos propres problèmes et au dialogue avec le seul secrétariat d’État à l’outre-mer.

Madame la ministre, ne prenez pas mon intervention comme une critique qui vous serait adressée personnellement.

M. Guy Fischer. Quand même…

Mme Gélita Hoarau. Recevez-la comme l’expression de l’angoisse d’une élue qui voit les problèmes de son département s’amplifier et qui constate que les solutions mises en œuvre ne répondent pas toujours aux exigences du moment. C’est le cas en particulier pour le logement social.

La parole est à M. Christian Cambon.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nombre de précédents orateurs ont rappelé les chiffres tout à fait inquiétants qui caractérisent la crise actuelle du logement. Dans la région d’Île-de-France – nous sommes un certain nombre à la représenter ici –, les demandes dépassent largement 370 000 dossiers, et elles s’élèvent à 48 000 pour le seul département du Val-de-Marne dont j’ai l’honneur d’être un élu.

Ces chiffres, aussi importants qu’ils paraissent, traduisent pourtant bien mal les difficultés de toute nature qui se posent aux familles dont les demandes de logement aboutissent au compte-gouttes.

C’est dire, madame la ministre, si le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui est attendu non seulement par les demandeurs de logement, mais aussi par les maires qui sont en première ligne sur le sujet.

Vous l’avez déclaré, il faut désormais « construire une politique du logement adaptée aux enjeux du XXIe siècle ».

L’octroi d’un logement n’est pas seulement, en effet, une obligation que la République s’impose, c’est une absolue nécessité pour vivre dignement, s’épanouir, élever ses enfants, faire face dans cette cellule essentielle à tous les aléas de la vie.

Face à cette réalité, notre majorité n’est pas restée inactive. Les textes votés ces dernières années, notamment la loi portant engagement national pour le logement et la loi instituant le droit au logement opposable, en sont la preuve.

De plus, grâce à la mobilisation de la collectivité nationale, un effort de construction historique a été réalisé, avec 435 000 logements neufs construits en 2007 : nous ne rappellerons jamais assez ce chiffre, car ce n’était pas arrivé depuis plus de vingt-cinq ans !

Cependant, force est de constater que la situation du logement continue, en France, à être victime d’un certain nombre de blocages : c’est là, à mon sens, toute l’importance de votre projet de loi qui, loin des pétitions de principe, veut apporter des solutions concrètes pour sortir de la crise actuelle et pour débloquer un certain nombre de rouages administratifs, ce qui permettrait d’accroître l’offre.

En effet, certains territoires sont particulièrement touchés, concentrant pénurie de logements et difficultés pour se loger à un prix abordable. L’Île-de-France notamment est malheureusement concernée par ces problèmes. Nous savons bien, nous, les maires, que le logement est la principale préoccupation de nos concitoyens. Cette question correspond à 80 % des audiences que je réalise en tant que maire.

Il faut donc se féliciter de ce texte qui veut prendre en compte la spécificité de la crise actuelle et les difficultés que rencontrent les classes moyennes et modestes pour se procurer un toit.

Faire du logement un chantier national prioritaire est un objectif que nous partageons, madame la ministre. Construire plus de logements, favoriser l’accession sociale à la propriété, permettre l’accès au parc HLM à plus de personnes, lutter contre l’habitat insalubre, telles sont vos priorités, madame la ministre, et ce sont aussi les nôtres.

Le travail réalisé par les commissions, en particulier la commission des affaires économiques, a permis d’enrichir ce projet de loi au travers de l’expertise des élus locaux, notamment des maires confrontés au premier chef à des sujets aussi difficiles que le logement et la lutte contre l’exclusion. Je veux bien sûr en remercier le rapporteur, M. Dominique Braye, et les rapporteurs pour avis, Mme Brigitte Bout et M. Philippe Dallier.

Permettez-moi d’insister sur quatre points qui me semblent essentiels.

Premièrement, il est absolument primordial d’augmenter les disponibilités foncières.

Madame la ministre, vous avez parfaitement raison d’affirmer qu’il ne faut pas relâcher l’effort de construction. Et au travers de l’ensemble des articles du chapitre Ier, chacun peut mesurer comment vous comptez mobiliser les différents acteurs.

Construire 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux, est un objectif ambitieux qu’il faudra atteindre. Mais il faudra bien évidemment que l’action soit davantage ciblée sur les zones où la pression se fait le plus sentir, et là, une fois encore, l’équation francilienne sera sans doute la plus difficile à résoudre.

Absolument !

Nous sommes tous parfaitement conscients de l’obligation de lancer de nouveaux programmes de constructions. Encore faut-il que des opportunités foncières le permettent. Or, de très nombreuses communes, notamment en Île-de-France, sont totalement démunies dans ce domaine. Elles ne disposent pas du foncier nécessaire alors que l’État ou des sociétés nationales sont souvent propriétaires de terrains dont ils ne font rien.

Absolument !

Tel est le cas, dans mon département, à Villeneuve-Saint-Georges ou à Charenton, par exemple, où des dizaines d’hectares appartenant à Réseau ferré de France sont inutilisés. À Chennevières, près de soixante-dix hectares sont neutralisés depuis des années pour construire une autoroute qui ne sera jamais réalisée.

Tous ces terrains pourraient être utilisés par les maires pour atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés aux communes. Le projet de loi aurait peut-être pu être un peu plus directif en ce sens.

Madame la ministre, je souhaiterais donc connaître votre position et vos intentions sur le problème de la libération des terrains de l’État ou de Réseau ferré de France, par exemple. Des mécanismes plus incitatifs ne pourraient-ils pas être mis en œuvre pour permettre des constructions nouvelles là où le foncier manque ?

Deuxièmement, il faut favoriser la mobilité au sein du parc social.

Je souhaiterais insister sur cet objectif de ce texte qui me semble tout aussi essentiel : parvenir à une meilleure mobilité dans le parc de logements pour assurer une meilleure fluidité des logements sociaux.

Faciliter la libération des logements en sous-occupation et encourager l’accession sociale à la propriété vont dans le bon sens. En effet, les personnes qui en ont le plus besoin doivent pouvoir accéder aux logements sociaux occupés jusqu’à présent par des familles dont la composition ou le revenu ne justifie plus qu’elles en disposent. Actuellement, le taux de rotation des locataires est de 9 % au niveau national, de 7 % en Île-de-France et de 5 % à Paris.

Eh oui !

En outre, 800 000 logements seraient sous-occupés alors que 45 000 demandes ne sont pas satisfaites dans le Val-de-Marne.

Certes, l’amélioration de la mobilité dans le parc de logements suscite sans doute le débat, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, mais cela nécessite de nouvelles mesures. Si le principe du droit au maintien dans le parc social doit rester une référence fondamentale, il doit être aussi plus clairement lié au niveau de ressources des occupants.

La mise en œuvre des « surloyers », pour nécessaire et justifiée qu’elle fut, n’a malheureusement pas suffi.

La cellule familiale évolue. De nombreux logements spacieux ne sont plus occupés, une fois les enfants partis, que par des couples, et ils le sont même souvent seulement quelques mois par an, des locataires retraités ne les conservant plus que comme pied-à-terre.

C’est vrai ! Il a raison !

Or, des familles nombreuses attendent une attribution.

Effectivement !

M. Christian Cambon. Ainsi, à titre d’exemple, dans ma ville de Saint-Maurice, le dernier cinq pièces a été attribué voilà trois ans. La commune compte 26 % de logements sociaux, et j’ai beaucoup de difficultés à satisfaire les demandes ; mais c’est sans doute aussi parce que la commune est très attractive…

Le « surloyer » n’est donc, à l’évidence, pas toujours dissuasif.

La suppression du droit au maintien dans les lieux pour des raisons de revenus illustre bien, par conséquent, la volonté du Gouvernement de fluidifier la chaîne du logement.

Le mécanisme prévu au 4° de l’article 20 est de nature à favoriser la mobilité nécessaire à tant de familles. Il n’est pas illégitime de penser qu’une famille dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs au plafond de ressources défini pour le logement qu’elle occupe prive de l’accès à un logement une autre famille moins favorisée.

Faciliter la libération des logements sous-occupés est aussi une excellente initiative.

Bien évidemment, comme vous l’avez vous-même déclaré, madame la ministre, il ne faut pas agir dans ce domaine de manière aveugle et brutale.

Je me réjouis que votre projet de loi, aux termes de l’article 20, exclue de ce mécanisme les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, les personnes handicapées à mobilité réduite ou ceux qui en ont la charge.

Par ailleurs, l’aide à la mobilité prévue au 2o de l’article 20 est sans doute un élément important de cette mesure, parce qu’elle contribuera à l’allégement du coût d’un déménagement souvent craint par les intéressés.

Troisièmement, il convient de mettre en œuvre une véritable interdépartementalité.

Pour lutter contre l’exclusion et faciliter l’accès à l’hébergement et au logement, l’article 24 du présent projet de loi rend interdépartementale, en Île-de-France, la gestion des suites à donner aux décisions positives des commissions de médiation de la région.

Grâce à cette disposition, le bénéficiaire du droit opposable au logement pourrait se voir attribuer un logement dans d’autres départements de la région que celui dans lequel la commission de médiation a émis un avis favorable. Là encore, il s’agit, en étendant les zones géographiques, de permettre à plus de personnes de bénéficier d’un logement. C’est une bonne chose.

Encore faut-il que ce ne soit pas à sens unique, madame la ministre. Je n’ai jamais vu pour ma part – les élus des départements d’Île-de-France pourraient faire le même constat, me semble-t-il – de personnes mal logées du Val-de-Marne relogées par la Ville de Paris ! §, …

Il est celui que l’on sait !

… et nos communes ne peuvent pas éternellement accueillir tous ceux qui se voient rejetés au-delà du boulevard périphérique.

C’est scandaleux !

Je sais que cela vous gêne que l’on parle du logement social à Paris, mais nous le faisons quand même, …

Parlez-nous de Tiberi !

… et, croyez-moi, nous sommes quelques-uns ici, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et d’autres départements, qualifiés pour en parler !

Madame la ministre, je vous demande de veiller à ce que cette interdépartementalité fonctionne au bénéfice de tous les départements et non d’un seul, et ce dans les deux sens.

N’oublions pas non plus que le relogement de nouvelles populations implique, pour les communes, un coût qui n’est pas neutre en termes d’investissements : augmentation des places en crèche, à l’école, dans les centres de loisirs.

L’accompagnement social de ces nouveaux administrés entraîne aussi des dépenses supplémentaires en termes de fonctionnement auxquelles les communes ne sont pas toujours à même de faire face. Là aussi, des garanties de l’État doivent leur être apportées pour aider les maires à accompagner la loi.

Très bien !

Quatrièmement, nous devons lutter contre les marchands de sommeil.

Ce point me tient particulièrement à cœur car j’en ai fait l’expérience douloureuse, comme nombre de mes collègues maires. Il s’agit de ceux que nous appelons les « marchands de sommeil », qui mettent à la disposition d’associations caritatives, aux objectifs parfaitement louables, des chambres aménagées dans des hôtels vétustes en vue de loger des personnes en grande précarité.

Le mécanisme est simple et bien connu : les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, chargent les associations de trouver un hébergement pour des familles en détresse, et les associations dirigent ces dernières vers des hôtels dont les propriétaires facturent – et à quel prix ! – les nuitées prises en charge par les crédits sociaux.

Le véritable scandale, c’est à la fois l’indignité de ces locaux et le coût exorbitant pour la collectivité ! J’ai vu des chambres insalubres dans lesquelles on avait aménagé des châlits et posé des réchauds par terre au mépris des règles de sécurité. Un arrêté de péril a pu mettre fin à ce « trafic », mais ces familles déracinées ont été alors déplacées dans la nuit, et nul ne sait ce qu’elles sont devenues.

C’est indigne, et il convient de mettre fin à ce type d’agissement !

Je me réjouis qu’une définition de cet habitat indigne voit enfin le jour au travers de l’article 25 du projet de loi.

Cela existe depuis 1989 !

Elle est indispensable pour que la loi portant engagement national pour le logement puisse prendre toute sa mesure. La création du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, prévu aux articles 7 et 8 du projet de loi, peut également concourir à mettre un terme à ces situations.

Je ne voudrais pas conclure mon propos, madame la ministre, sans évoquer l’application de la loi SRU : si cette dernière ne correspond pas tout à fait à l’objet de votre texte, un paragraphe la concerne néanmoins.

Sans remettre en cause – j’y insiste – l’obligation faite aux communes de compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux, il conviendrait parallèlement de ne pas décourager les bonnes volontés de nombreux maires républicains qui souhaitent accompagner la loi, respecter leurs obligations, mais qui ne le peuvent pas toujours.

Je pourrais citer, dans le Val-de-Marne – le seuil est en effet abaissé à 1500 habitants en région parisienne –, de nombreuses petites communes, telle Périgny-sur-Yerres, qui se heurtent depuis des années à toutes sortes de recours dès qu’un programme de construction de logements sociaux est entrepris.

Absolument !

D’un autre côté, le préfet ne cesse de multiplier les pénalités, ce qui place ces petites communes dans des situations extrêmement difficiles.

D’autres communes, comme Le Perreux, Saint-Mandé ou Vincennes – mais il y en a beaucoup d’autres – sont confrontées au même problème. Les maires souhaitent remplir leurs obligations, mais il n’y a pas de terrains disponibles.

Dès lors, la construction de logements sociaux dépend des opportunités qui peuvent se présenter. Et les maires, malgré leur volonté de répondre aux obligations qui leur sont faites, ne peuvent atteindre immédiatement les objectifs prévus par la loi. Pour autant, la situation de ces communes n’est pas prise en compte. Nos collègues de gauche citaient régulièrement Saint-Maur : le maire a changé, et le nouveau député-maire souhaite que sa ville devienne un exemple en matière de construction de logements sociaux.

Un office d’HLM !

Oui, mais il va aussi construire des logements sociaux, ma chère collègue, et vous le savez !

Les pénalités, pour justifiées qu’elles soient dans certaines villes qui refusaient obstinément de participer à l’effort de solidarité – c’était précisément le cas de Saint-Maur –, ne le sont plus lorsque la force majeure les empêche de construire.

Je veux croire, madame la ministre, que les dispositions de l’article 10 visant à faciliter le renouvellement des tissus urbains constitués, par un dépassement de 20 % de la surface habitable par rapport aux normes fixées dans le PLU ou le POS, pourront résoudre certaines situations.

Mais cette mesure reste liée à des opportunités qui ne dépendent pas forcément des maires.

Nous demandons donc un peu plus de compréhension de la part des autorités préfectorales chargées d’appliquer la loi, car le régime des pénalités est réellement très dur pour nombre de communes.

Oh !

Ce ne sont pas des pénalités, ce sont des contributions de solidarité !

Allez voir les pénalités !

Il faut bien que quelqu’un défende ces communes ! Nous sommes dans une assemblée où tout le monde a le droit de s’exprimer !

En conclusion, votre projet de loi est bon, madame la ministre.

Merci !

Il s’agit non pas d’un simple affichage, mais de mesures propres à débloquer tous les rouages pour que les maires aillent plus loin.

Une concertation avec toutes les parties concernées permettra d’apporter des solutions efficaces à nos concitoyens, qui doivent, quels que soient leurs revenus, être logés décemment. Nous partageons tous les mêmes valeurs d’humanité et de solidarité à l’égard des plus fragiles. Nous sommes prêts, n’en doutez pas, madame la ministre, à accompagner les réformes courageuses que la société exige et que le Gouvernement et vous-même conduisez résolument.

Merci, monsieur le sénateur !

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’ont déjà fait remarquer bon nombre de nos collègues, l’actualité économique et sociale internationale donne à ce projet de loi et à ses enjeux une importance cruciale ; elle nous impose à tous un devoir de responsabilité renforcé tant aujourd’hui que demain pour les générations futures accompagné d’une exigence accrue en matière de solidarité envers tous les Français, notamment ceux qui connaissent les conditions de vie les plus difficiles.

Les enjeux des politiques de l’habitat et du logement sont multiples, mais je commencerai par dresser un constat : l’offre est inadaptée à la demande sur le plan tant quantitatif que qualitatif. Il faut donc changer de méthode pour faire face à la diversité des besoins. Une forme de régulation – le mot est à la mode – est donc nécessaire pour limiter les mouvements spéculatifs, dont les effets désastreux sont toujours beaucoup plus difficiles à vivre pour les ménages les plus modestes.

À propos de cette problématique majeure du logement, à la fois économique, sociale et environnementale, nous devons tout d’abord réaffirmer la place centrale de l’humain, comme vous l’avez fait vous-même, madame la ministre.

Avant de raisonner en termes de quantité de logements produits et de profils statistiques des personnes concernées par les dispositifs d’habitat aidé, il faut remettre au cœur de nos discussions la question des parcours résidentiels individualisés. Notre ambition commune doit être de permettre à chacun, quels que soient son profil et son pouvoir d’achat, de pouvoir accéder à un logement durable. Pour ce faire, nous devons favoriser et accélérer la constitution d’une offre diversifiée, la seule à même de permettre une véritable mixité sociale et générationnelle au sein de tous les quartiers de toutes les communes de France.

Notre première priorité doit être d’agir en amont pour limiter au maximum les dynamiques spéculatives à l’origine des fractures urbaines et des ségrégations sociales qui menacent la cohésion nationale. Le recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif privé prévu par l’article 15 du projet de loi n’est absolument pas suffisant. Même parmi les communes situées dans les zones concernées par ce recentrage, les dispositifs fiscaux ont parfois complètement déséquilibré le marché locatif. En ne touchant ni aux plafonds des loyers ni aux contreparties sociales demandées aux investisseurs et en laissant au Gouvernement la possibilité d’élargir, par décret, les zones recentrées, la réforme proposée ne permettra pas d’assainir la situation d’un secteur qui a contribué à tirer les prix vers le haut, fragilisant ainsi les plus modestes.

