Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte :Sans refaire le débat sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), nous avons besoin d'obtenir du Gouvernement des engagements sur le maintien des droits des étrangers. Les attestations délivrées par les préfectures n'ont qu'une valeur réglementaire. À quand une dématérialisation généralisée ?
