Je salue tous nos collègues présents, et également ceux qui sont reliés à nous par visioconférence.

Nous avons à examiner ce matin les amendements au projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid?19, que l'Assemblée nationale, au terme de ses travaux, a souhaité intituler « projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne », dont le rapporteur est notre collègue Muriel Jourda.

Mon avis est défavorable sur la question préalable n° 1 de Patrick Kanner. En effet, le texte de la commission comporte désormais beaucoup moins d'habilitations à légiférer par ordonnances : nous avons inscrit « en clair » un grand nombre de dispositions et nous allons poursuivre ce travail en séance. Par ailleurs, ce texte est l'occasion d'avoir avec le Gouvernement un certain nombre de débats, notamment sur le droit pénal, où nos avis convergent pour supprimer l'extension des cours criminelles, même à titre expérimental.

La démarche du Gouvernement est excessive. Nous maintiendrons notre question préalable.

Mon avis est défavorable à l'amendement n° 186, qui rétablit le délai d'habilitation à six mois, contre trois mois dans le texte de la commission. Je vous propose cependant de me donner mandat pour déposer un amendement de compromis en vue de la séance publique, car la demande du Gouvernement de bénéficier d'un délai supplémentaire me semble justifiée sur la seule question du chômage partiel.

Je constate qu'il n'y a pas d'opposition à ce que ce mandat vous soit donné.

Avis favorable aux amendements n° 122 et 191 : ils proposent de supprimer l'habilitation relative à la réserve civique, pour l'inscrire « en clair » dans la loi.

Les amendements suivants relèvent des compétences de la commission des affaires sociales. L'article 1er n'ayant pas été délégué au fond, nous devons rendre formellement un avis, qui sera exposé en séance publique par notre collègue René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Les amendements n° 154 et 223 ont pour effet d'étendre l'objet d'une habilitation. Avis défavorable à ce stade mais je déposerai une exception d'irrecevabilité en vue de la séance publique.

L'amendement n° 40 vise également à étendre l'objet d'une habilitation : je déposerai une motion d'irrecevabilité.

Mon avis est défavorable à l'amendement n° 188 du Gouvernement, qui manque de précision dans la définition de l'habilitation demandée.

Mon avis est favorable à l'amendement n° 147 du Gouvernement, qui corrige une coquille du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale concernant l'arrêt anticipé des compétitions sportives.

Les amendements identiques n° 161 et 213, ainsi que l'amendement n° 148, ont pour effet d'étendre l'objet d'une habilitation : ils sont donc irrecevables. Je vous propose donc de présenter une motion d'irrecevabilité en vue de la séance publique, qui visera ces amendements.

Avis favorable aux amendements identiques n° 126 et 201, qui suppriment une habilitation, pour inscrire ultérieurement « en clair » dans le texte la mesure visée.

Je vous propose de demander au président du Sénat de déclarer l'amendement n° 105 rectifié irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution. Il vise à créer une contravention, ce qui relève du pouvoir règlementaire.

Avec l'amendement n° 31 rectifié, le Gouvernement inscrit « en clair » une disposition pour prolonger des mandats dans le conseil d'administration des entreprises. La semaine dernière, nous avions supprimé une habilitation à légiférer par ordonnances portant sur ce sujet : l'habilitation n'était pas assez précise au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Cet amendement a également pour objet de repousser la mise en oeuvre de dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte ».

Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 106 rectifié de Didier Mandelli, dont l'objet est de prolonger le mandat du conseil d'administration des différentes filiales de la SNCF.

Je vous propose de donner un avis de sagesse à l'amendement n° 84 rectifié.

Les avis de sagesse déconcertent parfois nos collègues...

Certes, je ne suis pas défavorable à cet amendement relatif aux compétitions sportives, mais sa rédaction est peu précise.

Je proposerai également un avis de sagesse sur les amendements n° 242 et 243, qui visent à permettre aux fédérations et aux ligues sportives de reprendre la saison 2019-2020, sous réserve des préconisations du comité de scientifiques prévu par le code de la santé publique.

Ces sujets méritent un débat de société et dépassent le strict champ d'intervention de la commission des lois.

L'amendement n° 242 est loin d'être anodin. En avril dernier, le Premier ministre a décrété brutalement l'arrêt de toutes les compétitions sportives, ce qui a causé un grand émoi parmi les 30 millions de nos concitoyens qui sont des pratiquants sportifs. Mais cet amendement est tout aussi brutal : nous voterons contre.

