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Intervention de Corinne Imbert
Réunion du 28 mai 2020 à 21h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 2 ter
Corinne Imbert :Il serait injuste que les victimes d’essais nucléaires ayant déposé leur dossier avant le 28 décembre 2018 dans des conditions juridiques précises pâtissent des modifications prévues par l’article 2 ter du projet de loi que nous examinons ce soir.
