Intervention de André Gattolin

Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article additionnel après l'article 1er duodecies

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Cet amendement vise à tirer les conséquences pour Mayotte du report prévu par l’ordonnance du 1er avril 2020 du renouvellement général des conseillers prud’homaux à une date fixée au plus tard au 31 décembre 2022. L’objectif est de prévoir plusieurs coordinations et adaptations afin de maintenir l’échéance de la création du conseil de prud’hommes de Mayotte au 1er janvier 2022, et non au 31 décembre 2022, cette installation étant essentielle et ayant déjà fait l’objet de trois reports.

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