Intervention de Angèle Préville

Nous abordons ici un sujet particulièrement sensible.

Il est de notre responsabilité et de notre devoir moral de sécuriser le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, eu égard au préjudice de santé subi par ces vétérans.

La route a été longue avant que ne leur soit enfin reconnu le statut de victime d’essais nucléaires et qu’une indemnisation ne soit prévue. Lors des essais, on n’avait ni imaginé ni anticipé les conséquences de l’exposition aux rayonnements ionisants, que l’on sait désormais nocifs pour la santé.

L’Association des vétérans des essais nucléaires, l’AVEN, souligne que, depuis la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, des critères plus stricts de recevabilité des demandes d’attribution d’indemnisation faites auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, la Civen, ont été instaurés, notamment en ce qui concerne la dose minimale de rayonnements ionisants reçus.

Or l’article 2 ter du présent projet de loi prévoit d’appliquer les nouveaux critères pour l’instruction des demandes d’indemnisation faites auprès de la Civen avant le 28 décembre, donc avant l’entrée en vigueur de la loi précitée. Autrement dit, cet article instaure une rétroactivité. Les personnes ayant sollicité la Civen avant cette date se verront appliquer les mêmes règles que ceux qui ont formulé leur demande après le 28 décembre.

Enfin, cet article n’a aucun rapport avec la crise due à la pandémie. Sachant que c’est au moins la troisième fois que nous sont soumises des dispositions concernant l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, je m’interroge… En tout état de cause, un tel article est pour le moins déplacé dans ce projet de loi.