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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article additionnel après l'article 1er sexdecies, amendement 265
Philippe Dallier, président :Le sous-amendement n° 265, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 120 rectifié, alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire
par les mots :
la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme le rapporteur.
