Intervention de Marc Fesneau

Il est défavorable, pour les mêmes motifs.

Contrairement à ce que vous indiquez dans l’objet de votre amendement, monsieur Guerriau, l’article 1er nonies ne dispense pas le titulaire d’un marché public placé en situation de redressement judiciaire d’informer l’acheteur de cette situation. Sur ce point, il ne déroge ni à l’article L. 2195-4 du code de la commande publique ni aux dispositions du code de commerce. L’objectif de l’article 1er nonies est uniquement de faire obstacle à la possibilité offerte à l’acheteur de résilier le marché au seul motif du défaut d’information de la part de l’entreprise.

Comme l’a dit Mme la rapporteure, de nombreuses entreprises risquent de passer en procédure de redressement judiciaire, compte tenu de la crise. Il convient de leur permettre de poursuivre l’exécution de leurs marchés publics, ce qui représente bien souvent le seul moyen pour elles d’éviter la liquidation judiciaire. Nous y voyons une mesure de sauvegarde des entreprises.