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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Articles additionnels après l'article 1er nonies, amendement 96
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 742-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
La parole est à M. André Gattolin.
