Intervention de Amélie de Montchalin

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui a été supprimée par la commission.

Le seul objectif qui sous-tend cette disposition est de protéger les ressortissants britanniques en France et de leur donner la possibilité de poursuivre des activités susceptibles d’être mises à mal à la fin de la période de transition.

Je reprends votre argument, monsieur le sénateur Leconte : il peut y avoir des sujets que nous avons du mal, aujourd’hui, à identifier très précisément ; c’est pourquoi la rédaction proposée est large. Le Gouvernement souhaite, dans l’intérêt des entreprises et des citoyens qui seraient concernés, être en mesure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour apporter sans délai une réponse à des situations qui ne sauraient être aujourd’hui toutes identifiées, en particulier parce que s’enchevêtrent le droit des personnes et le droit des entreprises, concernant notamment les professions libérales.

Il ne s’agit en aucun cas d’accorder un blanc-seing au Gouvernement ; comme l’a admis le Conseil d’État dans son avis, notre rédaction répond parfaitement aux exigences de l’article 38 de la Constitution.