Intervention de Laure Darcos

L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment dans les relations entre l’administration et ses agents, ou si la demande présente un caractère financier, ce qui est le cas en l’occurrence, puisque tous les contrats concernés par cet article sont rémunérés.

Comme la demande de prolongation doit être présentée à l’administration au plus tard le 10 juillet 2020, date à ce jour de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, nombre de décisions implicites de rejet pourraient survenir d’ici au 10 septembre 2020, alors que les universités seront fermées au mois d’août. Afin de permettre un traitement serein et équitable des demandes de prolongation d’un contrat doctoral ou d’un contrat de recherche, le présent amendement vise à ce que les établissements disposent d’un délai de trois mois pour répondre avant que leur silence ne puisse être considéré comme une décision de rejet.