Nos propositions s’inspireront donc du rapport que le Gouvernement a présenté au Parlement en février 2007 et que vous ne pouvez pas avoir oublié, madame la ministre : votre administration y plaidait pour une décentralisation réelle et des contreparties sociales accrues.

Ensuite, pour proposer un logement durable à chacun, il ne faut pas confondre logement et hébergement, …

Absolument !

… sous peine de transformer des outils de régulation en outils de gestion de la précarité.

Tout à fait !

Parfois, en ayant une certaine vision du droit au logement opposable, certains ont pu entretenir cette ambiguïté. Avec mes collègues du groupe socialiste, nous ferons en sorte de lever cette confusion.

Nous reviendrons sur des sujets majeurs pour les ménages les plus vulnérables, en promouvant réellement la prévention et la concertation. C’est ainsi que nous nous opposerons, à l’article 19 du projet de loi, à la réduction des délais accordés dans le cadre des procédures d’expulsion et à votre manière de revoir, à l’article 25, la définition de l’habitat indigne, qui existe déjà depuis longtemps.

Depuis 1999 !

Voilà autant d’orientations fortes qui figuraient d’ailleurs déjà dans le rapport présenté en juillet dernier par la mission commune d’information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, et dont la majorité a approuvé les conclusions.

Pour permettre la réalisation de véritables parcours résidentiels différenciés, nous souhaitons redonner toute leur place aux associations qui, sur le terrain, permettent de construire une offre adaptée aux besoins. L’offre locative sociale ne peut suffire à elle seule à répondre à toutes les situations et trajectoires personnelles ; elle n’en constitue qu’une étape. Alors que l’un des chapitres du projet de loi concerne la mobilisation des acteurs, l’ambition du Gouvernement est au mieux très faible, au pire inexistante.

Eh oui !

C’est parce que nous sommes attachés à la mise en œuvre d’une véritable mixité sociale sur tout le territoire que nous refusons fermement les dispositions prévues à l’article 17, qui tend à modifier l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Nous avons été nombreux à le dire, cette disposition est doublement inadmissible.

Premièrement, les plafonds de ressources retenus pour bénéficier des dispositifs d’aide à l’accession dite sociale à la propriété sont bien plus élevés que les plafonds de ressources des ménages qui peuvent prétendre à un logement social. Non, ces plafonds de ressources pour obtenir un prêt d’accession sociale et un prêt à taux zéro ne sont pas les mêmes que ceux qui sont retenus pour accéder à un logement social.

Si !

Deuxièmement, et plus fondamentalement, le « tous propriétaires » prôné par le Président de la République est une idée certes sympathique…

Non pas « tous », mais 70 % d’entre eux !

… – si vous demandez aux Français s’ils veulent être heureux, ils vous répondront bien entendu tous par l’affirmative ! –, mais c’est une fausse bonne idée !

Les ménages, et surtout les plus jeunes, le savent bien : ils sont endettés pendant vingt-cinq ans, voire plus, et sont déstabilisés par la crise actuelle. Certains d’entre eux ne peuvent même plus obtenir de prêt relais lorsqu’ils doivent vendre la maison qu’ils étaient en train de faire construire ou d’acheter.

C’est exact !

Outre le fait que la propriété peut parfois constituer un frein à la mobilité professionnelle, et donc à la vitalité économique d’un pays, elle peut présenter des risques pour l’économie tout entière.

Ai-je besoin de citer des exemples récents ? Dans mon département, la situation de certaines entreprises agroalimentaires nous montre malheureusement combien certaines personnes, même d’un certain âge, endettées à vie ne peuvent envisager un reclassement.

À l’inverse, le fait de conserver un secteur locatif à des prix abordables constitue un élément régulateur du système, qui est essentiel au dynamisme et à l’équilibre du marché du logement.

Je terminerai mon propos en insistant sur le rôle primordial qui doit être accordé aux collectivités locales dans la définition et la mise en œuvre des dispositifs de régulation du marché immobilier, les seuls à même de permettre une adéquation entre l’offre et la demande.

Certaines des mesures que vous proposez, madame la ministre, vont dans le bon sens. C’est le cas, à l’article 9 du projet de loi, du renforcement de la portée opérationnelle des programmes locaux de l’habitat et de la réduction du délai de mise en compatibilité de ces derniers avec les plans locaux d’urbanisme des communes ; c’est également le cas de l’élargissement, à l’article 11, du recours à la procédure d’opération d’intérêt national, et de la création, à l’article 12, de la convention de projet urbain partenarial, à condition qu’elle soit correctement encadrée.

Cependant, de nombreux points noirs persistent. Les conditions d’application de l’article 23 rendent quasiment inopérant le prélèvement sanctionnant les communes qui ne construiraient pas les places d’hébergement nécessaires. Il n’y a aucune véritable mobilisation, notamment dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, des fameux « maires bâtisseurs » auxquels vous teniez tant l’an passé, madame la ministre !

Absolument ! J’y tiens toujours !

Des voix se sont fait entendre, y compris au sein de votre majorité, pour que les outils de régulation existants, notamment la loi SRU, soient réellement utilisés. Or le texte du Gouvernement va conduire, je le crains, à leur disparition.

Nous redirons donc autant que nécessaire notre opposition à un objectif de limitation de l’offre locative sociale, qui est encore plus inacceptable en ces temps de crise, et à un texte qui nous semble dépourvu d’ambition, voire dangereux, et assorti d’un budget en baisse.

La parole est à M. Serge Dassault.

Madame la ministre, permettez-moi de vous féliciter et de vous remercier de vos excellentes propositions en vue de construire un nombre suffisant de logements sociaux pour répondre aux besoins de nos administrés, soit environ 500 000 logements par an, ce qui est considérable. Je ne reviendrai pas sur vos propositions, car elles n’appellent aucune critique de ma part.

Merci !

En revanche, ce projet de loi est pour moi l’occasion de défendre les idées qui me sont chères et que vous n’avez pas évoquées.

Concernant les logements sociaux, permettez-moi de vous rappeler que l’obligation faite aux communes de garantir les emprunts accordés aux bailleurs sociaux est très dangereuse, car celles-ci n’ont aucun moyen de l’assumer. Ce qui est extraordinaire, c’est que cette garantie, qui figure à l’article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales, n’est nullement une obligation, mais qu’elle est devenue peu à peu une tradition sans aucun caractère légal pour que les communes obtiennent 20 % des logements.

Cette opération constitue un danger considérable pour la commune, car celle-ci n’est pas une banque. La commune ne peut garantir aucun emprunt, ne disposant ni de fonds propres ni de réserves. Tout ce système est totalement fictif. Je ne comprends d’ailleurs pas qu’une banque aussi importante que la Caisse des dépôts et consignations accepte une garantie aussi fictive que celle d’une commune, laquelle n’a aucune capacité financière.

On part du principe qu’un bailleur social ne peut faire faillite et que le risque est donc nul. Toutefois, cette conception est très dangereuse, car tout est possible : une commune peut se retrouver dans une situation catastrophique. En effet, il est précisé, dans les documents que les maires doivent remettre aux bailleurs sociaux et présenter à leur conseil municipal, que la commune sera tenue de rembourser à la première demande, et sans aucun contrôle, tout emprunt non honoré par le bailleur, même si elle n’en a pas les moyens : c’est une mesure totalement léonine. C’est comme si je demandais à mon concierge de garantir l’emprunt que je souscris pour l’achat d’un appartement ! C’est totalement stupide ! Il faudrait donc supprimer cette obligation, qui n’en est d’ailleurs pas une, et demander aux bailleurs sociaux de chercher des garanties financières un peu plus sérieuses.

Concernant l’accès aux logements sociaux, madame la ministre, vous souhaitez empêcher l’exclusion des personnes défavorisées – familles monoparentales, chômeurs, RMIstes –, ce qui est normal. Je présenterai d’ailleurs un amendement en vue de protéger les femmes vivant seules, sans emploi, abandonnées par leur compagnon ou leur mari, et élevant leurs enfants dans des logements exigus. Sans ressources, elles n’ont pas droit au logement social, ce qui est anormal ; leur situation est donc dramatique. Les bailleurs sociaux devraient avoir l’obligation de les loger.

Dans le même registre, et conformément au principe du droit opposable au logement, il faudrait que les RMIstes et les chômeurs puissent accéder aux logements d’urgence. La Sonacotra, ou Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, devenue Adoma, pourrait réaliser des hôtels sociaux d’urgence. Ce serait mieux que de payer des nuits d’hôtel !

La répartition des contingents des appartements entre le 1 % logement, le préfet et les communes est actuellement la suivante : respectivement 50 %, 30 % et 20 % des logements.

Cette répartition des contingents ne permet pas aux maires de contrôler l’attribution des logements sociaux situés sur le territoire de leurs communes, alors que leurs propres administrés les sollicitent pour en obtenir. Ces derniers ne comprennent pas qu’on refuse de leur attribuer des logements vides et souvent neufs, et finissent par accuser d’incapacité les maires, qui sont toujours considérés comme responsables.

La possibilité donnée aux préfets de laisser leur contingent aux communes constitue une première ouverture.

Pour la répartition du 1 % logement, les collecteurs devraient au moins consulter les maires pour connaître les candidats qui en bénéficient par leur entreprise. Ces derniers imposent leur propre clientèle, qui n’a rien à voir avec la commune.

Il serait donc beaucoup plus normal d’attribuer un contingent respectivement de 30 % au 1 % logement, de 50 % à la commune, et de 30 % au préfet.

Par ailleurs, les dispositifs de type Robien ou autres ont un défaut majeur : ils permettent certes de faciliter les constructions, mais empêchent les maires d’exercer un contrôle sur l’attribution des logements. Résultat, les logements sont attribués le plus souvent à des personnes qui viennent d’ailleurs, ce qui nuit à la bonne cohésion sociale des communes.

Concernant le taux réduit de TVA à 5, 5 % dans le cadre du Pass-foncier, il faudrait permettre aux logements situés dans un périmètre de 500 mètres, voire 600 mètres, des quartiers ANRU d’en bénéficier. Les promoteurs, qui connaissent de réelles difficultés pour vendre les logements, n’ont en revanche aucun problème pour vendre des logements auxquels s’applique le taux de 5, 5 %. Une telle mesure faciliterait donc l’accès à la propriété et éviterait que des chantiers de construction situés dans un périmètre de 500 à 700 mètres d’un quartier ANRU ne soient coupés en deux avec, d’un côté, des logements soumis à une TVA de 5, 5 % et, de l’autre, des logements supportant une TVA de 19, 6 %. Une telle situation est totalement incompréhensible pour les administrés.

Enfin, je vous remercie de votre excellente initiative de moderniser les quartiers dits dégradés. Je ne sais pourquoi vous limitez à cent communes le nombre de bénéficiaires – sans doute pour des questions financières –, …

Il n’y a pas assez d’argent !

… mais j’aimerais savoir quels critères vous retenez pour définir ces quartiers. En effet, je me trouve confronté à ce problème dans ma commune, qui compte trois quartiers en rénovation ANRU. Les autres quartiers, pour la plupart anciens, n’ont quant à eux fait l’objet d’aucune rénovation. Les habitants réclament des travaux de réhabilitation, et estiment que le maire ne s’occupe pas assez d’eux.

Voici donc, madame la ministre, ce que je vous propose : supprimer les garanties d’emprunt, qui sont très dangereuses pour les communes ; augmenter les contingents accordés aux maires pour loger leurs administrés ; construire des logements d’urgence pour les familles défavorisées et les familles monoparentales ; appliquer le Pass-foncier jusqu’à 600 mètres d’une zone ANRU ; enfin, bien définir les caractéristiques des quartiers anciens dégradés.

Vous pouvez compter sur moi pour soutenir votre projet.

La parole est à M. Roland Ries.

Madame la ministre, je vous le dis franchement, le compte n’y est pas. Votre texte, improprement appelé « projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », est loin d’être à la hauteur des enjeux, ou plutôt, devrais-je dire, du défi que vous aviez vous-même lancé au pays à l’époque où vous étiez rapporteur de la loi instituant le droit au logement opposable. Votre action, à l’époque, même si elle avait suscité un certain scepticisme chez les représentants associatifs qui s’occupent des mal-logés, avait été néanmoins saluée pour son courage et sa générosité.

Aujourd’hui, hélas ! les choses ont bien changé. Un grand quotidien national va jusqu’à titrer ainsi son article sur votre projet de loi : « Les fourberies de Boutin » !

C’est drôle…

Même en faisant la part du jeu de mot facile, …

Très facile…

…j’en conviens, et d’un certain goût pour la provocation, force est cependant de constater que, entre les ambitions affichées dans la loi DALO et la réalité de ce que propose aujourd’hui votre projet de loi, la distance est énorme, et que ce ne sont pas les « concertations » que vous avez organisées dans différentes villes de province, dont Strasbourg, qui l’auront comblée.

Certes, votre projet de loi n’est pas à rejeter en bloc. Certaines mesures contenues dans ce texte vont dans le bon sens. Je pense notamment à la création du projet urbain partenarial, à condition toutefois qu’il soit bien encadré. Je souscris aussi, par exemple, à l’idée d’une dérogation spécifique aux règlements d’urbanisme quand il s’agit de rendre un logement accessible aux personnes handicapées : je fais allusion, vous l’aurez compris, aux dispositions contenues dans l’article 13.

À côté de ces mesures plutôt encourageantes, il en est d’autres qui peuvent constituer des pistes intéressantes, mais qui gagneraient cependant à être clarifiées. Pour aller dans ce sens, permettez-moi de revenir sur les dispositions de l’article 9, qui prévoit le renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l’habitat, les PLH, et de leur compatibilité avec les PLU des communes. Le préfet verra son pouvoir en matière de PLH renforcé dans la mesure où il aura la possibilité de refuser la signature d’une convention de délégation des aides à la pierre si, d’aventure, le PLH ne tenait pas suffisamment compte des recommandations de l’État en matière de programmation de logement social. De la même manière, il pourra dénoncer une convention qui n’aurait pas atteint ses objectifs. Ces dispositions peuvent constituer une avancée, à la condition toutefois qu’il y ait une véritable volonté de l’État, notamment en ce qui concerne l’obligation faite à certaines communes de se mettre en conformité avec les objectifs de la loi SRU.

L’exemple de Clermont-Ferrand – le préfet avait estimé l’année dernière que le PLH prévoyait trop de logements sociaux – montre que ces nouvelles règles peuvent aussi se retourner, d’une certaine manière, contre leur objectif apparent.

Sur un plan plus général, madame la ministre, permettez-moi de vous dire que je ne partage pas la philosophie de base de votre projet de loi.

Je reviens à ce propos sur l’article 17 du texte qui remet en cause l’article 55 de la loi SRU, même si plusieurs orateurs, de droite comme de gauche d’ailleurs, se sont déjà largement exprimés sur ce sujet. Vous nous proposez d’intégrer dans le calcul des 20 % de logements sociaux, fût-ce pour une période provisoire de cinq ans, les dispositifs d’aide à l’accession populaire à la propriété comme le Pass-foncier, le prêt social de location-accession, mais aussi le prêt à taux zéro, l’aide à l’accession octroyée par une collectivité ou encore un contrat de location-accession. Une telle disposition nous paraît tout à fait inacceptable, dans la mesure où elle ne fait que dédouaner certaines communes de leur obligation de construction de logements locatifs sociaux, alors même, comme Mme la ministre l’a rappelé à Strasbourg, que plus de 45 % des communes concernées par la loi SRU ne respectent toujours pas les objectifs qui leur ont été fixés.

Madame la ministre, ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les associations de défense des locataires ou, plus généralement, celles qui œuvrent dans le domaine du logement sont, comme vous le savez, vent debout contre une telle disposition. Je tiens à saluer au passage la sagesse de la commission des affaires économiques, à laquelle j’appartiens, d’avoir proposé la suppression de cet article. Celle-ci a rappelé, à juste titre, la stricte vocation de l’article 55 de la loi SRU de développement du parc locatif social, là où l’article 17 de votre projet de loi serait susceptible, si j’en crois le rapport de M. Braye, de « détourner de manière temporaire l’attention des élus locaux de la finalité même de l’article 55 », à savoir disposer d’ici à 2020 d’un minimum de 20 % de logements locatifs sociaux.

J’espère que cette position de la commission, adoptée, je le rappelle, à la quasi-unanimité de ses membres, sera finalement reprise par le Gouvernement pour maintenir dans la loi l’obligation stricte de réaliser 20 % de logements sociaux sur le territoire communal.

Je l’ai dit, madame la ministre, le compte n’y est pas, ni sur le plan du financement, ni sur l’objectif de mixité sociale, ni sur la réglementation permettant par exemple de lutter – le sujet est important – contre l’étalement urbain. En résumé, non seulement votre projet de loi n’apporte pas les bonnes réponses aux difficultés que rencontrent beaucoup de Français pour se loger, mais il est en fait de nature à aggraver la situation du logement et plus particulièrement du logement social dans notre pays.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera brève car, à ce stade de la discussion et à cette heure tardive, je ne souhaite revenir ni sur l’architecture générale du projet de loi ni sur le détail de ses grandes orientations déjà largement exposées par les collègues qui m’ont précédée dans ce débat. Je me limiterai donc à attirer votre attention sur un point concret et précis qui concerne un nombre croissant de nos compatriotes rapatriés de l’étranger.

