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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français — Examen des amendements de séance
Philippe Bas, président :Il n'est pas rare qu'une partie des enfants d'une famille soit placée tandis qu'une autre reste à la maison. Les allocations familiales de droit commun ne sont pas individualisées. Elles ne sont pas divisibles par enfant. Même si nous considérions que l'appréciation du juge n'était pas suffisamment attentive, elle reste incontournable.
