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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2020 à 8h30
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français — Examen des amendements de séance, amendement 21
Philippe Bas, président :L'amendement n° 21 rectifié de Mme Costes réécrit cet article pour instaurer une présomption d'impossibilité d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des parents qui ne résident pas sur le territoire national.