Mais je souhaiterais tout d’abord vous remercier, madame le ministre, de vous être attelée avec détermination à ce dossier capital de l’accès au logement, en en faisant une priorité nationale. Vous avez su prendre la mesure des obstacles qu’il nous reste à surmonter pour résoudre ce problème crucial et récurrent, pour instaurer une véritable mixité et par là même une cohésion sociale par la redynamisation de nos banlieues et de nos quartiers difficiles, en sortant ces derniers de ce processus infernal de ghettoïsation qui les menaçait.

Trop nombreux sont encore les Français qui vivent mal sur notre territoire, trop nombreux sont encore à souffrir de l’absence de logement, ou d’un logement indigne d’eux, indigne de nous. Ces situations de détresse sont inacceptables, car l’accès au logement est la clef de toute intégration ou réintégration réussie et la condition essentielle de l’épanouissement de nos concitoyens. Nous ne pouvons tolérer qu’autant d’entre eux soient encore des mal-logés, voire des sans-logis.

Bien sûr, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à regretter, malgré le contexte de crise immobilière et d’inquiétudes économiques, que le texte n’aille pas assez loin. Nous voudrions bien sûr encore plus, encore mieux, mais nous ne pouvons pas ne pas saluer les efforts réalisés en ce domaine et les 435 000 logements construits en 2007 – le meilleur chiffre en vingt-cinq ans, je tiens à le rappeler.

Mais je voudrais surtout attirer votre attention, madame le ministre, sur une catégorie de Français qui, si elle n’est pas à proprement parler exclue en droit du dispositif, l’est quasi-systématiquement dans la pratique. Il s’agit d’un nombre croissant de nos compatriotes, précédemment établis à l’étranger et qui se voient contraints de rentrer en métropole, soit à la suite d’événements géopolitiques graves – comme en Côte d’Ivoire, au Tchad ou au Liban pour ne mentionner que ceux-là –, soit, et ces cas deviennent de plus en plus fréquents, en raison de la semi-indigence de leur situation induite, par exemple, par les accidents de la vie ou par le non-paiement des retraites par certains États voyous.

Eh oui, mes chers collègues, les Français de l’étranger ne sont pas ces privilégiés, ces exilés fiscaux partis se reposer à l’ombre des cocotiers, comme voudraient nous le faire croire certains esprits plus ou moins bien intentionnés ! Lorsqu’il y a détérioration de l’économie dans leur pays de résidence, ils en sont souvent les premières victimes, et les plus gravement atteintes.

Certes, une ligne budgétaire a été ouverte dès 1977 par le gouvernement de Raymond Barre pour l’assistance aux Français nécessiteux, mais ces crédits restent largement insuffisants et n’ont pas été réévalués depuis maintenant plusieurs années alors que les demandes ne cessent de croître.

La seule solution pour ces Français de l’étranger, qu’ils soient victimes des guerres ou des crises économiques, est le retour en France, et donc la recherche d’un logement à loyer modéré, après un passage par le CEFR, le Comité d’entraide aux Français rapatriés. Cet organisme accomplit un travail remarquable d’accueil et de soutien à ces réfugiés, mais la pauvreté de ses ressources ne peut guère permettre de miracles. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé une proposition de loi visant à ce qu’un fonds de solidarité soit institué en faveur des victimes d’événements politiques les contraignant au retour en France. Mais il s’agit là d’un autre débat …

Il est inacceptable, madame le ministre, que ces Français, à leur retour en France, soient une deuxième fois des victimes – souvent silencieuses –, mais cette fois-ci des victimes du droit français, des effets pervers des lois de décentralisation. N’ayant pas de rattachement territorial spécifique, ils sont exclus du bénéfice des mesures prises dans le cadre des collectivités locales et donc des mécanismes régionaux ou locaux d’attribution des logements.

Les Français de l’étranger sont victimes d’absurdités bureaucratiques et réglementaires. À cet égard, je ne citerai qu’un seul exemple de cette absurdité, qui a sévi pendant onze ans avant que vous n’y mettiez un terme, madame le ministre, après que plusieurs de mes collègues et moi-même vous ont alertée à ce sujet. En effet, un décret de 1987 disposait que tout candidat à un logement d’HLM devait fournir ses avis d’imposition pour les deux années précédant sa demande. Il s’agissait d’une mesure tout à fait légitime en tant que justificatif de ressources, me direz-vous ; mais comment fait-on quand on fuit en catastrophe les événements meurtriers de pays lointains ? Dans de telles conditions, comment peut-on penser à se munir de ces documents ?

À cause de ce décret, nos compatriotes ne pouvaient non seulement pas obtenir un logement social, mais ils n’étaient même pas autorisés à y postuler, puisqu’ils ne possédaient pas les documents requis. Les autorités locales leur opposaient le fait qu’elles avaient pour mission « de faire appliquer rigoureusement les textes » !

Afin que des situations aussi ubuesques ne se reproduisent pas, j’aurais aimé déposer un amendement sur votre texte ; néanmoins, je n’ai pas voulu alourdir ce dernier ni courir le risque d’un rejet sur un sujet aussi sensible. Je vous demande donc, madame le ministre, non pas de faire une entorse aux systèmes régis par le droit commun, mais de prendre véritablement en compte la situation de ces Français de l’étranger. Ce serait pour eux le moyen de ne pas être à nouveau des victimes de nos propres lois de décentralisation.

Je souhaiterais que vous signiez un arrêté qui donnerait tout simplement comme consigne que les Français de l’étranger de retour au pays et en situation de dénuement ou de grande fragilité soient traités comme prioritaires pour l’attribution d’un logement. Rappelons-le, il s’agit souvent de personnes âgées, de personnes handicapées, de victimes de guerre ou encore de femmes abandonnées sans ressources, souvent sans aucune famille ou relations en France. Pour eux, encore plus sans doute que pour nos autres compatriotes dans le besoin, l’obtention d’un logement est le préalable indispensable à une réinsertion professionnelle ou sociale.

Un tel arrêté contribuerait à rétablir une forme d’équilibre en faveur de ces Français trop souvent méconnus, trop souvent oubliés, mais qui, tout autant sinon plus que nos autres concitoyens, méritent de prendre leur place dans les dispositifs de solidarité nationale. Ce ne serait là que justice. Je vous remercie, madame la ministre, de ce que vous pourrez faire en ce sens.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le logement, une grande cause nationale ? Le logement, un droit dont l’État est le garant ? Et pourtant …

Le logement constitue le premier poste du budget de la plupart des familles, qui se sont endettées lourdement, qui peinent à assumer des loyers et des charges devenus insupportables, et qui craignent de plus en plus souvent de ne pouvoir y faire face.

N’y a-t-il jamais eu, depuis cinquante ans, autant de personnes mal logées dans notre pays ? N’y a-t-il jamais eu autant de personnes pas logées du tout ?

La situation est grave, et vous nous proposez une loi. Encore une loi ! Cinq textes votés en cinq ans n’ont pas changé la donne, et c’est d’un sixième que viendrait le salut ?

Vous avez trop d’expérience, madame la ministre, pour ne pas le savoir. Ce qui fait une bonne loi, ce n’est ni l’emphase des discours prononcés à cette tribune ni l’épaisseur du dossier de presse diffusé par les services de communication du ministère. C’est la ténacité avec laquelle sont préparés et promulgués en temps et en heure les décrets qui permettent son application effective ! C’est la combativité avec laquelle seront défendus les budgets sans lesquels la loi resterait lettre morte ! En un mot, c’est la cohérence et la continuité des efforts de l’État lui-même, surtout quand il demande à d’autres d’en faire aussi !

À quoi bon mettre en place de nouveaux outils quand l’efficacité des dispositifs concoctés dans les lois précédentes n’est pas évaluée ? À quoi bon débattre pendant des semaines d’un nouveau texte quand les lois précédentes ne sont ni appliquées ni financées et quand manque l’impulsion politique, qui seule permettrait de motiver tous les départements ministériels ?

Je ne vous citerai qu’un seul exemple, madame la ministre. L’objectif est connu de tous, largement débattu, unanimement partagé : produire 500 000 logements nouveaux par an, dont 120 000 logements sociaux, soit le quart !

En Île-de-France, c’est 60 000 logements qu’il faudra construire chaque année au cours des vingt-cinq prochaines années, …

Oui !

…comme l’établit le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté voilà quelques jours, soit 8 800 logements neufs par an en Seine-Saint-Denis, par exemple, et 800 pour la seule ville de Montreuil. Comment y parvenir ?

Dans les quartiers desservis par le métro, le foncier est rare et cher, trop cher pour permettre de construire massivement des logements accessibles. Et là où il y a du foncier disponible, il n’y a pas de moyens de transports !

Madame la ministre, ce qu’on attend de l’État dans ce département, c’est aussi qu’il intervienne de façon cohérente en faisant travailler ensemble la ministre du logement et le ministre des transports. Est-ce vraiment trop demander ?

Et le président de la région !

Et le président du conseil général !

Qu’y a-t-il dans votre projet de loi pour changer la donne ? Comptez-vous sur une mainmise de l’État sur une partie des fonds du 1 % logement appelés à financer l’ANAH et l’ANRU, sur une tentative un brin sournoise de revenir sur l’obligation faite aux communes de construire 20 % de logements sociaux, sur un durcissement des conditions d’accès au logement social au risque de briser le peu de mixité sociale qui y existe ou sur le raccourcissement des délais d’expulsion ?

Qu’avez-vous d’autre en main qu’un budget en baisse de 6, 9 % ou la décision de rachat de 30 000 logements invendus en état futur d’achèvement, comme l’on dit ?

C’est difficile, madame la ministre, même en étant très optimiste et très complaisant, d’y voir autre chose qu’une mesure conjoncturelle de soutien aux promoteurs déstabilisés par la crise du crédit.

Oh !

Vous avez aussi la réforme des critères d’attribution de la DSU. Le pourcentage des logements sociaux ne serait plus pris en compte dans son calcul conduisant des communes aussi pauvres que Cachan ou Clichy-sous-Bois à ne pas bénéficier d’une réforme présentée comme de nature à concentrer les moyens sur des communes qui en ont le plus besoin.

Pour Clichy-sous-Bois, c’est absolument faux !

Mais si !

Le critère des logements sociaux est remplacé par le critère des locataires d’HLM !

Mme Voynet est une élue récente, trop récente, pour tout connaître !

Si la réforme ne peut rien pour Clichy-sous-Bois, alors, madame la ministre, elle ne sert à rien.

Il faudrait construire du neuf et réhabiliter l’ancien, avec le souci de répondre sans tarder aux besoins d’aujourd’hui, engager la décohabitation des familles entassées dans des logements exigus, accélérer la résorption de l’habitat insalubre, traquer les marchands de sommeil, loger dans des conditions décentes les résidents des foyers de travailleurs migrants.

Il faudrait aussi avoir le souci du long terme, car les investissements d’aujourd’hui préparent les économies de demain. Là encore, on est loin du compte. Si des moyens importants sont mobilisés via l’ANRU dans de coûteuses opérations de démolition-reconstruction, où sont les moyens qui permettraient d’engager autrement que de façon anecdotique les grands chantiers de réhabilitation des logements vite et mal construits dans les années d’après-guerre ?

Isoler les logements pour réduire les consommations d’énergie et donc les charges, améliorer le confort, réduire les tensions liées au bruit, peut-on faire l’impasse sur ces exigences tant sociales qu’écologiques ?

Je n’ai que quelques minutes, madame la ministre, pour vous demander, comme le font le rapporteur du projet de loi et la commission des affaires économiques, de cesser de cautionner les efforts de certains parlementaires qui persistent avec une obstination maladive à remettre en cause l’article 55 de la loi SRU. Ils mènent un combat d’arrière-garde, incompris des Français.

Je n’ai que quelques minutes pour vous demander de prendre en compte l’une des excellentes propositions d’Étienne Pinte : chaque nouveau programme de logements devrait comporter 30 % de logements sociaux, et un tiers au moins de ces nouveaux logements devraient être des logements très sociaux, des PLAI.

S’il me reste quinze secondes, que ce soit pour vous demander de renoncer au dispositif prévu pour faciliter les expulsions locatives. Ce dernier ne fait pas le tri entre les personnes en difficulté, qui sont les plus nombreuses, et les mauvais payeurs, dont nous ne nions pas l’existence, car nous ne sommes pas des démagogues.

Ah bon ?

Que ce soit également pour vous demander de réexaminer les mesures proposées pour restreindre l’accès au logement social aux publics les plus précaires. Le principe est séduisant, mais les effets pervers peuvent être dévastateurs.

En matière de logement, comme dans d’autres domaines, vous le savez bien, le diable est dans les détails.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, puisque la philosophie de ce texte est de mettre en évidence les blocages et de trouver des solutions permettant de répondre à la crise du logement, il me semble incontournable d’y inclure la problématique « périphérique » de l’habitat des gens du voyage.

Certains diront que je reviens à la charge avec ce sujet, à une heure de grande écoute qui plus est

Comme vous le savez, M. le Premier ministre a bien voulu me confier une mission d’étude sur le stationnement des gens du voyage, mission dont le rapport a été rendu dans le courant du mois de juin. À cette occasion, j’ai pu clairement constater l’atténuation des crispations liées à cette question, même s’il convient de travailler encore à une meilleure perception de cette composante de la population de notre pays ainsi qu’à une plus grande implication de chacun des acteurs concernés.

Les pouvoirs publics ont été et demeurent attentifs, je le crois, à ce que les gens du voyage puissent continuer à vivre le voyage comme partie intégrante de leur culture.

Seul l’État peut être le garant d’une vision globale et dépassionnée. Son implication dans ce dossier doit être maintenue, voire renforcée.

Par ailleurs, l’arrivée de nouvelles équipes municipales, intercommunales et départementales nécessite de renouveler l’attention portée à ces dossiers. En effet, les élections peuvent également entraîner la remise en cause de projets initiés par les équipes précédentes. Sur ce sujet difficile, mal compris par nos concitoyens – électeurs et contribuables –, certains n’y voyant que des motifs de dépenses supplémentaires, l’inaction du début de mandat n’est que rarement rattrapée par la suite.

Il faut aussi souligner le rôle des services de l’État, qui entretiennent un dialogue souvent fructueux avec les collectivités locales ; 2007 a d’ailleurs constitué une année où le taux de réalisation des places financées a connu une substantielle progression, grâce à vous, madame la ministre.

Merci !

Je pense que les préfets doivent mettre à profit cette dynamique pour rappeler les obligations des collectivités concernées.

Mes chers collègues, si je n’avais qu’un message à vous faire passer, je vous dirais simplement que la réalisation et la gestion des aires d’accueil aménagées constituent la seule réponse viable aux stationnements illicites.

Avec la loi du 5 juillet 2000, les pouvoirs publics ont recherché une politique permettant une insertion plus aisée des gens du voyage dans la communauté nationale.

Les collectivités locales – les communes, leurs établissements publics, les départements – constituent, à travers les schémas départementaux, les meilleurs acteurs de proximité de cette politique. Leur engagement, leurs choix, leur pragmatisme seront déterminants pour l’avenir.

Souvent dotées des meilleures intentions, mais relativement peu au fait de ces questions, les collectivités locales doivent être aidées dans la mise en place des actions qu’elles initient, notamment en matière de gestion. En effet, une fois l’aire aménagée, la gestion de l’aire d’accueil doit être strictement assurée, comme le démontrent certaines expériences qui sont en grande majorité une réussite. L’aire, une fois construite, requiert en effet une gestion de proximité, dans le respect du règlement intérieur pour tous et par tous, seul gage de réussite et de pérennité. J’insiste sur ce point.

En effet, il ne s’agit pas d’un équipement public lambda et, au-delà de la nécessaire implication des élus, il convient de former les personnels en contact avec les gens du voyage.

Pour les modes de gestion en régie, les modalités de droit commun de recrutement de la fonction publique territoriale ne conviennent pas à l’exercice d’un métier dont il faut reconnaître qu’il demande un profil particulier.

Quant au règlement intérieur, il doit garantir que l’aire d’accueil remplit sa vocation de satisfaction du besoin de stationnement des gens du voyage véritablement itinérants.

À défaut de rotation, l’aire devient un espace « réservé » à une certaine catégorie de gens du voyage qui se sédentarisent. Dès lors, elle n’est plus en mesure d’assurer sa mission d’accueil des itinérants.

Dans cette hypothèse, l’aire aménagée risque d’être disqualifiée comme aire d’accueil et considérée comme terrain familial, ce qui peut contraindre la collectivité concernée à aménager une nouvelle aire d’accueil, entraînant de nouvelles dépenses souvent contestées.

L’impossibilité d’accéder à des aires aménagées conduit inévitablement les gens du voyage à pratiquer des stationnements illicites, d’autant plus incompréhensibles que la collectivité a investi pour répondre à ses obligations légales.

Pourtant, je le répète, si les communes ont satisfait à leurs obligations, elles peuvent bénéficier pleinement des dispositions relatives aux stationnements illicites.

J’en ai terminé avec ce qui relève de la loi de 2000 concernant l’itinérance des gens du voyage. L’équation est simple, madame la ministre : du courage politique et du bon sens !

Un autre phénomène de plus en plus marqué, que je n’ai pu développer dans mon rapport, est l’ancrage territorial – semi-sédentarisation ou sédentarisation – d’une partie de la population des gens du voyage.

Ce constat nécessite de développer des solutions alternatives aux aires d’accueil. En effet, il ne servirait à rien de financer des aires aménagées destinées à recevoir des itinérants si elles ont pour seul objet de satisfaire les besoins d’une population sédentaire.

