L’amendement n° 252 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521 -3 -1. – Afin de prévenir tout risque de préjudice grave pour les intérêts des consommateurs, et lorsqu’aucun autre moyen efficace n’est disponible pour faire cesser le manquement ou l’infraction aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut ordonner des mesures de restriction d’accès au contenu manifestement illicite d’un service de communication au public en ligne, ou qu’un message d’avertissement s’y affiche clairement lorsqu’ils y accèdent.
« Cette autorité administrative peut aussi, sous les mêmes conditions, ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de supprimer un nom de domaine complet et de lui permettre de l’enregistrer.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Alinéa 15
1° Après le mot :
comporte
insérer les mots :
, le cas échéant,
2° Supprimer les mots :
, le cas échéant,
III. – Alinéa 17
Après les mots :
En l’absence d’accord
insérer les mots :
ou en cas de non-respect de celui-ci
IV. – Alinéa 22
1° Après le mot :
Comporte
insérer les mots :
, le cas échéant,
2° Supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. le ministre.