Intervention de René-Paul Savary

Ces trois amendements, malgré quelques petites différences, visent à interdire les licenciements pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

L’amendement n° 208 rectifié bis tend à interdire tout licenciement non seulement pendant la période d’état d’urgence sanitaire, mais aussi au-delà, puisque cette disposition serait applicable tant que des mesures d’accompagnement des entreprises seraient en vigueur.

On ne lutte pas contre les licenciements en proclamant une interdiction générale, mais en soutenant les entreprises en difficulté afin qu’elles soient en mesure de conserver leurs salariés. Or il peut arriver que ce soutien soit insuffisant et que les entreprises soient tout de même conduites à licencier certains salariés pour en conserver d’autres.

De plus, je note que cet amendement vise tous les motifs de licenciement, y compris les licenciements pour motif personnel, par exemple pour faute. Je vois mal ce qui justifie cette interdiction absolue.

Par ailleurs, je me permets de faire remarquer que l’Espagne n’a pas interdit les licenciements. Un décret prévoit seulement que les difficultés économiques liées au Covid-19 ne peuvent constituer à elles seules un motif de licenciement dans la mesure où un dispositif de chômage partiel existe. C’est différent.

L’amendement n° 209 rectifié bis est un amendement de repli, mais il n’est pas non plus acceptable. §Il vise les entreprises qui distribuent des dividendes ou qui ont une filiale dans un territoire non coopératif.

Je note qu’une entreprise peut avoir fait des bénéfices une année, en avoir reversé une partie à ses actionnaires et se trouver aujourd’hui, en raison de la crise, contrainte de licencier pour ne pas disparaître, la crise étant particulièrement brutale. Les dividendes versés peuvent d’ailleurs être sans commune mesure avec les difficultés rencontrées du fait de l’épidémie. Cet amendement a une portée générale et ne semble donc pas pertinent.

S’agissant des paradis fiscaux, le fait d’avoir des filiales à l’étranger n’a pas nécessairement d’impact sur la situation de l’entreprise en France.