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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article additionnel après l'article 1er duodecies
Nicole Belloubet :
Cela fait longtemps – depuis 2011, je crois – que la Chancellerie souhaite parvenir à l’installation d’un conseil de prud’hommes à Mayotte. Cette disposition y contribue. L’avis est donc favorable.
