Intervention de Michèle André

… nous inquiète.

En effet, dans la nuit de jeudi à vendredi dernier, l’État vient d’arracher un accord avec le 1 % logement, en prévoyant de ponctionner, en plus des 450 millions dédiés à l’ANRU, 850 millions supplémentaires pour financer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et l’ANAH.

En outre, de mon point de vue, les missions de l’ANRU sont trop élargies, notamment pour le logement de transition et les foyers à vocation sociale, qui sont définis à l’article 14. Dans le même temps, le budget de cet organisme est réduit.

À l’instar de M. Philippe Dallier, le rapporteur pour avis de la commission des finances, je ne peux que dénoncer le désengagement total de l’État dans le financement de la rénovation urbaine, qui sera dorénavant exclusivement débudgétisé.

L’État préemptera donc 1, 3 milliard d’euros des fonds du 1% logement, dont le budget est un peu inférieur à 4 milliards d’euros par an. Il s’agit donc, en plus du prélèvement sur les moyens des organismes HLM, qui est prévu à l’article 2 du projet de loi, d’une mainmise de l’État sur les prétendues « cagnottes » du secteur, et ce au détriment des partenaires habituels, qui se verront privés de leurs fonds de roulement.

La révision du mode de gouvernance de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, ainsi que la mise sous tutelle de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, laissent à penser que l’État ne fait plus confiance au patronat et aux syndicats pour apporter leur éclairage sur la construction des logements sociaux. C’est faire fi de l’expérience de leurs représentants, de leurs expertises et des qualités d’une gestion paritaire précieuse. En ce domaine aussi, le Gouvernement devrait penser à laisser vivre le dialogue social !

Je voudrais également évoquer la perversion des mécanismes « Robien » et « Borloo », prévue à l’article 15 du projet de loi. Au final, le texte donne naissance à deux niches fiscales qui coûteront cher à l’État et qui fausseront les mécanismes du marché, au bénéfice des seuls promoteurs et au détriment des locataires, des propriétaires et de l’État.