Intervention de Alain Marc

Nous devons d'abord déterminer le périmètre de l'application de l'article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Il me semble que peuvent être considérés comme recevables les amendements portant sur tous les thèmes, nombreux, abordés par la proposition de loi : la déclaration judiciaire de délaissement parental ; les modalités d'admission en qualité de pupille de l'État ; les agréments des assistants familiaux ; la prise en charge des mineurs émancipés et des jeunes majeurs par les services de l'aide sociale à l'enfance ; la procédure d'agrément en vue de l'adoption ; le parrainage international ; l'attribution des allocations familiales en cas de placement de l'enfant ; la procédure de délégation d'autorité parentale pour des mineurs isolés étrangers ; l'acquisition de la nationalité française par les mineurs isolés étrangers ; le droit au compte des mineurs isolés étrangers et les titres d'identité et de séjour des mineurs isolés étrangers.

Les amendements n'entrant pas dans le champ ainsi défini seraient considérés comme des cavaliers, notamment ceux qui sont relatifs à la filiation et aux droits et devoirs respectifs des parents et enfants ; à l'organisation et aux missions de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ; à la formation scolaire et à l'éducation ; aux règles de calcul et de service des prestations familiales en dehors du placement de l'enfant.

J'en viens aux amendements eux-mêmes.