L’équilibre du système invite à développer des politiques d’habitat social adaptées. Cette réponse sociale s’impose d’autant plus qu’elle apparaît comme la condition essentielle de viabilité des aires aménagées.

Il convient donc d’encourager une forme d’habitat adapté aux gens du voyage qui ne voyagent plus, ou qui réduisent leurs déplacements.

Cet habitat prend des formes diversifiées : d’une part, les terrains familiaux locatifs, sans habitat en dur, qui permettent de fixer sur un territoire un groupe familial sans faire renoncer ce dernier, le cas échéant, à quelques mois de voyage ; d’autre part, l’habitat mixte, qui permet une construction en dur destinée à l’habitation tout en maintenant la présence de caravanes et les Maisons ultra-sociales, dites MUS, qui bénéficient des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, et ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement, l’APL.

Enfin, le logement social en immeuble collectif peut répondre à la demande de familles sédentarisées depuis un certain temps, avec une mixité sociale délicate.

Ceux dont l’ancrage territorial est le plus fort ne posent, en général, pas de difficulté aux collectivités locales qui les prennent en charge scolairement et socialement, par le biais des assistants sociaux et des centres communaux d’action sociale.

Des actions doivent être envisagées dans le cadre des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l’habitat. Elles ont de surcroît le mérite de mobiliser la solidarité et la complémentarité départementale en impliquant des communes non soumises à l’obligation de création d’aires d’accueil, et peuvent s’inscrire dans le cadre d’un plan local d’urbanisme.

Ces actions doivent être plus activement soutenues qu’elles ne le sont aujourd’hui.

Dès que la problématique du stationnement présentera une acuité moins forte, d’autres difficultés ressenties par les gens du voyage pourront être prises en charge avec plus d’efficacité.

En effet, à l’instar de la population sédentaire, des conditions défaillantes de logement désorganisent l’ensemble de la vie. Au contraire, la stigmatisation dont sont encore l’objet les gens du voyage donne une acuité particulière à des handicaps sociaux, même s’il appartient avant tout aux gens du voyage d’offrir une image plus positive du groupe social qu’ils représentent.

La loi du 5 juillet 2000 a eu pour seule ambition d’organiser le droit des gens du voyage de circuler librement et de stationner dans des conditions conciliant l’ordre public, au sens le plus étendu, et les attentes légitimes d’une population de disposer d’infrastructures publiques répondant à ses besoins. Je vous proposerai donc de la compléter par voie d’amendements.

Pour conclure, j’insisterai sur le contexte favorable de début de mandat, ainsi que sur l’ouverture de la période de révision des schémas départementaux 2008-2009, qui nous offrent la possibilité d’établir un diagnostic avisé et adapté.

Ne laissons pas la situation s’envenimer une nouvelle fois : ce serait, madame la ministre, une fois de trop !

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.

En préambule, madame la ministre, permettez-moi de déplorer que le logement ne soit toujours pas considéré par le Gouvernement dans sa dimension sociale. Ce texte comporte en effet peu d’avancées notables en la matière. Ainsi, l’un des principaux postes de dépenses des ménages est souvent traité dans ce projet de loi comme un bien de consommation ou d’investissement, et trop rarement comme un bien de première nécessité !

Très bien !

Ce projet de loi ambitionne de combattre la crise du logement, alors même que les dispositifs d’incitation fiscale à la construction – 9 milliards d’euros – n’ont toujours pas répondu aux besoins de l’offre et de la demande : 1, 3 million de demandes de logement social sont en attente ! Nos inquiétudes persistent donc, madame la ministre, quant à la réalité des engagements que vous prendrez au nom du Gouvernement, d’autant que le projet de loi de finances pour 2009 confirme la baisse du budget attribué au logement.

L’année 2006 a été l’une des meilleures pour le marché immobilier, et jamais autant de logements n’auront été acquis cette année-là. Cependant, du fait de la flambée des prix, les accédants à la propriété se sont endettés sur une période plus longue.

Vous avez avancé, madame la ministre, un objectif de 70 % de propriétaires ! Les aides du 1 % logement servent souvent à obtenir un prêt à taux préférentiel pour financer l’acquisition d’un logement. Le 1 % logement permet aussi d’aider les personnes qui ont emprunté pour acheter leur résidence principale et qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts.

Si l’accession à la propriété est un rêve, après le krach boursier de la semaine dernière, le spectre de la récession, lui, n’est pas un mirage ! Et c’est justement la crise des subprimes qui a provoqué la débâcle financière et bancaire d’aujourd’hui… C’est l’une des raisons, mais il y en a beaucoup d’autres, qui poussent le groupe socialiste à vous demander de sanctuariser le 1 % patronal en supprimant l’article 3.

La mesure phare de votre projet de loi est la vente massive de logements du parc social. L’idée que des locataires seraient plus enclins à investir et à entretenir leur logement en devenant propriétaires n’est pas nouveau. La Grande-Bretagne s’y est essayée dans les années quatre-vingt. Le résultat est assez éloquent, et bien loin des résultats escomptés : une diminution du parc social, une offre quantitative insuffisante, mais aussi un accès au secteur locatif de plus en plus difficile pour les catégories populaires.

Le groupe socialiste n’a cessé d’alerter l’État sur son rôle, qui est avant tout de réguler les marchés immobiliers et fonciers locaux. Si ce projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » avait traité de la diversification et du renouvellement de l’offre de logements, parc social comme parc privé social, en tenant enfin compte de son coût pour les locataires, nous y aurions adhéré, car la « crise » tient d’abord à un manque important de logements à « loyers abordables ».

La prévention des expulsions des locataires de bonne foi était un élément essentiel de la mise en œuvre du droit au logement dans le cadre du plan de cohésion sociale. M. Jean-Louis Borloo nous avait ainsi exposé qu’il coûterait moins cher à l’État de sécuriser le « risque locatif » plutôt que de mobiliser les tribunaux ou les policiers pour expulser les gens, puis de financer des hébergements d’urgence…

Eh oui !

Le Gouvernement tiendrait-il un discours différent en fonction des ministres ?

Faisant fi de toutes les études démontrant que la faible mobilité des locataires est d’abord due à l’absence d’une offre accessible, l’article 20, n’évoquant que partiellement le statut d’occupation, détermine de manière autoritaire voire arbitraire la répartition des locataires, sans se soucier des préjudices subis. Le non-droit au logement est ainsi décrété !

À l’article 21, vous nous proposez, madame la ministre, sous prétexte de mobilité, de paupériser un peu plus l’occupation du parc HLM. Les HLM ont toujours accueilli les ménages en difficulté comme les ménages de catégorie moyenne, bien souvent en transit ; on appelle cela « la diversité sociale ».

Il est aussi envisagé de baisser les plafonds de ressources pour l’accès à un logement social. Cette disposition, qui semble séduisante au premier abord, n’aura d’autre conséquence que d’augmenter automatiquement le nombre des ménages qui auront à s’acquitter d’un surloyer, sans pour autant réellement favoriser plus de mobilité.

Georges Malignac a écrit ceci en 1957 : « Le nombre des logements étant inférieur au nombre des familles, il faut bien que certaines soient exclues. » « Ainsi, nous trouvons, une fois de plus, une législation d’intention sociale qui, en fait, accable les faibles. » On jurerait qu’il parle de votre texte, madame la ministre !

Il ne faut pas exagérer !

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Nous voterons contre.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion intervient, à l’évidence, à un mauvais moment. Je ne reviendrai pas sur la crise, mes collègues l’ayant amplement décrite.

Dans ce contexte, vous en conviendrez, ce projet de loi est malvenu. Il est même probablement mal né, puisqu’il est arrivé avant le rapport d’Étienne Pinte, qu’évoquait à l’instant ma collègue Dominique Voynet, lequel avait été missionné par le Premier ministre afin de formuler des propositions en vue de résoudre la crise.

Sur ma proposition !

Je me souviens que le Premier ministre avait alors annoncé qu’il était favorable à toutes les mesures énoncées dans le pré-rapport. Nous nous attendions donc, mes chers collègues, à découvrir un texte audacieux.

Même si les objectifs annoncés sont prometteurs, nous sommes en réalité, il faut le dire, devant un texte opportuniste et fataliste qui, au bout du compte, marque un retrait de la collectivité nationale.

Ce projet de loi, s’il est adopté en l’état, aboutira, parce qu’il est adossé aux vertus autorégulatrices supposées du marché, à un « détricotage » de notre droit de la construction sociale et de nos systèmes de solidarité.

Très bien !

On parle beaucoup, ce soir – et à juste raison –, du 1 % logement. La captation envisagée n’est pas acceptable !

Pour évoquer l’un des aspects collatéraux de la problématique, madame la ministre, savez-vous que le réseau des associations départementales d’information sur le logement, ou ADIL, est financé en grande partie par le 1 % logement ? Or ce réseau, que j’ai l’honneur de présider, assure une véritable mission de service public.

Eh oui !

Les soixante-quinze agences départementales d’information sur le logement accordent chaque année près d’un million de consultations d’ordres juridique, financier et fiscal aux accédants à la propriété, mais aussi aux locataires et aux propriétaires. Elles constituent un observatoire privilégié en matière de demande de logement, de comportement des ménages et des différents acteurs.

Or, depuis des années, l’État se désengage de leur financement. L’État avait commencé à se « décharger » sur les fonds du 1 % logement, et j’apprends aujourd’hui que les sommes collectées au titre du 1 % destinées au financement des associations seraient purement et simplement supprimées par votre projet de loi ! Madame la ministre, je vous demande de me rassurer sur ce point.

Pour notre part, nous avons déposé des amendements visant à garantir la pérennité de ces utilisations du 1 % logement. De même, nous nous battrons pour la préservation des fonds destinés à l’outre-mer.

Madame la ministre, vous affichez l’ambition d’accroître la mobilité dans le parc social, en vue de réserver en priorité celui-ci à nos concitoyens les plus modestes. Mais, derrière ce projet, on voit poindre les objectifs du Président de la République, c'est-à-dire la vente du parc HLM à ses habitants. C’est certainement l’une des missions que vous assignerez à vos conventions d’utilité sociale.

Mais non !

Comme vous le savez, l’idée d’une telle vente n’est pas nouvelle. En effet, elle avait déjà été émise à l’occasion de l’adoption de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, dite loi « Méhaignerie », de la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat, de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ou encore de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Mais, vous en conviendrez, ces différents textes ont eu un succès relatif.

Sur le principe, les socialistes ne sont pas hostiles à cette perspective. Simplement, nous souhaitons que, pour un logement vendu, deux logements soient construits. Or reconnaissez qu’un tel ratio sera difficile à atteindre, alors qu’aujourd'hui nous ne sommes même pas capables de faire du « un pour un » en la matière.

Au demeurant, les locataires souhaitant acquérir leur habitation HLM sont peu nombreux. En général, ce sont plutôt les locataires de maisons individuelles, mais celles-ci ne représentent que 13 % du parc social.

À ma connaissance, sur les 10 000 logements sociaux mis en vente en 2007, seulement 5 000 ont trouvé preneurs. Dans ces conditions, madame la ministre, les socialistes ne peuvent pas imaginer faire de la vente du parc HLM l’alpha et l’omega d’une politique publique du logement !

Vous nous proposez plusieurs pistes de réformes à propos du logement défiscalisé.

Ainsi, vous prônez le recentrage des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Pourquoi pas ? Toutefois, nous souhaitons disposer d’informations sur le décret qui fixera le classement des communes par zone. Vouloir réduire le nombre de zones à deux est une chose, mais si ces deux nouvelles zones comprennent plus de communes que les trois zones antérieures, le recentrage risque de n’avoir aucun effet réel.

M. Thierry Repentin. C’est astucieux !

Certes, une récente étude de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, l’ANIL, réalisée à votre demande, a mis en évidence l’intérêt et les effets pervers du dispositif existant. Mais les socialistes vont plus loin. En effet, nous suggérons un dispositif avec de réelles contreparties sociales, notamment un droit de retrait pour les communes saturées en « Robien » et une faculté pour les élus de définir les zones d’accueil de ce type de constructions dans le programme local de l’habitat, le PLH. Madame la ministre, je vous recommande d’examiner nos propositions avec attention ; elles sont l’œuvre d’une opposition constructive.

Je voudrais maintenant évoquer brièvement le parc locatif privé. Nous savons à quel point l’équilibre est précaire. L’enjeu est bien d’inciter les propriétaires à mettre leur logement en location, si possible à des niveaux de loyers raisonnables.

Or le projet de loi est relativement muet sur le sujet. En réalité, vous ne nous adressez qu’un seul signe, à savoir la réduction des délais d’expulsion des locataires de mauvaise foi. Dix ans après la réforme du dispositif, on ne peut que constater l’augmentation des assignations pour impayés de loyers, des jugements d’expulsion, des demandes de concours de la force publique et des expulsions effectives. Mais l’application de la loi varie fortement selon les territoires et le système connait des failles, en raison notamment d’un manque de coordination de l’intervention judiciaire en amont, ainsi que de l’absence d’instrument d’évaluation et de suivi des actions menées.

C’est pourquoi, et je veux insister sur ce point, il convient d’abord d’engager une véritable réflexion sur les moyens qui sont nécessaires à une politique de prévention efficace.

Je suis d'accord !

La prévention est la condition préalable à toute autre mesure.

Madame la ministre, je vous invite à nous retrouver sur une conviction partagée : le logement fait partie des besoins premiers de nos concitoyens.

Là-dessus, nous sommes d'accord !

À ce titre, le logement n’est pas, et il ne peut pas être, une marchandise comme une autre.

C’est pourquoi, si vous partagez cette conviction, …

C’est le cas !

M. Claude Jeannerot. … et je sais que vous la partagez, acceptez de faire évoluer votre projet de loi dans le sens que nous vous proposons.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en ma qualité de membre de la commission des finances, je centrerai mon propos, à cette heure tardive, sur quelques articles du présent projet de loi, en l’occurrence les articles 2, 3, 14 et 15.

À mon sens, ce texte devrait plutôt être intitulé « projet de loi de démobilisation de l’État dans le financement des politiques publiques de logement ».

Très juste !

De surcroît, le projet de loi a été rédigé par Bercy, dans un contexte de forte contrainte budgétaire, …

Exact !

… et je crains que l’on ne vous ait guère laissé une grande part dans son élaboration, madame la ministre du logement et de la ville.

Très bien !

Le dispositif est exclusivement financé par des débudgétisations. Aussi, dussiez-vous trouver le terme un peu excessif, je dois vous avouer qu’un tel « hold-up » sur le 1 % logement…

C’est même du racket !

… nous inquiète.

En effet, dans la nuit de jeudi à vendredi dernier, l’État vient d’arracher un accord avec le 1 % logement, en prévoyant de ponctionner, en plus des 450 millions dédiés à l’ANRU, 850 millions supplémentaires pour financer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et l’ANAH.

En outre, de mon point de vue, les missions de l’ANRU sont trop élargies, notamment pour le logement de transition et les foyers à vocation sociale, qui sont définis à l’article 14. Dans le même temps, le budget de cet organisme est réduit.

À l’instar de M. Philippe Dallier, le rapporteur pour avis de la commission des finances, je ne peux que dénoncer le désengagement total de l’État dans le financement de la rénovation urbaine, qui sera dorénavant exclusivement débudgétisé.

L’État préemptera donc 1, 3 milliard d’euros des fonds du 1% logement, dont le budget est un peu inférieur à 4 milliards d’euros par an. Il s’agit donc, en plus du prélèvement sur les moyens des organismes HLM, qui est prévu à l’article 2 du projet de loi, d’une mainmise de l’État sur les prétendues « cagnottes » du secteur, et ce au détriment des partenaires habituels, qui se verront privés de leurs fonds de roulement.

La révision du mode de gouvernance de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, ainsi que la mise sous tutelle de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, laissent à penser que l’État ne fait plus confiance au patronat et aux syndicats pour apporter leur éclairage sur la construction des logements sociaux. C’est faire fi de l’expérience de leurs représentants, de leurs expertises et des qualités d’une gestion paritaire précieuse. En ce domaine aussi, le Gouvernement devrait penser à laisser vivre le dialogue social !

Je voudrais également évoquer la perversion des mécanismes « Robien » et « Borloo », prévue à l’article 15 du projet de loi. Au final, le texte donne naissance à deux niches fiscales qui coûteront cher à l’État et qui fausseront les mécanismes du marché, au bénéfice des seuls promoteurs et au détriment des locataires, des propriétaires et de l’État.

Très bien !

Au cours des années 2007 et 2008, la montée en puissance des deux mécanismes, qui représentent près de 1, 3 milliard d’euros depuis 2004, a été très significative et en forte accélération. Un tel coût est déraisonnable au vu des effets pervers qu’il induit.

Certes, nombre de programmes immobiliers ont pu être initiés grâce, ou en raison, de ces mécanismes, …

La bulle !

… mais ils aboutissent à un tel effet inflationniste sur les loyers qu’ils ne peuvent pas être supportés par les ménages légitimement destinataires de ces logements. Des programmes ont également été créés artificiellement là où la demande ne se faisait pas nécessairement sentir.

À cet égard, dans l’agglomération de Clermont-Ferrand, que je connais bien, nous avons actuellement entre 300 et 400 logements vides. C’est un problème à la fois pour les propriétaires et pour les personnes en recherche d’un logement qui ne peuvent pas y accéder.

D’ailleurs, les auteurs du projet de loi le reconnaissent, puisqu’il est prévu de restreindre les dispositifs « Robien » et « Borloo » aux seules zones de tensions du logement, suivant en cela les recommandations d’un rapport de l’Assemblée nationale.

