Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article additionnel après l'article 1er octies D

Nicole Belloubet :

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’exposer.

Comme vous l’avez rappelé, madame Cohen, la question des violences intrafamiliales a été prioritaire, y compris pendant le confinement. Cela faisait partie des contentieux de l’urgence qui étaient toujours traités dans les juridictions même quand elles étaient fermées pour d’autres activités. Les dispositions relatives à la prolongation des ordonnances de protection que Mme la rapporteure a rappelées me semblent satisfaire votre amendement.

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