L'amendement n° 62 rectifié est satisfait par l'article 1er bis du projet de loi, qui permet aux fédérations et aux ligues de prendre les décisions nécessaires pour tirer les conséquences de la fin anticipée des saisons sportives, le cas échéant avec des dispositions rétroactives. J'en préconise donc le retrait et, à défaut, je propose que nous y soyons défavorables.

Il semblerait que le vote de l'Assemblée nationale ait fait tomber une partie du dispositif. Mais nous aurons le débat en séance.

L'amendement n° 146 rectifié vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer les dernières modifications du code mondial antidopage. Cet amendement ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte : il est donc irrecevable.

L'amendement n° 146 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Je suis défavorable à l'amendement n° 219, dont l'objet est de donner un caractère permanent à l'augmentation de la durée de travail annuelle maximale autorisée pour les étudiants étrangers. Notre position est équilibrée et il n'est pas question de modifier de manière pérenne les règles du séjour des étrangers en France. Avis également défavorable à l'amendement de suppression n° 247.

L'article 1er ter permet de relever exceptionnellement de six à neuf mois la durée maximale d'emploi d'un travailleur saisonnier étranger en France. Mon avis sera défavorable à l'amendement n° 248 qui le supprime ; à l'amendement n° 197, qui vise à lui donner un caractère permanent ; à l'amendement n° 22, qui porte de trois à quatre ans la durée de la carte pluriannuelle « salarié saisonnier » ; ainsi qu'aux amendements n° 23 et 24, qui visent à introduire dans ce texte des changements de fond concernant les règles du séjour en France.

L'article 1er quater B proroge de six mois la durée de validité des titres de séjour ayant expiré avant le 15 juin 2020. Je serai défavorable à l'amendement n° 249, qui le supprime, ainsi qu'aux amendements n° 221, 220 et 25, qui visent à repousser cette date soit en juillet, soit en septembre : en effet, le Gouvernement nous a clairement indiqué que les services compétents des préfectures seront à nouveau opérationnels à compter du 15 juin prochain.

Mon amendement n° 25 prévoit de prolonger de six mois tous les titres de séjour qui expireront avant le 10 juillet, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cela paraît raisonnable.

Certes, mais, grâce au renfort de 200 équivalents temps plein (ETP), les préfectures vont pouvoir reprendre une activité normale dès le 15 juin.

Il faut faire les choses progressivement et il n'est pas illégitime que certaines demandes puissent être faites un peu plus tard.

L'amendement n° 89 pose une vraie question : quid des personnes détentrices d'un visa court séjour qui vient à expiration mais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays ? La réponse apportée au travers de l'amendement - une prolongation de six mois indifférenciée, sans durée maximale - n'est toutefois pas satisfaisante. L'amendement n° 170 de Richard Yung, que nous examinerons ultérieurement me semble meilleur. Avis défavorable.

Il faut trouver des solutions pour ces personnes, qu'elles soient titulaires d'un visa court séjour ou dispensées d'une obligation de visa.

Peut-être pouvez-vous vous rallier à l'amendement n° 170.

Oui, sous réserve que l'ensemble des problématiques soit pris en compte.

L'amendement n° 47 rectifié vise à octroyer de droit une autorisation provisoire de séjour à tout étranger candidat au séjour et à tout jeune majeur étranger. C'est excessif : avis défavorable.

L'amendement n° 170 poursuit le même objectif que l'amendement n° 89 que nous venons d'examiner : il concerne la situation des personnes titulaires d'un visa court séjour ou dispensées de visa. Mais, à la différence de l'amendement n° 89, sa durée est strictement limitée à celle de l'état d'urgence sanitaire et son champ aux personnes réellement empêchées de rentrer chez elles. Sous réserve de deux demandes de rectification - une autorisation provisoire de séjour me semble suffire et faire mention d'une durée maximale de cette autorisation, fixée par décret -, j'y suis donc favorable.

L'amendement n° 172 est relatif au renouvellement des titres de séjour en cas de perte involontaire d'emploi. Il poursuit le même objectif que l'amendement n° 198, que nous venons d'examiner et auquel nous avons donné un avis défavorable. De plus, l'intention des auteurs est partiellement satisfaite par la prolongation de plein de droit et pour six mois de la validité de tous les titres de séjour ayant expiré depuis le 16 mars dernier.

L'amendement n° 222 vise à octroyer de droit une autorisation provisoire de séjour à tout jeune majeur étranger. Dans une rédaction assez floue, ses auteurs nous invitent à une régularisation générale ! Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 26 et 250 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Sans refaire le débat sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), nous avons besoin d'obtenir du Gouvernement des engagements sur le maintien des droits des étrangers. Les attestations délivrées par les préfectures n'ont qu'une valeur réglementaire. À quand une dématérialisation généralisée ?