Pour ma part, je crains que le prochain effet à en attendre ne soit de voir les grands promoteurs, comme Bouygues ou Nexity, faire pression sur les collectivités pour prendre en charge des programmes aujourd’hui stoppés ou réduits, faute d’acheteur. À ce titre, l’annonce de Nexity sur les 180 000 emplois menacés dans le bâtiment devrait nous inquiéter.

Alertée localement par l’association régionale d’Auvergne de l’Union sociale pour l’habitat, je souhaite également formuler une observation. En matière de construction de logements sociaux, il est nécessaire de ne pas amalgamer la situation francilienne avec celle des autres régions françaises.

C’est exact ! La situation n’est pas la même partout !

Cette association, tout comme beaucoup d’autres sur le territoire, a constaté que le projet de loi avait principalement été élaboré sur la base des besoins, certes importants, de la région parisienne.

Dès lors, les dispositions prévues par le texte sont trop éloignées des réalités de nombreux territoires. Par exemple, les contraintes qui s’imposeront demain aux organismes HLM, notamment dans le cadre du Grenelle de l’environnement, ne semblent pas avoir été prises en compte.

Je terminerai mon intervention par deux interrogations.

Ma première question concerne les finances des ménages, qui comptent dans leur « reste à vivre » une part largement préemptée par le coût de leur logement. Les loyers n’ont jamais été aussi élevés et ils représentent de nouveau une part croissante du budget des ménages, part qui peut atteindre jusqu’à 50 % pour nos concitoyens les plus modestes. Comment l’État peut-il soutenir durablement, par le biais de la fiscalité, des loyers qui peuvent aisément dépasser un SMIC, et ce dans n’importe quelle ville moyenne ? À mes yeux, cette interrogation ne trouve malheureusement pas de réponse dans le projet de loi.

Ma seconde question porte sur les crédits affectés au logement et à la ville au sein de la mission « Ville et logement », dont le montant diminuera fortement au cours des trois prochaines années. Avec un total d’environ 7, 6 milliards d’euros, ces crédits enregistrent une baisse de 7 %, soit une perte de 10 %, ou de 800 millions d’euros, sur trois ans. C’est le signe d’un renoncement de la part de l’État et du Gouvernement à mener une politique ambitieuse en matière de logement.

Dans ces conditions, madame la ministre, quelle politique du logement et quels moyens financiers comptez-vous proposer à nos concitoyens qui souffrent le plus de la crise et qui ne trouveront, je le crains, aucune réponse satisfaisante dans votre projet de loi ?

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier de la qualité de vos interventions et de la précision de vos questions. C’est pourquoi, malgré l’heure avancée, je répondrai à chacun d’entre vous. En effet, il est normal que j’apporte des débuts de réponses à vos interrogations dès la discussion générale, même si nous aurons l’occasion d’affiner certaines problématiques lors de la discussion des articles.

Pour ma part, et je le dis sans provocation particulière, j’ai apprécié que l’ensemble des orateurs, y compris parmi les plus hostiles au projet de loi, aient reconnu l’existence de mesures intéressantes. À une exception près, aucun intervenant n’a pris position pour un rejet total du texte. Je tenais à le souligner.

Je souhaite donc que nous puissions continuer à travailler ensemble, et sans esprit polémique, tout au long de l’examen du projet de loi.

Dans cette perspective, je voudrais me livrer à une mise au point chiffrée sur l’effort de l'État en matière de construction. En France, au cours des vingt-cinq dernières années, le volume des constructions, s’agissant tant de l’ensemble des constructions en général que des constructions de logements sociaux en particulier, n’a jamais été aussi important que depuis 2002. C’est un fait incontestable, et je ne voudrais pas que l’on revienne sur ce point au risque d’être complètement en dehors de la réalité.

Tous, dans cette enceinte, hommes et femmes, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous sommes préoccupés par la crise du logement. Cette dernière résulte de l’abandon des constructions pendant de nombreuses années et, je le dis sans esprit polémique, essentiellement au cours de la période qui a précédé 2002. Les graphiques sont explicites.

En effet !

C’est incontestable !

L’article 17 soulève de nombreuses questions, je l’ai bien compris. J’y répondrai en vous apportant des précisions lors de la discussion des articles, qui nous donnera l’occasion de nous expliquer calmement sur la problématique.

Monsieur Collin, nous avons enregistré 435 000 mises en chantier de logements neufs en 2007, dont 108 000 logements sociaux, ce qui est un niveau inégalé depuis vingt ans. Certes, l’objectif visé était de 500 000 logements, mais vous savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes des élus locaux, que les objectifs, tels les étoiles, nous tirent vers le haut, mais sont difficiles à atteindre. En l’occurrence, nous avons tout de même réalisé un record !

Vous m’avez interrogée, monsieur Collin, surles moyens devant accompagner la mise en œuvre du projet de loi. Je peux vous dire que le projet de budget pour 2009, comprenant la contribution du 1 % logement, est en hausse de plus de 200 millions d'euros par rapport aux capacités de financement dont je disposais en 2008. Certes, nous pourrons discuter au sujet de l’appel à ces recettes extrabudgétaires, mais vous savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs – je m’adresse de nouveau aux élus locaux – qu’il vaut mieux avoir des euros que des lignes budgétaires et que, si l’on a plus d’euros que de lignes budgétaires, les chances de réaliser les opérations envisagées sont plus grandes. Et tel sera le cas en 2009.

Ces euros étaient déjà affectés au logement !

Monsieur Collin, concernant l’application de l’article 55 de la loi SRU, je vous rappellerai que les objectifs de construction de logements sociaux sur la dernière période triennale s’élevaient à 60 000. Or, bien que 300 communes n’aient pas atteint leurs objectifs, le nombre de logements construits s’est élevé à 90 000, et ce grâce aux efforts de 430 communes qui ont dépassé leur quota de construction de logements sociaux.

Cela montre qu’une commune qui s’engage dans cette voie construit davantage de logements sociaux. Je tiens à le dire à la tribune du Sénat, surtout pour alerter les Français qui forment des recours contre les projets de construction de logements sociaux. En réalité, nos concitoyens ont une image négative du logement social, qu’ils rapprochent des barres construites voilà soixante ans et que nous nous employons à détruire dans le cadre de la politique de l’ANRU. Il faut que les associations et tous ceux qui forment des recours comprennent que les logements sociaux construits à l’heure actuelle n’ont rien à voir avec ces ensembles honnis.

Très bien !

La mobilité a été évoquée par plusieurs intervenants. Il s’agit de donner accès au logement social aux ménages modestes qui attendent. Nous devrions tous être d’accord sur la nécessité de développer cette orientation.

Monsieur Repentin, vous avez eu l’amabilité de dire que nous partagions les mêmes objectifs sur la construction. Cela me semble déjà très positif.

C’est vrai cela ?

Vous avez posé de nombreuses questions sur la contribution budgétaire du 1 %. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler que nous sommes soumis à des contraintes budgétaires qui nécessitent de notre part des orientations en fonction de priorités.

Par exemple, les aides du 1 % logement pour travaux sans condition de plafond de ressources sont devenues inutiles, dans la mesure où une aide fiscale importante doit être mise en œuvre à la suite du Grenelle de l’environnement.

Orienter les recettes du dispositif du 1 % vers ceux qui en ont le plus besoin me semble répondre à une priorité absolue aujourd'hui. Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends que l’on puisse me faire des procès d’intention, mais je vous demande de reconnaître ma sensibilité sociale, car, je vous le dis très clairement, ma préoccupation est aussi sociale que celles qui ont été exprimées dans cet hémicycle !

Oh alors…

M. Daniel Raoul. Vous nous rassurez !

J’en viens à la mobilisation des organismes d’HLM. Monsieur Repentin, est-il acceptable de laisser dormir de la trésorerie parfois inutilisée ? Je ne dis pas que tous les organismes d’HLM détiennent une trésorerie abondante, surabondante…

De moins en moins !

… ou inexploitée. Mais, vous le savez, certains se consacrent davantage à leur trésorerie qu’aux activités de construction, ce qui est tout à fait anormal et non conforme à la mission de service public des organismes.

C’est vrai !

J’ai déjà abordé la question de la mobilité dans le parc social. Dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens, 30 000 logements sociaux de droit seront créés.

L’idée nouvelle que vous proposez, monsieur le sénateur, relative au droit de préemption urbain, me paraît intéressante. C’est peut-être le signe que les esprits sont mûrs et davantage prêts à l’accepter qu’il y a quelques années.

Monsieur Dubois, 108 000 logements sociaux ont été financés en 2008, ce qui est le meilleur niveau de production depuis vingt ans.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, notre approche de la problématique du logement doit être globale : nous devons intervenir sur tous les rouages, car l’ensemble des éléments sont étroitement imbriqués.

Je l’ai dit précédemment, je reviendrai, lors de la discussion des articles, sur les remarques qui ont été formulées à propos de l’article 17.

En ce qui concerne le 1 %, je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur, ce dispositif continuera à financer les actions en faveur des salariés. Mais ma volonté est d’orienter ces fonds vers les salariés les plus modestes. Il ne s’agit pas de détourner les objectifs du 1 %, mais de flécher les financements de ce dispositif vers les salariés les plus modestes.

Je veux également vous rassurer quant à la mobilité. Cette dernière ne remet nullement en cause l’objectif de mixité sociale puisqu’elle ne concernera qu’une frange très limitée des occupants de logements sociaux, soit 20 000 ménages, sur un total de 4 millions de locataires dans le parc social.

Madame Terrade, je vous remercie d’avoir fait allusion au rapport Pinte sur le mal-logement. C’est moi-même qui ai suggéré de confier cette mission à M. Pinte, qui a remis son rapport à la fin de l’été.

C’est un bon choix !

M. Pinte est député des Yvelines et je le connais depuis très longtemps ; nous avons fait le même chemin.

Permettez-moi de vous rappeler, madame Terrade, que les moyens globaux consacrés à l’hébergement sont supérieurs à 1 milliard d'euros en 2008 et qu’ils ont augmenté de 10 % chaque année depuis sept ans.

Ils sont nettement insuffisants !

Quand le Gouvernement affecte plus de 1 milliard d'euros à l’hébergement, on ne peut pas prétendre qu’il ne fait pas le nécessaire. Certes, il faudra toujours y consacrer davantage de moyens. Mais je tenais à souligner la somme importante qui est dégagée en faveur de l’hébergement et que tout le monde oublie de mentionner.

Le Gouvernement a donc lancé le chantier prioritaire de lutte contre le mal-logement et, à la suite du rapport Pinte, il a ajouté 50 millions d’euros au milliard d’euros que j’évoquais, pour répondre spécifiquement aux problématiques de cette année. Mais de cela aussi on parle assez peu !

La loi DALO est mise en œuvre. On m’avait dit que ce serait impossible, que les commissions de médiation ne pourraient jamais être mises en place dans les délais. Or, elles sont formées, elles travaillent et elles traitent les dossiers. Près de 42 000 demandes étaient déposées sur l’ensemble du territoire national au 31 août dernier.

On verra ce qui va aboutir !

Si l’on considère que ce chiffre n’est pas encore définitif, même en le doublant ou en le triplant, nous sommes très loin des 600 000 demandes annoncées.

Les deux tiers des demandes ont été déposées en Île-de-France, ce qui nécessite effectivement un traitement particulier de cette région pour laquelle j’appelle une solidarité interdépartementale.

On ne peut reprocher à l'État de se désengager du financement du logement, madame Terrade. Les moyens affectés à la construction sociale sont en hausse de 200 millions d'euros dans le projet de budget pour 2009.

Eh bien dites donc !

Les organismes d’HLM sont mobilisés grâce à des conventions d’utilité sociale. Le rôle des préfets dans l’élaboration des programmes locaux de l’habitat est renforcé. Vous avez été plusieurs à le souligner.

La mobilité dans le parc social est nécessaire pour libérer des logements destinés aux demandes en attente.

Monsieur Jarlier, je vous rassure, les acquisitions dans le cadre du dispositif de vente en l’état futur d’achèvement se feront dans le cadre d’un cahier des charges visant à garantir la qualité des opérations.

Mes services se sont penchés sans attendre sur les modalités de mise en place des mesures, annoncées la semaine dernière par le Président de la République, relatives aux 30 000 logements réalisés en VEFA. En effet, nous ne devons pas perdre de temps, tout le monde s’est mis autour de la table.

Les promoteurs surtout !

Aujourd'hui, les procédures sont en route.

S’agissant des quartiers anciens dégradés, les réponses apportées en termes de requalification seront naturellement adaptées aux problématiques locales. En effet, les projets seront élaborés avec l’aide de l’ANAH et de l’ANRU, au cas par cas, en fonction des enjeux des différents territoires.

Vous m’avez interrogée, monsieur le sénateur, sur le maintien des investissements locatifs en zone de revitalisation rurale, ou ZRR. Il ne me paraît pas nécessaire de développer des investissements dans les zones exemptes de tensions, puisque c’est une contrainte que nous devons prendre en compte, mais je suis sensible à votre observation.

Monsieur Lagauche, c’est le législateur qui définira a priori les grands emplois du 1 %. Ce n’était plus le cas depuis longtemps : on commençait par les conventions, puis le législateur entérinait.

D’après l’accord que nous avons signé dans la nuit de jeudi à vendredi, sur ma demande, les subventions aux HLM augmenteront de 225 millions à 300 millions d'euros, c'est-à-dire de 33 %. N’est-ce pas là un moyen de développer le parc d’HLM, notamment dans les zones tendues comme l’Île-de-France ? La question posée induit immédiatement la réponse.

Monsieur Vanlerenberghe, vous m’avez dit que vous partagiez les objectifs et les orientations du projet de loi, avec toutefois des réserves sur l’article 17.

Je tiens à vous rassurer : il n’y a pas d’effondrement des budgets de l’ANAH et de l’ANRU, puisque ces agences sont financées par le 1 % logement. Globalement, la capacité d’intervention de l’État et de ces deux agences augmentera de 200 millions d'euros en 2009.

Le nombre des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, que seuls quelques-uns d’entre vous ont évoqués et qui concernent les logements les plus sociaux, a considérablement augmenté, passant de 8 000 en 2006 à 14 000 en 2007.

Ah !

Je peux en financer 20 000, c'est-à-dire 6 000 d’ici à la fin de l’année. J’attends des propositions.

Non, monsieur le sénateur ! Là n’est pas du tout la question ! Je vous dis qu’en ce qui concerne les PLAI – mais cela vaut aussi pour d’autres lignes budgétaires – il nous reste des possibilités de financement.

Je ne jette d’ailleurs la pierre à personne ! La mise en place d’un PLAI est une chose difficile, car il ne suffit pas d’avoir l’habitat, il faut ensuite mettre en place un accompagnement personnalisé, ce qui rend le dispositif complexe.

Il n’est donc pas étonnant que tous les crédits n’aient pas été consommés. Quoi qu’il en soit, les PLAI étaient au nombre de 8 000 en 2006 et de 14 000 en 2007. Excusez du peu ! Ce ne sont pas les crédits qui manquent, mais la demande des organismes.

Du reste, je souhaiterais vivement que, lorsque des programmes de logements sociaux sont lancés – que je soutiens naturellement –, on n’oublie pas, comme c’est trop souvent le cas, de mentionner les subventions que l’État apporte pour leur réalisation !

Madame Hoarau, je connais bien l’article 23 de la loi DALO, puisque j’étais le rapporteur de ce texte lors de son examen. Je n’ignore pas non plus les besoins de l’outre-mer et je peux vous rassurer : l’opération d’acquisition de 30 000 logements concerne aussi les départements d’outre-mer.

Une circulaire va être adressée aux préfets d’outre-mer, comme à ceux de métropole. Même si les crédits destinés à l’outre-mer ne relèvent pas de mon ministère, je suis certaine que plusieurs dispositions du présent projet de loi fourniront à l’outre-mer des outils supplémentaires.

Monsieur Cambon, je vous remercie pour l’analyse, l’exégèse dirai-je, très précise que vous avez faite du projet de loi soumis à votre examen.

Vous avez opportunément rappelé que la majorité à laquelle vous appartenez a voté des lois importantes, telles que celle portant engagement national pour le logement – formidable boîte à outils, saluée sur toutes les travées – ou la loi DALO, qui nous place dans le peloton de tête des pays européens dans le domaine de la lutte contre l’exclusion par le biais du logement.

De plus, je vous rappelle qu’on n’a jamais construit autant de logements sociaux qu’en 2007 !

Cela me permet d’ailleurs une remarque incidente. Certains d’entre vous se sont étonnés du grand nombre de lois relatives au logement qui ont été soumises au Parlement depuis une dizaine d’années. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a là rien de surprenant, pour la bonne raison que le traitement du problème du logement doit s’adapter à la situation globale du pays.

Nous sommes dans un État de droit. Dès lors que l’on veut faire bouger les choses, il faut passer par la loi. De là, pour s’adapter, compléter et enrichir les textes fondamentaux sur tel ou tel sujet, une succession de lois, dont celle-ci. Et je ne peux pas imaginer, compte tenu de l’importance du logement pour nos concitoyens, que ces discussions répétées puissent paraître pénibles ou superfétatoires à des parlementaires de terrain tels que vous !

Vous avez eu raison, monsieur Cambon, d’aborder la question des terrains publics. L’objectif du Président de la République est d’accélérer les cessions destinées au logement. Cela, pour le coup, relève non de la loi, mais de la pratique administrative sur le terrain.

