Intervention de Marc Fesneau

Le Gouvernement est favorable au remplacement de l’habilitation qui figurait aux alinéas 27 à 29 de l’article 1er du projet de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale par des dispositions inscrivant directement dans la loi les mesures qu’il était prévu d’adopter par voie d’ordonnance, comme cela a été voté par la commission des affaires économiques du Sénat. Tel est l’objet du nouvel article 1er undecies.

Toutefois, cet article ne comporte pas une disposition importante et nouvelle – l’injonction administrative de restriction d’accès – et prive d’effet utile une autre disposition – la transaction administrative –, alors que ces dispositions avaient été adoptées en première lecture dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dit DDADUE. Le présent amendement a pour objet de rétablir la première disposition et d’améliorer la rédaction de la seconde.