Les amendements n° 70 et 103 rectifié sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 69 tend à supprimer tout l'article 1er septies AA, y compris les dispositions qui permettent d'aider les personnes handicapées à mieux s'insérer dans la fonction publique. Telle n'est sans doute pas la volonté des auteurs de l'amendement...

Les amendements identiques n° 19 et 74 ont pour objet de reporter de trois mois l'entrée en vigueur d'une réforme relative à la transmission par voie électronique des actes d'huissiers de justice aux établissements bancaires. L'avis est favorable.

Les amendements identiques n° 43 et 218 visent supprimer le report de l'entrée en vigueur de la partie législative du code de justice pénale des mineurs. Nous nous sommes prononcés sur cette question la semaine dernière. L'avis est défavorable, de même que sur l'amendement n° 44.

Je suis favorable à l'amendement n° 83 rectifié, qui vise à reporter l'échéance de la mise en oeuvre du registre des représentants d'intérêts.

L'amendement n° 237 vise à reporter de six mois l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité. L'avis est favorable, car ce délai me semble raisonnable au regard de la crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales.

Je suis favorable à l'amendement n° 99 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 134 rectifié, s'il est modifié pour s'aligner sur la rédaction de l'amendement précédent.

Les amendements identiques n° 45 rectifié et 196 tendent au report d'un an de la généralisation du système de cotation de la demande et de la mise en conformité des conventions de réservation dans le secteur du logement social. L'avis est favorable, car la demande est raisonnable.

L'amendement n° 128 rectifié vise à revenir sur l'absence de publicité du tirage au sort des jurés des cours d'assises, ce qui est contraire à la position de la commission. J'y suis donc défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 129 rectifié qui relève du même esprit.

L'amendement n° 35 du Gouvernement prévoit de laisser le choix au président de la cour d'assises d'augmenter, ou non, le nombre de jurés. L'avis est favorable.

L'amendement n° 34 du Gouvernement vise à rétablir l'extension de l'expérimentation de la cour criminelle, à laquelle nous sommes défavorables. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 212 rectifié tend à proroger la validité des ordonnances de protection de deux mois. J'en demande le retrait car il me semble satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 241 rectifié du Gouvernement porte sur les agents contractuels de l'État en Polynésie française. En juillet 2019, le Parlement a décidé de moderniser leur statut, car ces derniers sont toujours régis par une convention de 1968 devenue obsolète. Le Gouvernement avait un an et demi pour mettre en oeuvre cette réforme, qui devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2020.

Après avoir demandé un report d'un an, le Gouvernement souhaite maintenant un report de neuf mois, mais cela me paraît encore trop long. Je propose un compromis pragmatique avec un délai supplémentaire de six mois ; c'est l'objet de mon sous-amendement n° 266.

Le Gouvernement peut compter sur la vigilance du Parlement s'il demande des habilitations ou des reports de délai trop longs.

Le sous-amendement n° 266 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 241 rectifié, ainsi sous-amendé.

L'amendement n° 56 tend à supprimer une condition pour la prolongation des contrats des doctorants. J'y suis favorable.

L'amendement n° 57 tend à préciser que les titulaires de contrats doctoraux pourront bénéficier des mêmes conditions matérielles pour la prolongation de leurs contrats.

La rédaction de cet amendement me paraît imprécise, même si j'en partage l'objectif. Je propose de demander l'avis du Gouvernement, qui s'est engagé à financer ces prolongations.

L'inspiration de cet amendement est positive. Nous voulons simplement y voir plus clair.

L'amendement n° 95 de Laure Darcos vise à autoriser les demandes de prolongation de contrats doctoraux jusqu'à la fin de l'année en cours, et non jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'avis est favorable.

Les amendements identiques n° 60 et 190 posent quelques difficultés, car ils instaurent une aide pour les universités qui serait financée par l'État. Nous ne pouvons prévoir une telle mesure que dans une loi de finances.

L'amendement n° 96 rectifié apporte des clarifications concernant un certain nombre de dettes professionnelles. Il est bienvenu en cette période de crise.

L'amendement n° 98 tend à relever exceptionnellement à 100 000 euros le plafond à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une mise en concurrence et d'un appel d'offres. En cette période de relance, cette mesure me semble bienvenue.

L'amendement n° 256 prévoit diverses mesures transitoires pour améliorer l'efficacité des procédures collectives applicables jusqu'au 31 décembre 2020. J'y suis favorable, notamment au regard du nombre d'entreprises en difficulté.

