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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er octies E, amendement 266
Philippe Dallier, président :Le sous-amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 241 rectifié, alinéa 4
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juillet
La parole est à Mme le rapporteur.
