Intervention de Amélie de Montchalin

Avis défavorable.

Notre intention n’est absolument pas de court-circuiter le Parlement. D’ailleurs, au début de 2019, une procédure semblable a été suivie, qui n’a en rien empêché un dialogue constant, précis, détaillé entre le Gouvernement et le Parlement sur la manière dont les négociations étaient menées en notre nom à tous par Michel Barnier.

En ce qui concerne le caractère d’urgence, je vous rappelle que les négociations ont été suspendues pendant près de deux mois du fait de la crise sanitaire. Certains négociateurs ont même été touchés par la maladie. Elles reprennent aujourd’hui en visioconférence, c’est-à-dire dans des conditions très difficiles. La probabilité de parvenir à un accord d’ici au 31 décembre 2020 s’amenuise, et le calendrier est entouré de nombreuses incertitudes.

Je crois qu’il est du rôle du Gouvernement sur les points qui relèvent strictement du droit national, et non pas européen, et où nous identifions un besoin de protection d’un certain nombre d’acteurs, de prendre le plus en amont possible les dispositions nécessaires, parce que les Français, les entreprises, les acteurs concernés attendent un signal de réassurance. Ils ne doivent pas subir une double peine, les conséquences du Brexit venant s’ajouter à la crise économique qui s’annonce parce que nous aurions failli à prendre des dispositions. Je sais la Haute Assemblée particulièrement vigilante à l’exercice par le Gouvernement de son devoir d’anticipation.

Quant aux ordonnances prises en 2019, elles sont aujourd’hui caduques, et nous ne pouvons donc plus en appliquer les dispositions. Il importe donc de nous permettre d’agir sans délai pour protéger nos concitoyens et nos entreprises. Construire un accord ambitieux et équilibré portant sur un champ aussi large demandera du temps et des compromis ; cela suppose des moments d’incertitude et des difficultés. C’est pourquoi il nous semblait de notre responsabilité de vous soumettre aussi tôt que possible ce projet de loi d’habilitation.