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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Articles additionnels après l'article 1er nonies, amendement 258
Philippe Dallier, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er nonies.
L’amendement n° 258 rectifié bis, présenté par Mmes Lamure, Billon et Berthet, MM. Bouchet, Cadic et Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre et Vaspart, Mme Ramond, M. Piednoir, Mmes Puissat, Chauvin, Noël, Bruguière, Dumas et L. Darcos, MM. Frassa, Lefèvre, Bascher, Segouin, Vogel, Bonne, Dallier et Huré, Mme Di Folco, MM. Rapin, Brisson et Babary, Mmes F. Gerbaud et Bonfanti-Dossat, MM. Saury et Calvet, Mmes Renaud-Garabedian et Procaccia, MM. Raison et Perrin, Mme Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Deroche, MM. Houpert et Regnard, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon et Meurant, Mme M. Mercier, MM. Hugonet, Mandelli et Grosperrin, Mme Duranton, M. Gremillet, Mmes Micouleau, de Cidrac et Thomas et MM. J.M. Boyer, Duplomb, Allizard et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 1er nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce réalisée en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.
II. – Le présent article est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
III. – Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
La parole est à Mme Laure Darcos.