L'amendement n° 258 porte sur le transfert des contrats de travail en cas de vente isolée du fonds de commerce par le liquidateur. J'y suis favorable sous réserve que certaines modifications soient apportées. Je prendrai l'attache de l'auteur de l'amendement pour m'en expliquer.

Nous avions repris certaines dispositions du droit de la consommation issues de la réglementation européenne.

Le Gouvernement souhaite les rédiger différemment. Son amendement n° 123 tend à conférer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des pouvoirs de restriction d'accès à internet. Or cette mesure ne peut être décidée que par des juridictions, et non par l'administration. Je suis donc défavorable aux paragraphes I et III de l'amendement, qui présentent un risque d'inconstitutionnalité. En revanche, je suis favorable aux paragraphes II et IV, lesquels donneraient plus de liberté aux parties qui transigent dans le cadre du droit de la consommation.

Je suis favorable à l'amendement n° 230, qui tend à apporter davantage de souplesse au texte adopté la semaine dernière concernant le renouvellement des membres des conseils de prud'hommes.

L'amendement n° 97 rectifié tend à adapter le calendrier prévu pour l'installation des conseils de prud'hommes à Mayotte. Nous souhaitons obtenir des précisions du Gouvernement, mais je suis favorable à l'amendement.

L'amendement n° 38 du Gouvernement complète utilement les dispositions introduites en commission concernant le maintien en service et le réengagement des militaires pendant la crise sanitaire.

Par l'amendement n° 120 rectifié, le Gouvernement souhaite inscrire directement dans la loi l'extension du périmètre de la réserve civique, à laquelle il était prévu de procéder par ordonnance. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 265 en vue de réduire la durée d'application à la seule durée de l'état d'urgence sanitaire et d'en supprimer le caractère rétroactif.

Le sous-amendement n° 265 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 120 rectifié, ainsi sous-amendé.

La commission a réduit le délai des habilitations à légiférer par ordonnances de six à trois mois.

L'article 2 ne contient toutefois plus qu'une seule ordonnance, relative à la gestion des fonds européens. Le Gouvernement précise que les négociations européennes pourraient prendre plus de trois mois. Nous pouvons entendre cet argument et revenir au délai de six mois pour ce seul cas. À titre exceptionnel, je suis donc favorable à l'amendement n° 232.

Je suis favorable à l'amendement n° 36, qui tend à supprimer une habilitation à légiférer par ordonnances pour l'inscrire « en clair » dans la loi.

L'amendement n° 37 est relatif aux compétences des comités d'agence des agences régionales de santé (ARS) et vient remplacer l'habilitation à légiférer par ordonnances initialement demandée à l'article 2. L'avis est favorable.

L'amendement n° 231 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances concernant les seuils de revente à perte, alors que nous avons inscrit ce dispositif « en clair » grâce au travail de la commission des affaires économiques. Par ailleurs, l'ordonnance serait dispensée de consultation obligatoire, ce qui est contraire à la position constante de notre commission. L'avis est donc défavorable.

La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale, au sens du code de la défense, relève d'un arrêté du Premier ministre, après avis de la commission interministérielle de défense et de sécurité des acteurs d'activités d'importance vitale.

Je propose donc de saisir le président du Sénat pour qu'il constate l'irrecevabilité de l'amendement n° 180 rectifié sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 41 tend à supprimer l'article relatif à la sécurisation des volontaires internationaux en administration (VIA).

Je rejoins les auteurs de l'amendement sur le fait que ces volontaires ne doivent pas combler les ressources humaines des services diplomatiques et consulaires. Néanmoins, l'avis est défavorable, car les précisions apportées sont utiles pour sécuriser certaines situations.

Ce débat est important. Tout ce qui se fait dans une ambassade peut-il être confié à un VIA ?

La réponse est non !

Alors il faut supprimer cet article 2 bis, comme le propose notre amendement !

Les missions de souveraineté sont déjà inaccessibles à des agents contractuels.

Mais nous changeons la loi ! Nous voulons veiller à ce qu'un certain nombre de missions relèvent des agents titulaires.

N'est-ce pas déjà le cas ?...

Le texte prévoit que les VIA pourront désormais contribuer au bon fonctionnement des services de l'État et participer à actions relatives à la diplomatie d'influence.

Le projet de loi permet d'aller plus loin que ce que peuvent faire les VIA actuellement. Cela peut conduire à un affaiblissement des services du ministère à leur profit. Si l'on veut avoir une représentation forte à l'étranger, il faut qu'elle soit structurée par des services réguliers et qu'elle ne dépende pas de missions ponctuelles, certes moins onéreuses, mais qui ne remplacent pas l'expertise des agents permanents. Une telle mesure participe de l'affaiblissement de notre représentation dans le monde.

