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Le sous-amendement n° 275, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :
Amendement n° 98, alinéa 3
1° Supprimer les mots :
publicité ni
2° Remplacer le mot :
préalables
par le mot :
préalable
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Voir dans le contexte