Le Gouvernement veillera à ce que les cessions avancent plus rapidement ; elles s’accompagneront d’une aide aux logements sociaux, notamment pour les HLM et les Pass-Foncier. L’engagement financier de l’État sur ce point est sans précédent, et j’ai encore reçu très récemment des garanties de la part de M. Éric Woerth pour faire en sorte que les terrains appartenant à l’État soient libérés beaucoup plus rapidement que ce n’était le cas auparavant. Je le répète, il s’agit là d’une priorité énoncée par le Président de la République.

Madame Herviaux, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut développer une offre diversifiée. Pour ce faire, il convient d’agir sur l’ensemble de la chaîne de solidarité, depuis le sans-abri jusqu’au bien logé, en commençant bien sûr par les plus vulnérables.

Il s’agit là sans doute d’une vision un peu nouvelle de la politique du logement. Je dois dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai été très surprise, à mon arrivée au ministère, de voir que, dans les représentations habituelles, on parlait certes du logement, mais pas de ceux qui n’en avaient pas !

Pour ma part, je veux que la question du logement soit abordée véritablement en ayant à l’esprit la chaîne de solidarité que j’évoquais à l’instant, c’est-à-dire en partant de celui qui n’a pas de logement – car le ministre du logement est d’abord le ministre de celui qui n’en a pas – jusqu’à celui qui est fort bien logé.

Vous avez raison : le logement social ne peut suffire. C’est pourquoi j’ai décidé d’encourager l’intermédiation locative, qui permet une transition vers le logement ordinaire. Les maisons-relais jouent le même rôle.

S’agissant des logements sociaux, des instructions ont été données aux préfets de région pour assurer un minimum de 20 % de logements très sociaux.

Monsieur Dassault, la garantie des emprunts des organismes d’HLM ne fait pas courir de risques réels aux communes. En effet, lorsqu’un organisme d’HLM est en difficulté, un établissement public, la Caisse de garantie du logement locatif, ou CGLLS, intervient pour élaborer des plans de redressement avec des moyens financiers souvent très importants.

En ce qui concerne les logements d’urgence, nous faisons beaucoup, de même que pour les logements de transition. Il faut continuer avec les résidences hôtelières à vocation sociale, ou RHVS, les villages de l’espoir, ou encore les maisons-relais.

Monsieur Ries, je tiens d’abord à vous remercier de m’avoir reçue à Strasbourg !

En véritable élu républicain, vous avez accepté l’opération de « décentralisation » ponctuelle de mon ministère et la rencontre avec les habitants de votre commune.

Vous êtes aussi allée au Havre !

En effet ! Je suis allée en bien des endroits !

Je vous remercie également, monsieur Ries, d’avoir salué les avancées que constituent plusieurs dispositions du projet de loi, mais je regrette que, en dehors de l’article 17, vous n’ayez guère développé les aspects du projet de loi qui, selon vous, aggraveraient la situation. Vous m’avez laissée sur ma faim ! Mais peut-être la discussion des articles permettra-t-elle d’aller plus loin.

Madame Garriaud-Maylam, je connais bien les difficultés de ceux de nos compatriotes qui sont obligés, suite à des crises ou à des guerres, de rentrer en France et de trouver un logement.

Vous avez raison, la difficulté pour eux vient de ce qu’ils n’ont pas de revenu de référence leur permettant de justifier de leur éligibilité à un logement social. C’est pourquoi, en relation avec le ministre des affaires étrangères, j’ai prévu l’instauration d’une procédure particulière qui leur permettra d’attester la faiblesse de leurs revenus sans qu’ils soient obligés de fournir un avis d’imposition.

Madame Voynet, vous dites que les lois votées n’ont pas changé la donne. Voilà qui me surprend beaucoup ! Comment pensez-vous que nous sommes passés de 308 000 mises en chantier en 2002 à 435 000 en 2007 ?

Grâce à la loi SRU !

Mme Christine Boutin, ministre. Non, monsieur Repentin, vous savez bien que c’est faux ! Le chiffre de 308 000 est un total tous types de logements confondus.

Très bien !

Pourquoi arrivons-nous au chiffre de 250 000 prêts à 0 % ? Comment peut-on compter pour rien le droit opposable au logement, qui est pourtant une avancée sociale majeure ? Comment peut-on mettre en question l’opération de 30 000 acquisitions en VEFA, qui intéresse les organismes d’HLM ? Et je pourrais multiplier les questions de ce genre, dont vous faites semblant d’ignorer les réponses !

C’est bien l’action des gouvernements successifs depuis 2002 qui a produit ces résultats.

La différence est nette : il y a avant 2002, et il y a après !

Bravo !

Monsieur Hérisson, je vous remercie sincèrement d’avoir évoqué la situation des gens du voyage, souvent oubliés, et dont on connaît pourtant les difficultés.

Il faut poursuivre l’implantation des aires d’accueil prévues par les schémas départementaux. Ma volonté est d’agir en ce sens. Vous savez que je mène une action sur le sujet dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. J’ai eu l’occasion de développer ces problématiques à Bruxelles ; nous essaierons de parvenir à une position commune sur les Roms. J’examinerai avec intérêt les amendements que vous avez déposés sur cette question.

Madame San Vicente-Baudrin, comment pouvez-vous dire que le présent projet de loi paupérise le parc HLM lorsque 60 % des ménages y ont accès ? Le vrai choix consiste à permettre aux plus pauvres de bénéficier de loyers abordables pour eux dans le parc HLM, sans pour autant remettre en cause la mixité sociale. C’est l’objectif même de ce projet de loi de lutte contre l’exclusion.

Monsieur Jeannerot, je tiens à vous rassurer : le réseau des ADIL, auquel je suis attachée, tout comme vous, continuera à être financé par le 1 % logement, parce qu’il le mérite bien ! Ce réseau fait un travail remarquable ; les dispositions le concernant figurent dans le projet de loi à l’article 3.

Sur la vente des HLM, je vous rappellerai seulement que j’ai signé une convention avec le président de l’Union HLM. Je ne pense pas que les locataires souhaitant acheter soient aussi peu nombreux que vous le dites. Mais encore faut-il qu’on leur propose cet achat !

Quant aux dispositifs « Robien » et « Borloo », le nombre de communes dans lesquelles ils pourront s’appliquer sera évidemment moins important, puisque nous opérons un recentrage.

Vous m’avez interrogée, ainsi que d’autres orateurs, sur les expulsions. Je vous le dis très clairement, mesdames, messieurs les sénateurs, une expulsion, c’est un échec. C’est du « perdant-perdant » pour tout le monde, aussi bien pour les familles expulsées que pour le propriétaire.

Et pour la société !

Il s’agit donc non pas de multiplier les expulsions, mais de développer la garantie des risques locatifs. Cette dernière figure dans le texte que nous avons signé jeudi dernier avec les partenaires sociaux. C’est la loi DALO qui a permis la création de commissions de coordination de la prévention des expulsions.

Je suis naturellement d’accord pour qu’intervienne la prévention en amont. Mais pourquoi, monsieur Jeannerot, certains présidents de conseils généraux appartenant à votre famille politique ne se sont-ils guère empressés de créer de telles commissions ?

Madame André, croyez-vous vraiment qu’il est scandaleux que le 1 % logement soit une contribution obligatoire et qu’il participe aux grands programmes que sont la rénovation urbaine et la lutte contre l’habitat indigne ? Était-il vraiment scandaleux qu’il participe en 1953 à la reconstruction de la France ?

Pour ce qui est des dispositifs fiscaux, je vois mal comment ils pourraient avoir un effet inflationniste sur les loyers, car ils permettent d’accroître l’offre globale, ce qui diminue la tension sur les loyers.

J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, avoir répondu aussi précisément que possible à vos questions. Si certains points restent dans l’ombre, la discussion des articles permettra d’apporter des précisions.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

C’est son baptême du feu !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « longtemps attendu par les associations, rendu nécessaire par la grave crise du logement que nous traversons depuis quinze ans, […] le droit au logement opposable est en passe de devenir une réalité pour notre pays.

« En effet, tandis que la loi Quilliot (1982) fait du droit à l’habitation un droit fondamental et que la loi Besson (1990) consacre le droit au logement, il ne manquait plus à notre corpus législatif français qu’un texte instituant le droit au logement opposable.

« Avec le texte fondateur soumis aujourd’hui au Parlement, il s’agit désormais de protéger le droit au logement par une obligation de résultats et non plus seulement de moyens. »

C’est ainsi, madame la ministre, que commençait le rapport que vous aviez signé, pour le compte de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, lors de la discussion de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Même si, à l’époque, vous insistiez sur le problème posé par les moyens devant être mobilisés pour répondre aux exigences nouvelles posées par l’opposabilité, force est de constater qu’un an et demi a suffi pour que les discours d’un hiver préélectoral s’oublient dans les frimas d’un automne de crise financière et de régulation budgétaire !

Oui, madame la ministre, vous aviez raison de rappeler alors, à plus d’un titre, que le droit au logement était consacré dans la loi française et que ce droit ne souffrait d’aucune sorte de contestation.

La priorité, en matière de logement, ce sont les êtres humains, les demandeurs de logement, notamment, mais aussi les locataires, les habitants de notre pays, dont les parcours résidentiels, selon l’expression employée, doivent être libres, répondant à leurs aspirations profondes.

L’article 1er de la loi Besson de 6 juillet 1989 dispose : « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

« L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. »

Le même article de la même loi, élément du droit positif, précise : « Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. »

Pour sa part, la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, précise, en son article 1er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.

« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. »

C’est, de fait, au travers de ces différents rappels de la législation existante que se définissent les premiers griefs que l’on peut faire au texte qui nous est soumis aujourd’hui.

Tout se passe, madame la ministre, comme si, en lieu et place du droit au logement, le texte que vous nous proposez met en place un droit du logement plus restrictif, excluant de l’accès au logement social des couches de plus en plus larges de la population, les livrant pieds et poings liés aux aléas d’un marché immobilier en pleine déconfiture.

Les traces de ce droit du logement sont présentes dans de multiples dispositions de ce texte.

Depuis les conventions d’utilité sociale, fondées sur les plans stratégiques des bailleurs de logements sociaux, ignorant évidemment les intérêts des locataires et ne se préoccupant que des procédures de libération accélérée des logements ou de leur mise en vente, en passant par la profonde mise en cause du droit au maintien dans les lieux et du droit de suite contenue dans l’article 20, jusqu’à la confusion savamment entretenue entre hébergement et logement, rien dans ce texte ne correspond au cadre législatif qu’année après année nous avons pu constituer.

Aucun grief d’ordre constitutionnel n’avait, je le rappelle, été opposé au contenu des textes que je viens de rappeler. Bien au contraire, selon tous les spécialistes du droit, c’est le droit au logement qui gagnait, au fur et à mesure de l’adoption des textes, valeur constitutionnelle !

En effet, sur le fond, ces lois répondaient à quelques principes constitutionnels fondamentaux ; je pense notamment au dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose : « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »

De quel développement de l’individu et de la famille s’agit-il quand on instaure une précarité renforcée des conditions de logement, que l’on remet en cause la qualité des contrats passés entre bailleurs et locataires, que l’on introduit un déséquilibre manifeste entre les droits des premiers et les devoirs des seconds ?

Reprenons, madame la ministre, mes chers collègues, l’une des questions résolues par la loi Besson.

Le second alinéa de l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989, texte essentiel que je cite de nouveau tant il recèle de sens prévoyait : « L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. »

Cela signifie, dans cet esprit, que la construction de logements sociaux ne peut souffrir la moindre restriction. Dès lors, l’article 17 du présent projet de loi n’a pas de raison d’être.

Cela signifie également que la question de l’accès au marché locatif ne se pose pas uniquement du point de vue de la législation relative au logement HLM.

Nous ne pouvons accepter, madame la ministre, que votre texte organise de fait une ségrégation active en matière de logement. Cette ségrégation fait du logement soumis à la législation HLM le réceptacle de toutes les misères de la société française, tandis que les ménages salariés disposant de ressources prétendument trop élevées n’auraient plus qu’à se plier à la loi d’un marché locatif privé où, année après année, les loyers consomment une part toujours plus élevée de leurs moyens financiers.

Nous refusons cette société où devient plus importante la question de l’occupation des logements selon l’origine sociale et les moyens financiers que celle de la mise en œuvre effective du droit au logement.

Le droit au logement n’a pas vocation à se diviser.

Je prendrai un exemple très simple, madame la ministre. Fraîchement élue dans cette assemblée, j’ai l’honneur d’y représenter le département des Bouches-du-Rhône et d’y porter les aspirations de sa population.

Mme Christine Boutin, ministre. Vous apportez aussi un très bel accent !

Dans le secteur de Marseille où je suis élue locale, entre Le Camas et Chutes-Lavie, 58 % des foyers fiscaux – ils ne sont pas tous demandeurs de logement, mais je cite ce pourcentage pour que chacun garde ces éléments en vue – disposent de ressources annuelles inférieures à 12 000 euros, c’est-à-dire inférieures au plafond d’accès au logement par l’intermédiaire du PLAI, le prêt locatif aidé d’intégration. Et je ne parle pas des foyers dépassant de peu cette limite et que la composition familiale place dans la même situation !

De même, la procédure DALO a d’ores et déjà été sollicitée par 1 533 habitants de mon département. La commission de médiation a donné un avis favorable sur 418 de ces demandes, 411 d’entre elles sont assorties d’une saisine du préfet pour désignation auprès d’un bailleur social. Cependant, seules 141 de ces propositions de logement ont pu être suivies d’effet.

Par ailleurs, la tension du marché du logement est une réalité incontournable dans ma région. Ainsi, à Aix-en-Provence, ville soumise à une intense spéculation immobilière, les loyers ont progressé en 2007 – dernière année connue – jusqu’à 11, 10 euros le mètre carré, ce qui situe le loyer moyen d’un trois pièces dans le secteur privé à 666 euros mensuels, hors charges locatives.

Aix-en-Provence se distingue d’ailleurs parmi les autres grandes agglomérations de province comme celle où la hausse des loyers dans le secteur privé est la plus forte, malgré un relatif ralentissement dû à la crise grandissante du logement.

Sans surprise, nombre de bailleurs ont tiré parti de la relocation de leur logement – il s’agit surtout de studios ou de deux pièces – pour pratiquer des hausses encore plus importantes.

Les logements aixois reloués en 2007 sont plus petits que la moyenne et encore plus chers que les autres! Qui peut payer de tels loyers dans une ville où le tiers des contribuables dispose de moins de 7 500 euros par an et où des milliers d’étudiants cherchent à se loger ?

Pour conclure, au moins provisoirement, sur cette approche locale de la situation du logement

Parlez-nous un peu d’Allauch dans les Bouches-du-Rhône !

Elles n’en sont guère loin, moins loin en tout cas que vingt-cinq communes urbaines du département qui se sont vu signifier un constat de carence au titre des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Mais, que les choses soient claires, c’est bien souvent la pression foncière et immobilière ainsi que le gaspillage des surfaces disponibles au profit d’opérations défiscalisées qui sont la cause des difficultés à se loger.

Tous ces éléments font que, dans ma région comme partout ailleurs en France, ce n’est pas de ce projet de loi que les habitants de notre pays ont besoin ! En fait, s’il était adopté, ce projet de loi approfondirait la crise du logement…

Ah bon ?

… sans résoudre, loin s’en faut, les problèmes imposés par la conjoncture à l’activité du secteur du bâtiment !

Le respect du droit au logement, que la loi a consacré, s’articule avec l’autonomie des collectivités locales dans leur capacité à agir pour sa mise en œuvre. Comment ne pas souligner, par exemple, que l’article 1er du projet de loi pose question ?

Il s’agit, en instaurant les conventions d’utilité sociale des organismes bailleurs sociaux, de mettre en place un dispositif lié aux décisions locales – ici les plans locaux pour l’habitat –, mais de nature profondément coercitive.

Pourquoi mettre en œuvre une procédure obligatoire qui engage les élus locaux, puisque les collectivités locales sont parfois délégataires des aides à la pierre, sans leur permettre de signer la convention prévue ? C’est manquer au respect des principes de libre administration des collectivités locales.

Qui plus est, les conventions d’utilité sociale auraient un caractère obligatoire et leur efficacité serait mesurée au travers d’un décret fixant les indicateurs d’atteinte des objectifs de la convention.

Ce n’est pas une motion, c’est un nouveau discours !

Ce n’est pas le projet de loi qui est irrecevable, c’est ce discours !

Ces objectifs, fixés de manière arbitraire au niveau national, ne tiendront par conséquent aucun compte des décisions locales.

Or l’actuelle législation, rendant facultative les conventions globales de patrimoine, précise pour autant ces indicateurs qui semblent bien venir en doublon de ce qui est déjà fixé dans le cadre de l’actuel article L.445-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet article précise en effet :

« La convention globale comporte :

- le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l’article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;

M. Dominique Braye, rapporteur. Défendre une motion, c’est une nouvelle forme de bizutage !

… « - l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, comprenant notamment un plan de mise en vente à leurs locataires des logements à usage locatif détenus par l’organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente ;

« - les engagements pris par l’organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ;

« - un cahier des charges de gestion sociale de l’organisme. »

Est-il, dans ce contexte, vraiment utile d’ajouter au contenu du code les dispositions coercitives et profondément discriminatoires qui figurent dans l’article 1er, par ailleurs mal rédigé, comme l’est le projet de loi lui-même ?

Atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, mise en cause de la gestion des organismes bailleurs sociaux, dont certains – faut-il le rappeler ? – sont l’émanation même des collectivités locales, voilà quelques motifs de mettre en question le contenu de ce projet de loi ! D’autant que cela ne permettra aucunement de répondre à la grave crise du logement que des années de législation libérale n’ont pas permis d’éviter.

