Intervention de Amélie de Montchalin

Le Gouvernement ne fait pas ce qu’il veut dans les négociations…

Monsieur Leconte, je vous rencontre très régulièrement lorsque je suis auditionnée par la commission des affaires européennes, notamment sur les sujets ayant trait au Brexit. Vous le savez, le Gouvernement n’a nullement décidé de priver le Parlement national d’un quelconque droit de contrôle. Les Vingt-Sept, dont la France, ont choisi de confier à Michel Barnier, le 27 février dernier, un mandat très complet, sur lequel j’ai été auditionnée au Sénat. M. Barnier se rend d’ailleurs dans toutes les assemblées de l’Union européenne où il est invité. Si vous voulez avoir des informations de première main, il se rendra disponible pour venir vous les fournir. Le président Bizet l’invite d’ailleurs régulièrement. La France n’a privé aucun de ses parlementaires d’un quelconque droit d’information. Je tiens vraiment à l’affirmer, ayant l’impression que certains se sentent victimes d’un processus qui n’existe pas.

Par ailleurs, il y a bien un lien entre le PEA, l’assurance-vie et les autres sujets de la négociation : c’est la date à partir de laquelle nous avons besoin de pouvoir nous appuyer sur les mesures concernées. Comme je l’expliquais au président Bizet, j’aurais bien sûr aimé pouvoir inscrire celles-ci dans un texte de loi modifiant le code monétaire et financier, afin de permettre par exemple que, de manière transitoire, les titres de sociétés britanniques demeurent éligibles au PEA et que les épargnants ne soient pas obligés de liquider ces actifs. Dans la période actuelle, je ne suis pas certaine que nos compatriotes aient très envie de vendre des titres d’entreprises dans la précipitation à seule fin de pouvoir rester dans le cadre fiscal du PEA…

Les dispositions que nous devons prendre ne s’appliqueraient qu’au terme de la période de transition : ce sera peut-être le 1er janvier 2021, peut-être le 1er janvier 2022, voire le 1er janvier 2023, puisque les Britanniques ont la possibilité, jusqu’au 1er juillet, de demander une extension d’une ou deux années de la période de transition.

Par conséquent, il existe bien un lien entre les différents sujets, qui tient non pas au contenu des dispositions à prendre, mais au calendrier. Il est très important pour les épargnants, les transporteurs, les acteurs, notamment ceux des secteurs de la défense et l’espace, que nous puissions prendre les mesures nécessaires, liées à des négociations qui sont à la fois incertaines et complexes. Ces négociations, nous entendons bien sûr les mener avec fermeté ; je le dis très clairement, nous n’accepterons pas que les intérêts de nos pêcheurs et de nos agriculteurs soient sacrifiés en raison d’une décision politique qui n’est ni de leur fait ni du nôtre !