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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Articles additionnels après l'article 1er nonies, amendement 270
Philippe Dallier, président :Le sous-amendement n° 270, présenté par M. Requier et Mmes Costes et Laborde, est ainsi libellé :
Amendement n° 98
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Jusqu’au 10 juillet 2021
par les mots :
Pour la durée et durant l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
II. – Alinéa 4
Après le mot :
offres
insérer les mots :
, y compris émanant des opérateurs admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
