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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 mai 2020 à 11:5
Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Nous avions dénoncé la réforme de la contemporanéisation des APL, et avions prédit que le dispositif ne serait pas prêt. De fait, la réforme a été reculée au 1er avril, et n'a pas été mise en oeuvre. J'ai interrogé la DHUP et le cabinet de M. Denormandie sur son maintien : pour l'heure, il n'est pas question de la retirer, et elle doit être mise en oeuvre au quatrième trimestre. J'ai dénoncé l'absence d'étude d'impact. On nous a répondu que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'en faire une, et qu'il fallait simplement attendre le retour au fonctionnement normal des caisses. Rien ne s'oppose au retour de cette réforme en 2020, donc...
