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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er sexdecies, amendement 39
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase, et alinéa 3
Après le mot :
covid-19
insérer les mots :
et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le militaire dont le congé de reconversion ou complémentaire de reconversion a été interrompu dans les conditions prévues au présent I peut à nouveau bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139-5 du code de la défense, aux conditions prévues dans cet article.
III. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La prolongation de service prévue au présent III est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
La parole est à M. le ministre.