J'invite Mme le Rapporteur a procédé avec le code du service national comme avec le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) : les mesures ne peuvent qu'être provisoires !

La disposition a été introduite par le Gouvernement pour tirer les conséquences d'une jurisprudence administrative, sans lien avec la crise sanitaire.

Nous pourrions donner un avis favorable à l'amendement. Je suis favorable à une bonne mise en valeur des volontaires dans nos ambassades et services commerciaux à l'étranger, mais il me semble excessif de traiter de telles questions dans une loi qui vise à tirer les conséquences de l'épidémie du Covid-19.

J'en conviens, il n'y a pas de lien direct avec l'épidémie. Si la commission est favorable à cet amendement, je n'ai pas de raison de m'y opposer.

Je suis défavorable aux amendements de suppression n° 29, 107 rectifié, 207, 238 et 259 rectifié. Il faut assurer l'égalité de traitement des demandes des victimes d'essais nucléaires.

L'amendement n° 42 est contraire à la position de la commission. Nous ne souhaitons pas supprimer la totalité de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le Brexit. Je le rappelle, nous avons déjà encadré cette habilitation.

Pour ces ordonnances, nous avons réduit le délai d'habilitation de 15 à 7 mois. L'objectif est que le Gouvernement puisse prendre des mesures jusqu'en décembre 2020. Si la période de transition est prolongée, il lui sera loisible de revenir devant le Parlement. M. Bizet propose, dans son l'amendement n° 75, de porter le délai à 18 mois ; le Gouvernement, avec l'amendement n° 79, et M. Mohamed Soilihi, avec l'amendement identique n° 228, à 15 mois. Je propose d'en rester à la durée initiale, c'est-à-dire 7 mois.

L'avis est donc défavorable à ces trois amendements.

Rappelons au Gouvernement notre disponibilité, au cas où un accord n'aurait pas été voté au 31 décembre 2020, à adopter une nouvelle habilitation dès l'année prochaine !

Oui, le Parlement est là...

Je suis défavorable à l'amendement n° 80, car il tend à revenir sur ce que nous avons inscrit « en clair » dans la loi concernant la sécurité dans le tunnel sous la Manche.

Le Gouvernement veut, par l'amendement n° 81, réinscrire une habilitation « balai », que nous avions déjà supprimée. Cette rédaction me semble d'ailleurs inconstitutionnelle, car l'habilitation est beaucoup trop large.

Je suis d'accord avec Mme le rapporteur. Il s'agit, en outre, d'éléments qui figurent dans l'accord de retrait.

Vous avez raison, mon cher collègue. Le Gouvernement fait cette demande d'habilitation à titre préventif, si d'aventure il avait oublié un élément.

Nous avons eu la même discussion lors de l'examen de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le Gouvernement voulait ajouter une habilitation générale à toute une série d'habilitations déjà accordées. Ce n'est pas dans l'esprit des institutions.

Avec l'amendement n° 82, le Gouvernement veut revenir à la rédaction que nous avons supprimée, notamment sur le délai qui lui sera accordé pour déposer son projet de loi de ratification. L'avis est défavorable.

Les amendements n° 108 rectifié, 142 rectifié, 163, 162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis portent sur le droit électoral. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, en application du périmètre fixé lors de l'établissement du texte de la commission.

Les amendements n° 108 rectifié, 142 rectifié, 163,162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements n° 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et 158 rectifié bis portent sur le vote par correspondance. Ils sont également irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Il s'agit effectivement de la question du vote par correspondance, mais qui est liée à la situation sanitaire.

Nous avions expressément exclu le droit électoral du champ du projet de loi. Dura lex !

Les amendements n° 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et 158 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 227 vise à améliorer le contrôle du Parlement dans le cadre de l'application de l'article 38 de la Constitution. Il me semble satisfait par l'article 5, qui prévoit déjà que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises en application du projet de loi.

Le président Larcher veille d'ailleurs à que chaque groupe politique soit informé de mesures gouvernementales pour faire face à l'épidémie du Covid-19.

Les amendements n° 88 rectifié et 87 rectifié portent sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Nous les avons déjà déclarés irrecevables lors de l'établissement du texte de la commission.

Les amendements n° 88 rectifié et 87 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 168 rectifié relève de la compétence de la commission des affaires sociales. Il porte toutefois sur le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. La crise sanitaire a interrompu la poursuite de la navette parlementaire, mais l'examen de ce texte reprendra. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. La mise en oeuvre de cette irrecevabilité relève de notre commission.

L'amendement n° 168 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :