Intervention de Amélie de Montchalin

Par correction envers les personnes qui ont écrit ce texte, je veux souligner que sa finalité est très claire : préserver la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.

Le Conseil constitutionnel exige seulement, au regard de l’article 38 de la Constitution, que le Gouvernement indique la finalité et le domaine d’intervention des habilitations demandées, mais aucunement qu’il précise la teneur des ordonnances envisagées. Il ne me semble pas qu’il n’y ait de difficulté à ce que nous cherchions à préserver la situation des ressortissants britanniques qui résident en France ou y exercent une activité selon les conditions que nous avons précisées.