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Intervention de René-Paul Savary
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Articles additionnels après l'article 1er septdecies, amendements 71 40
René-Paul Savary :L’amendement n° 71 rectifié ne vise à interdire que les licenciements économiques et uniquement dans les entreprises du CAC 40 ayant bénéficié d’aides de l’État.
Je note qu’il introduit une rupture d’égalité injustifiée entre les salariés d’une entreprise du CAC 40 et ceux dont l’entreprise n’est pas cotée ou est cotée sur une autre place boursière. Pour reprendre l’exemple cité par ses auteurs, cet amendement protégerait temporairement les salariés de Renault, mais pas ceux de Toyota.
Il pose en outre un problème de sécurité juridique s’il doit s’appliquer rétroactivement depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.
Enfin, encore une fois, ce n’est pas parce qu’une entreprise a bénéficié d’une aide publique que sa situation est viable pour autant.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission des affaires sociales à émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.