En raison de ces différents griefs, je ne peux donc, mes chers collègues, que vous inviter, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, à adopter, par la voie d’un scrutin public, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité que je viens de défendre.

Quel avis de la commission ?

La commission des affaires économiques a naturellement émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Quelle surprise !

J’estime, en l’occurrence, que c’est plutôt cette motion qui est irrecevable !

En effet, les analyses auxquelles nous avons procédé depuis la mi-août, date à laquelle j’ai commencé mes auditions, ne nous ont pas conduits à considérer que certaines dispositions du projet de loi seraient contraires à la Constitution. Tel est bien l’objet d’une motion d’irrecevabilité et il aurait été souhaitable que nos collègues communistes l’apprennent aux nouveaux – et nouvelles – membres de leur groupe, afin que ceux-ci ne s’engagent pas sur des routes manifestement tortueuses et difficiles à suivre ! Il n’a pas été très gentil de leur part de laisser leur nouvelle collègue se débrouiller seule…

Au surplus, les nombreux amendements présentés par la commission des affaires économiques et qui seront soumis à votre approbation, mes chers collègues, tendent à conforter un grand nombre des dispositions du projet de loi. J’en profite pour réaffirmer publiquement, madame le ministre, que, contrairement à ce qu’a affirmé hier un grand journal du soir que chacun connaît, …

Et qui n’a pas toujours raison !

… à aucun moment, le Sénat n’a envisagé de « dépecer » votre texte.

Merci !

M. Dominique Braye, rapporteur. Au contraire, il s’est attaché à l’améliorer et à l’enrichir.

Cela dit, il est normal qu’une assemblée parlementaire joue pleinement son rôle de législateur. Je sais, madame le ministre, pour avoir suivi votre activité du temps où vous siégiez à l’Assemblée nationale, que vous ne vous êtes jamais privée de le faire ! Au demeurant, notre démarche s’inscrit pleinement dans la perspective du fonctionnement qui sera le nôtre à partir du printemps prochain, avec l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle, puisque nous serons amenés à débattre, pour les projets de loi, sur le texte résultant des travaux de la commission.

De toute façon, il est normal que nous puissions avoir, ponctuellement et sur certains aspects précis plus ou moins emblématiques, des différences d’appréciation, qui sont les signes de bonne santé d’une famille qui se porte bien !

Bravo !

Le rôle d’une assemblée parlementaire consiste bien à débattre et à trouver un point d’équilibre.

Pour en revenir à la motion, je répète que la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, j’ai été très sensible aux arguments avancés par M. le rapporteur, au-delà de sa précision relative à la position de la commission des affaires économiques sur le projet de loi que j’ai l’honneur de présenter à la Haute Assemblée. Je souscris totalement à ses propos concernant cette motion de procédure, sur laquelle j’émets donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est évidemment sans surprise que nous entendons, à la suite de la présentation de notre motion, que, selon vous, aucune des dispositions du projet de loi ne souffrirait a priori d’inconstitutionnalité.

En clair, nous aurions eu le mauvais goût de ne déposer cette motion que pour avoir la possibilité de parler un peu plus longtemps, …

Exactement ! C’est ce que tout le monde a compris et c’est scandaleux !

… au-delà du temps réduit dont nous disposions dans la discussion générale. Une telle appréciation ne nous étonne pas, mais elle ne nous semble pas recevable, pour le coup.

Comme ma collègue Isabelle Pasquet vient de le souligner, le projet de loi dont nous débattons tourne le dos à la notion de droit au logement – que le groupe communiste, au fil des textes débattus depuis vingt-six ans, a fait entrer dans le champ des droits constitutionnels ou, pour le moins, à portée constitutionnelle – pour y substituer une notion de droit du logement où l’occupation prime sur l’occupant.

Ce projet de loi remet également en question l’égalité dans les rapports entre bailleurs et locataires. Là encore, dans le passé, nous avons longuement débattu de dispositifs équilibrant les relations entre les parties naturellement concernées par la passation d’un contrat de location.

Par de nombreux aspects, le projet de loi présente un caractère nettement déséquilibré, facilitant notamment la réalisation des expulsions, réduisant les garanties offertes par le droit au maintien dans les lieux et le droit de suite, précarisant fortement la situation de nombreux locataires, et pas uniquement des plus fortunés.

Dans ce contexte, outre qu’elles remettent en question les choix de vie et l’histoire personnelle des locataires, ces dispositions placent de manière quasi systématique les locataires les plus âgés dans l’obligation de quitter leur logement social, pour peu qu’il soit devenu trop grand.

Laisser faire, c’est bon quand il s’agit de spéculer sur la monnaie, mais quand il s’agit de laisser faire pour que les gens décident, en leur âme et conscience, de leur propre chef, de déménager, il n’y a plus de droits !

Soyons clairs, madame la ministre : quelle personne seule, retraitée ou âgée de plus de soixante ans, si elle ne peut disposer d’un nouveau logement social plus petit et correspondant à ses moyens financiers, se verra accorder un prêt immobilier destiné à acheter un nouvel appartement ou une maison ?

Il ne s’agit pas de cela !

Ce genre de mesure rompt avec tous les principes d’égalité !

S’agissant de la question des expulsions locatives, comment peut-on accepter que l’attribution d’un hébergement d’urgence puisse être assimilée à une proposition de relogement, notamment pour un locataire de bonne foi ? C’est pourtant à ce recul du droit que le projet de loi nous invite, singulièrement parce que les expulsions locatives aujourd’hui réalisées trouvent leur source au moins autant dans la conclusion d’opérations de congé-vente que dans des contentieux de recouvrement de quittances.

Ces quelques raisons complémentaires, outre celles déjà évoquées par ma collègue dans la présentation de la motion, justifieraient donc l’adoption, par la voie d’un scrutin public, de cette motion d’exception d’irrecevabilité.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, en quelques phrases, protester courtoisement mais fermement contre le sort réservé tout à l’heure à Mme Isabelle Pasquet. Certains d’entre nous se sont entraînés à parler en public pendant des décennies, dans les comices agricoles ou dans les amphis des grandes écoles, respectons celles et ceux qui n’acquerront cette expérience que dans les premiers mois d’exercice de leur mandat !

Il est d’usage, dans cet hémicycle, de se réjouir officiellement que le Sénat ressemble davantage à la population de notre pays, que sa composition soit plus jeune, plus métissée, plus féminisée... Si nous voulons aller dans ce sens, faisons en sorte que ce genre de bizutage n’ait plus cours !

Je mets aux voix la motion n° 224, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 1 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi, par Mmes Voynet et Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d’une motion n°519.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 497, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Dominique Voynet, auteur de la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, trois grandes raisons nous poussent ce soir à proposer à notre assemblée de décider, selon les termes de notre règlement, « qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération ».

Premièrement, ce projet de loi apparaît comme singulièrement décalé, compte tenu du contexte de crise majeure dans lequel nous nous trouvons. Comme le projet de loi de finances pour 2009, il a été préparé avant l’été ; comme lui, il doit être revu à la lumière des faits.

Deuxièmement, ce projet de loi, présenté comme l’expression d’une grande mobilisation pour le logement, s’en tient à une liste d’intentions, sans consacrer jamais de véritable engagement.

Troisièmement, nous constatons une inadaptation totale des dispositifs que vous nous proposez, madame la ministre, aux causes réelles de la crise du logement et de la crise immobilière dans laquelle nous entrons actuellement.

Madame la ministre, vous avez justifié tout à l’heure l’inflation législative par le nombre de logements construits entre 2002 et 2007, comme s’il n’était pas nécessaire de laisser une loi porter ses fruits avant d’en rédiger une autre, comme s’il y avait un lien direct, mécanique, arithmétique, entre le nombre d’articles d’une loi et le nombre de logements qui poussent sur le terrain, …

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

… comme si les dispositifs existants ou les nouveaux dispositifs que vous nous proposez ne pouvaient s’appliquer sans que soit rédigé un nouveau texte de loi !

Je note d’ailleurs, madame la ministre, que la commission des affaires économiques a entrepris de réécrire presque totalement votre texte, en adoptant pas moins de 120 amendements. J’ai bien entendu tout à l’heure M. Braye souligner très sévèrement les lacunes de ce projet de loi. M. Dallier et Mme Bout ne se sont guère montrés plus tendres.

Je voudrais d’abord, si vous le permettez, madame la ministre, revenir sur quelques-unes des occasions que vous avez manquées si vous vouliez vraiment faire de ce projet de loi le signe d’une véritable mobilisation pour le logement.

Vous disposiez, madame, d’une base solide ; les rapports remis au Premier ministre par le député des Yvelines, Etienne Pinte, membre de votre majorité, auraient pu avantageusement inspirer vos travaux. Il n’en a rien été, or ce travail relevait d’une véritable ambition.

J’ai évoqué tout à l’heure la proposition consistant à fixer, pour les nouvelles constructions, l’objectif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, à 30 % de logements sociaux, dont un tiers de logements très sociaux en prêt locatif aidé d’intégration ou PLAI. Je rappelle que M. Pinte n’est pas député du parti communiste, du parti socialiste ou des Verts mais qu’il fait partie de l’UMP.

Votre gouvernement n’a eu de cesse, ces derniers jours, d’en appeler à l’union nationale. Si vous aviez repris à votre compte les ambitions de M. Pinte, nous aurions pu, sur ce sujet tout particulièrement, l’envisager.

Hélas, vous n’en avez rien fait, comme vous n’avez rien fait pour vous appuyer sur le travail des associations, dont je veux ici – cela n’a pas été fait suffisamment ce soir - saluer l’engagement et la connaissance précise des enjeux.

Vous avez choisi de ne pas les écouter et de naviguer seule. Cela donne des résultats étonnants comme cette énième tentative de revenir, une fois encore, sur l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Loin de satisfaire à quelque ambition que ce soit de « grande mobilisation pour le logement », l’article 17 de votre projet de loi rouvre, encore une fois, cette grande bataille idéologique à laquelle vous tenez tant. Mais ce qui est assez étonnant, c’est l’argumentation utilisée pour ce faire.

Vous nous proposez d’intégrer à l’objectif de 20 % les logements en accession à la propriété. Mais que nous dit le rapport de la commission des affaires économiques sur ce point ?

« Selon les données communiquées par le ministère du logement, 2 197 agréments PSLA auraient été délivrés en 2007 ». La commission, dans ce même rapport, précise que « 995 agréments avaient, pour leur part, été accordés en 2005 et 1 476 en 2006 […] S’agissant des Pass-Foncier - poursuit la commission – […] ce type de logements ne concernait que 3 000 opérations en 2008-2009. » Donc, en tout et pour tout, un grand maximum de 4 500 logements par an seraient concernés par les dispositions de l’article 17 de votre projet de loi.

Je ferai mienne la conclusion du rapporteur, qui se demande « s’il est bien opportun de relancer un débat de fond sur l’article 55 pour des ordres de grandeur aussi modestes ».

Est-ce là, madame la ministre, le pragmatisme dont vous vous réclamiez tout à l’heure ?

Le pragmatisme, ce serait évidemment de ne pas revenir sur les objectifs de la loi SRU, sinon pour aller plus loin.

Le pragmatisme, ce serait de ne pas détricoter tous les deux ans les dispositifs existants.

Le pragmatisme, ce serait non pas d’empiler les lois les unes sur les autres, mais de faire preuve, enfin, de constance et de cohérence dans la mobilisation et l’engagement de l’État, et de garantir aux acteurs de terrain le minimum de stabilité réglementaire sans lequel il est tout bonnement impossible de travailler correctement.

Et, s’il fallait vraiment une loi, comme vous nous l’avez dit tout à l’heure, le pragmatisme aurait consisté à consacrer la place des collectivités locales comme acteurs majeurs de la mobilisation pour le logement. Or celles-ci sont étrangement absentes de ce projet de loi.

Le pragmatisme, enfin, ce serait de voir, et de reconnaître, que la crise qui affecte l’économie mondiale a rendu obsolète votre projet de loi.

Nous vivons aujourd’hui une crise financière dramatique dont les effets sur l’économie française commencent à peine à se faire sentir, une crise dont nous pressentons qu’elle aura des conséquences importantes sur nos concitoyens, sur leur emploi, sur leurs conditions de vie, sur leur pouvoir d’achat. C’est un devoir que de les protéger au maximum des effets de cette crise.

La politique du logement peut et doit y contribuer, garante du droit vital d’un accès au logement pour tous, logement qui représente au minimum un quart du budget de nos concitoyens.

Même si, à l’évidence, la crise du logement est bien antérieure à la crise financière, ce contexte de récession ne peut que l’aggraver. Je pense évidemment à l’assèchement des liquidités des banques et aux restrictions des prêts à l’accession. Tout cela ne risque pas d’encourager l’investissement des ménages dans des logements qui coûtent déjà 140 % plus cher qu’il y a seulement cinq ans !

Comme vous le reconnaissez vous-même, les banquiers ne prêtent plus aux ménages désireux d’accéder à la propriété. Alors, au vu d’un horizon qui s’annonce plus difficile encore, pourquoi persister à vouloir faire adopter un texte qui a été préparé en dehors de toute considération pour ces facteurs économiques récents ?

La crise que nous connaissons aujourd’hui est en outre bien plus profonde qu’un simple krach financier. Elle appelle des réponses de long terme autrement plus fortes qu’un simple rafistolage du système actuel. Ces réponses de long terme doivent commencer aujourd’hui, dans la capacité des gouvernements à engager des réorientations budgétaires réelles, pariant enfin sur le long terme, centrées sur la satisfaction prioritaire des besoins sociaux élémentaires.

J’ai évoqué tout à l’heure la politique des transports ; la politique du logement doit, elle aussi, bénéficier de moyens budgétaires exceptionnels quand notre pays sait mobiliser, en quarante-huit heures, 40 milliards d’euros pour recapitaliser le secteur bancaire.

Chaque fois que vous avez annoncé une nouvelle mesure censée participer à la lutte contre la crise du logement, ou contre les effets de la crise financière, ce n’était que pour ponctionner soit nos partenaires sociaux - les contributeurs du 1 % -, soit l’épargne populaire et solidaire - le livret A, dont la vocation est le financement du logement social -, soit les organismes d’HLM, dont une partie significative sera concernée par un prélèvement total de 50 millions à l00 millions d’euros. Ce ne sont pas, comme l’a exprimé l’Union sociale pour l’habitat, forcément des sommes « dormantes ».

Une seule remarque suffit pour évaluer ce projet de loi de « mobilisation pour le logement » : l’État est totalement absent de la mise en œuvre du texte ! Pas un seul euro ne sera mis sur la table.

Vous ne cessez de déclarer, comme vous l’avez fait très récemment lors des rencontres nationales de l’ANAH, que le budget de la mission « Ville et Logement » pour 2009 n’est pas en diminution : c’est faux ! La vérité est que l’État va se désengager des missions qui lui incombent en ponctionnant largement nos partenaires. Les 800 millions d’euros du 1 % que vous vous apprêtez à affecter autoritairement à l’ANAH et à l’ANRU représentent 250 millions d’euros de plus que ce que l’État entend investir en 2009 dans les aides à la pierre.

À qui espérez-vous faire croire que ce tour de passe-passe suffira ? Réduire, d’un côté, l’investissement de l’État et le « compenser », d’un autre côté, par un hold-up organisé des partenaires de cette politique prioritaire, c’est bien tenté.

Mais expliquez-nous alors comment les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les offices d’HLM pourront continuer d’assurer leurs missions ? Ils vont subir de plein fouet vos restrictions budgétaires tout en se voyant chargés de nouvelles missions, sans que vous ayez, à aucun moment, pensé à leur rembourser votre dette ?

Cela n’a rien à voir avec une question préalable !

Comment nos concitoyens sont-ils censés s’y retrouver ?

D’un côté, nous sommes touchés par une crise financière sans précédent qui ne peut qu’aggraver la crise du logement ; de l’autre, l’État se démobilise, l’État se décharge de ses responsabilités sur des partenaires qui se sont déjà vu déléguer nombre de missions d’intérêt général.

D’un côté, le Président de la République ne cesse de nous dire qu’il faut se serrer la ceinture ; de l’autre, nous avons appris très récemment, grâce à un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que les bénéfices du bouclier fiscal se sont concentrés sur les ménages les plus aisés.

De votre côté, vous ne cessez de dire qu’il faut encourager à la construction de logements abordables, alors que vous proposez, une fois de plus, de supprimer ou d’affaiblir l’article 55 de la loi SRU. Vous proposez de réformer la DSU en supprimant des moyens aux maires qui veulent assumer leur responsabilité de bâtisseurs, et ce même en ZUS.

Qu’apprendra-t-on demain, lors de la discussion du collectif budgétaire, préparé à la hâte ? Que le Gouvernement rachète des logements invendus aux promoteurs ? Madame la ministre, vous annoncez, là encore, une mobilisation du Gouvernement, mais ce sont en fait la SNI et les organismes d’HLM que vous contraindrez à recourir aux VEFA pour des programmes dont il est permis de penser qu’ils sont mal conçus et inadaptés aux besoins des personnes.

C’est scandaleux !

La preuve en est qu’ils ne trouvent pas facilement preneurs !

Madame la ministre, vous promettiez l’année dernière qu’il n’y aurait pas de « loi Boutin » sur le logement. Votre but, disiez-vous, était non pas d’accrocher votre nom à une réforme, mais de faire avancer les choses.

C’est vrai !

Vous aviez raison. Vous n’avez pas tenu parole, et je ne vous en blâme pas : ce qui est terrible, madame la ministre, ce n’est pas que vous ayez, finalement, décidé d’en passer par un texte de loi ; ce qui est terrible, c’est que votre projet n’a ni souffle ni véritables objectifs concrets, opérationnels, transposables sur le terrain.

Le Président de la République, nous dit-on, veut tenir ses promesses. Fort bien ! Je ne suis pas contre le fait de tenir ses promesses, mais on n’est pas obligé de s’entêter lorsqu’elles n’ont pas de sens.

S’agissant du logement, Nicolas Sarkozy avait expliqué, pendant la campagne présidentielle, qu’il était favorable à l’introduction en France des prêts immobiliers hypothécaires, aujourd’hui mieux connus sous le nom de « crédits subprime ». Il a visiblement renoncé à cette promesse, mes chers collègues, et c’est une bonne chose !

Il n’est donc pas interdit d’espérer que soit revu l’objectif, inadapté lui aussi, de conduire une politique du logement à partir de l’idée que tout le monde devrait être propriétaire. L’idée est peut-être séduisante sur le papier, mais dans la réalité - toutes les associations qui connaissent la question et y réfléchissent vous l’ont dit - c’est une illusion, et cela ne répond pas aux vrais enjeux de la crise du logement.

Si vous voulez de grandes ambitions, madame la ministre, je peux vous en proposer une, une de plus. Si vous voulez dès aujourd’hui changer le cours des choses, je vous propose d’engager, par exemple, le chantier de la rénovation énergétique de l’habitat.

Tout ou presque est à faire. Vos collègues Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet connaissent bien le sujet. Je ne doute pas qu’ils sauront vous expliquer et vous épauler. Vous y trouverez matière à déployer votre volonté de changement, que je crois grande, et votre souci de la justice et de la protection des personnes les plus modestes : celles-ci sont en effet aujourd’hui les premières victimes d’un habitat mal conçu, qui fait de nos maisons des passoires énergétiques et conduit les factures à s’alourdir de mois en mois.

Répondre à la crise du logement, préparer la mutation écologique de nos lieux d’habitation, de travail et de vie, voilà qui aurait peut-être pu justifier une loi de plus, une loi ambitieuse.

Mais, sur ces deux points, votre texte ne dit rien, désespérément rien. C’est peu dire qu’il a déçu celles et ceux qui, connaissant la valeur de votre travail parlementaire, attendaient beaucoup de votre action de ministre. Or votre texte se borne à consacrer le désengagement budgétaire de l’État et la régression des objectifs publics en matière de mixité sociale.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à ne pas poursuivre l’examen de ce projet de loi qui, en l’état, ne se justifie pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de faire un rappel au règlement : il me semble que les interventions de nos deux collègues ne s’inscrivent pas du tout dans le cadre des motions de procédure.

Pour Mme Isabelle Pasquet, nous avons mis sur le compte de son inexpérience, liée à sa récente arrivée dans cet hémicycle, le plaidoyer pro domo dans lequel elle s’est lancée et qui n’avait rien à voir avec une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. En effet, comme je l’ai déjà précisé, ce type de motion doit mettre en évidence des éléments objectifs d’inconstitutionnalité dans le texte qui nous est présenté.

Nous comprenons effectivement, madame Pasquet, compte tenu de votre élection récente, que vos collègues n’aient pas encore eu le temps de vous expliquer l’ensemble des possibilités dont dispose le Sénat.

En revanche, en ce qui concerne Mme Dominique Voynet, dont tout le monde connaît le passé de députée et qui siège au Sénat depuis plusieurs années, nous ne pouvons pas croire qu’elle ignore qu’une motion tendant à opposer la question préalable a pour objet de mettre en évidence un manque de moyens techniques, un manque de temps, une absence de dispositions essentielles, etc. Ce n’est nullement la poursuite de la discussion générale, ma chère collègue. Ce faisant, vous dérivez et dévoyez complètement le règlement de notre assemblée.

C’est peut-être l’une des raisons pour lesquelles il arrive souvent que nos collègues désertent cet hémicycle, lassés de devoir subir ces logorrhées permanentes sur des sujets qui n’ont rien à voir avec le texte proposé.

Nous sommes naturellement attentifs à tous les arguments, qui sont respectables, sauf lorsqu’ils visent à déformer les propos. Ma chère collègue, c’est ce que vous avez fait lorsque vous m’avez cité en prétendant que j’avais été très dur à l’égard du texte proposé par Mme la ministre. M’étant reporté à mon texte pour savoir ce qu’il en était exactement et si je ne m’étais pas égaré, je peux vous dire que c’est totalement faux.

Je trouve particulièrement odieux que vous transformiez ainsi les discours de vos collègues pour essayer d’appuyer vos thèses, auxquelles, manifestement, vous le comprendrez, nous n’adhérons pas.

J’ai effectivement critiqué l’article 17, sur lequel j’étais en désaccord avec Mme la ministre, ce dont je l’avais préalablement informée, mais pour souligner aussitôt : « Ces réflexions ne rendent pas pour autant ce nouveau projet de loi illégitime, au contraire. D’une part, celui-ci s’attache à des réformes de nature à favoriser les conditions de l’émergence d’une offre nouvelle ; d’autre part, il offre la possibilité de corriger, d’amodier, de poursuivre certaines réformes entreprises, […] Enfin, ce texte s’inscrit dans le droit-fil de la démarche de révision générale des politiques publiques. »

Alors, de grâce, abstenez-vous de déformer les propos de vos collègues ! Vous en avez peut-être l’habitude dans d’autres endroits, mais, dans la Haute Assemblée, en tout cas, cela ne se fait pas.

Mes chers collègues, m’inscrivant dans le cadre du règlement qui nous est dicté par notre assemblée, je vais maintenant répondre à ce qui aurait dû être effectivement une motion tendant à opposer la question préalable.

Le texte du présent projet de loi est connu depuis la fin du mois de juillet. Mme Voynet a souligné elle-même qu’il avait été établi avant les autres éléments dont nous disposons aujourd'hui. Il faudrait, alors, refaire le projet de loi à peu près tous les jours compte tenu des changements qui interviennent quasiment demi-journée par demi-journée, selon les dires de Mme Voynet !

Bref, tout le monde a pu prendre connaissance de ce texte au cours de l’été et tout au long du mois de septembre, ce qui nous a permis de travailler dans des conditions, je dois le reconnaître, tout à fait acceptables.

Par ailleurs, vous avez tous pu étudier suffisamment en détail les dispositions de ce projet de loi sans même attendre les résultats des travaux de la commission. J’en veux pour preuve que de nombreux amendements étaient déjà déposés alors même que le rapport de notre commission n’était pas encore publié.

Sur le fond, j’avoue avoir peine à saisir la logique tendant à déclarer – ce qui est l’objet d’une question préalable, je m’en suis déjà expliqué – qu’il n’y a pas lieu de débattre du sujet qui nous est soumis. Bien au contraire, et tout le monde en conviendra, s’il y a un sujet dont il apparaît aujourd’hui impératif de débattre, c’est bien celui du logement, comme l’a rappelé Mme le ministre. En effet, tout ce qui n’a pas été fait entre 1997 et 2002 nous met dans la situation que nous connaissons.

C’est de la grosse ficelle !

M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, 38 000 logements en 1999 et vous avez le courage de reprocher à Mme le ministre de n’en faire que 93 000 !

Vous vous êtes opposés à l’article 55 de la loi SRU !

Oui, quelle était votre position alors ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Si nous nous trouvons dans la situation actuelle, c’est essentiellement parce que vous n’avez pas agi quand le taux de croissance atteignait pourtant un niveau inégalé depuis vingt ans !

Eh oui, le taux de croissance n’est plus le même aujourd’hui.

C’est mystérieux et, bien sûr, vous n’y êtes pour rien !

M. Dominique Braye, rapporteur. La période qui était propice à l’action a été gâchée !

C’est vous qui avez plombé la croissance !

Le projet de loi qui nous est soumis apporte un certain nombre de dispositions bienvenues, qui permettent de stimuler les acteurs et de créer les conditions propices au développement d’une offre supplémentaire de logements dont on a bien besoin compte tenu de ce qui s’est passé entre 1997 et 2002.

Il est vrai que le contexte budgétaire est tendu, ...

C’est le moins que l’on puisse dire !

... ce qui n’était pas le cas alors, et que nous devons faire attention à l’équilibre de nos finances publiques. Dès lors, il s’agit, à l’évidence, d’un projet de loi qui est « attentif » à ce contexte macroéconomique et qui s’appuie sur de nombreuses mesures juridiques.

Toutes ces raisons ont donc conduit naturellement la commission des affaires économiques à émettre un avis défavorable sur ce qui n’était pas vraiment une motion tendant à opposer la question préalable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, permettez-moi de répondre très rapidement à Mme Voynet, afin de préciser quelques points.

Le premier concerne la notion de propriété.

Plusieurs orateurs ont laissé entendre – propos que vous avez repris, madame Voynet – que nous voulions une France de propriétaires. Non, madame, cela n’a jamais été la proposition du Président de la République !

Ce n’est pas non plus la volonté du ministre du logement que je suis, puisque notre objectif est 70 % de propriétaires, et non 100 % comme vous n’avez cessé de l’affirmer toute la soirée.

Elle transforme tous les propos !

Le deuxième point concerne la chaîne du logement.

Madame Voynet, vous ne semblez pas avoir totalement conscience, et j’en suis très étonnée, de la gravité de la situation actuelle, à savoir le blocage de la chaîne du logement. En tous les cas, c’est l’impression qui ressort de votre discours.

Vous négligez l’importance du nombre de Pass-Foncier. Cela peut vous paraître mineur que 9 000 logements soient libérés en raison du départ des personnes qui ont des revenus deux fois supérieurs au plafond de ressources requis pour occuper une HLM. Mais, dans une situation de blocage total, madame, un logement libéré permet de loger une famille en attente ! Pour moi, c’est très important. Je prends en compte les chiffres que vous avez énoncés, même s’il en existe beaucoup d’autres. Les 4 000 Pass-Foncier, figurez-vous que, moi, je prends, car cela permet de libérer des logements pour ceux qui en ont besoin !

Cela ne justifie pas de remettre en cause la loi SRU !

Nombreuses sont les mesures sur lesquelles je pourrais réagir.

Madame Voynet, vous avez également évoqué la rénovation énergétique, ce que je comprends compte tenu de votre sensibilité particulière. Étant donné votre expérience, vous devriez savoir que tout ne peut pas figurer dans la loi. Par ailleurs, je m’étonne aussi que vous n’ayez pas eu connaissance des prêts bonifiés à 1, 9 % que j’ai obtenus pour la rénovation énergétique des HLM. Cette mesure a d’ailleurs été appréciée par le monde HLM, mais il n’y avait pas lieu de l’inscrire dans ce projet de loi.

Les affaires énergétiques, figurez-vous que je m’en préoccupe, madame, et je m’en préoccupe – mais vous n’en avez pas fait état – pour les familles modestes. Comment pourront-elles rénover leur logement en matière énergétique ? Je vous le demande.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Je ne peux laisser passer tout ce qui vient d’être dit, tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre.

Nous souscrivons bien évidemment aux arguments qui ont été développés par nos collègues du groupe socialiste, plus particulièrement par Dominique Voynet. Ils ont conduit à faire valoir, au travers de cette motion opposant la question préalable, leur volonté de voir ce texte rejeté purement et simplement.

Parlons clair ! La volonté de réduction des engagements budgétaires de l’État est manifeste dans le projet de loi : moins 7 %.

Résumons rapidement notre propos à ce titre.

À l’article 1er, les conventions d’utilité sociale visent à renforcer de manière significative, au travers de la vente de logements sociaux, l’autofinancement des organismes bailleurs sociaux, bien sûr les plus performants dans le parc locatif.

Bien sûr !

Bien entendu, on pousse les locataires à acheter leur logement. Mais le pourront-ils ?

Bien entendu, 100 millions d’autofinancement de plus, c’est toujours 100 millions de subventions PLUS ou ANRU en moins à verser, et c’est clairement avec cet objectif que les dispositions de l’article 1er sont conçues, à savoir limiter la participation de l’État.

À l’article 2, le Gouvernement entend aussi mutualiser de 60 millions à 100 millions d’euros par an prélevés sur la trésorerie du mouvement HLM. Mais je serais curieux, madame la ministre, de connaître les offices d’HLM qui, à l’heure actuelle, ont vraiment des facilités de trésorerie.

Personnellement, j’ai participé pendant près de trente ans à la gestion de l’un des plus grands offices d’HLM présidé par M. Michel Mercier. Croyez-moi, la tendance au fil des années était l’assèchement des fonds propres !

Oui, parce qu’il construisait, celui-là : merci, monsieur Mercier !

Et voilà !

Il construisait, mais pas tout ce qui était nécessaire.

Il y a des offices qui ne construisent pas !

À l’article 3, le racket des fonds du 1 % est spectaculaire, dépassant le milliard d’euros.

Au demeurant, l’expérience de la seconde partie du 1 % logement, celle qui est consacrée au financement des aides personnelles, est suffisamment éclairante de ce point de vue. Cela fait plusieurs années en effet que la progression naturelle de la cotisation due par les entreprises au titre de l’aide au logement compense l’insuffisance chronique de la dotation budgétaire. Et le tour de passe-passe n’est pas uniquement pour cette année !

Et comme, en plus, vous procédez régulièrement à des ajustements à la baisse de l’APL en jouant sur le barème, tout montre le sens donné à cette politique !

La budgétisation des fonds du 1 %, proposition issue du rapport Attali, largement nourrie par une campagne de presse opportune, ne va rien ajouter au financement du logement social.

Il y a beaucoup à dire sur la gestion du 1 % logement, mais l’opacité que certains invoquent ne semble pas moins épaisse que celle qui présidera, demain, à la débudgétisation intégrale des crédits actuellement financés par l’impôt !

L’opération de l’article 3, ce n’est pas un centime d’euro de plus pour le logement !

Et comment ne pas trouver étrange que les deniers publics qui semblent si difficiles à trouver pour la mission « Ville et Logement » soient soudain si disponibles quand il s’agit de sauver les promoteurs immobiliers aux prises avec leur stock d’invendus ? Vous savez très bien, madame la ministre, qu’en tant que conseiller général des Minguettes pendant près de trente ans j’ai été plongé au cœur de ces problèmes qui sont graves !

Les promoteurs sociaux sont chargés aujourd’hui de sauver des entrepreneurs que nous connaissons bien, comme Nexity ou Bouygues, c’est-à-dire ceux qui ont gaspillé des milliards et des milliards !

Croyez-moi, madame la ministre, je connais à Lyon des quartiers entiers qui ont été construits et qui ne se vendent pas, parce que l’appât de la fiscalité tombe à l’eau ! C’est un problème que l’on ne peut pas sous-estimer à la lumière d’aujourd’hui.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous dites que le cursus résidentiel est remis en cause. Mais pourquoi les gens restent-ils dans leur HLM ? Parce que leur pouvoir d’achat est en train de baisser ! Et je ne parle pas de l’explosion des loyers ! Des offices tels que l’OPAC du Rhône augmentent les loyers deux fois par an, en janvier et en juillet. L’augmentation est pratiquement le double de l’inflation. Voilà qui est grave !

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce n’est pas bien, monsieur Mercier !

M. Guy Fischer. Nous nous sommes suffisamment expliqués sur notre opposition à l’article 17, sur la réforme de la DSU. Je conclurai donc en disant que nous voterons sans hésiter la motion tendant à opposer la question préalable présentée par nos collègues socialistes.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 519, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 2 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (Urgence déclarée).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 4, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 13, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

J’ai reçu de Mme Esther Sittler une proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 15, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Yves Détraigne une proposition de loi visant à garantir le droit d’expression de tous les élus locaux.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 16, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Philippe Richert une proposition de loi concernant les nouvelles possibilités de transfert d’affectation aux collectivités territoriales du patrimoine de l’État.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 17, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Yves Détraigne une proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 18, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Yves Détraigne une proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 19, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Jean-Claude Carle une proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 20, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Charles Pasqua, Jean-Paul Alduy, René Beaumont, Michel Bécot, Laurent Béteille, Paul Blanc, Auguste Cazalet, Éric Doligé, Philippe Dominati et Jean François-Poncet, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gournac, André Lardeux, Jacques Legendre, Gérard Longuet, Pierre Martin, Alain Milon et Rémy Pointereau, une proposition de loi visant à confier des conseillers territoriaux l’administration des départements et des régions.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 21, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 7, 2008 2009) généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques de l’insertion, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet d’autorisation donnée par le Conseil à la Présidence pour engager les négociations en vue de conclure un accord avec la Norvège et l’Islande pour l’application de certaines dispositions de la Décision du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme de la criminalité transfrontalière, et des dispositions de la Décision concernant sa mise en œuvre.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4013 et distribué.

J’ai reçu de Mme Brigitte Bout un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (urgence déclarée) (n° 497, 2007 2008).

L’avis sera imprimé sous le n° 10 et distribué.

J’ai reçu de M. Philippe Dallier un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (urgence déclarée) (n° 497, 2007 2008).

L’avis sera imprimé sous le n° 11 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 15 octobre 2008 :

À quinze heures :

1. Discussion du projet de loi (n° 22, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de finances rectificative pour le financement de l’économie ;

Rapport (n° 23, 2008-2009) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le soir :

2. Désignation des trente-six membres de la mission commune d’analyse et de réflexion sur l’organisation des collectivités territoriales et l’évolution de la décentralisation ;

3. Suite de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Rapport (n° 8, 2008-2009) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 10, 2008-2009) de Mme Brigitte Bout, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 11, 2008-2009) de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.